CERFA 15511-01 Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance retraite

Utiliser le CERFA 15511*04 pour réduire son temps de travail grâce au C2P

Le CERFA 15511*04 permet de demander l’utilisation de points inscrits sur le compte professionnel de prévention, aussi appelé C2P, afin de passer temporairement à temps partiel sans perte de salaire sur la période couverte par les points mobilisés. Il s’adresse aux salariés relevant d’un employeur de droit privé, ainsi qu’aux personnes employées dans des conditions de droit privé.

Ce formulaire répond à une logique précise : transformer des points acquis au titre de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels en temps de travail réduit. Il ne s’agit donc ni d’une demande de congé, ni d’un simple avenant au contrat de travail. La réduction du temps de travail est ici encadrée par les règles propres au C2P, avec des conditions d’éligibilité, un accord préalable de l’employeur et une transmission à l’organisme gestionnaire.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour la réduction du temps de travail. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 10 avril 2026. La fiche officielle peut être consultée sur Service-Public.fr via l’identifiant R46258.

Concrètement, les points du C2P peuvent être mobilisés pour financer un passage à temps partiel sur une durée définie. La source officielle rappelle, à titre d’exemple, que 10 points permettent de travailler à mi-temps pendant 4 mois, ou à 80 % pendant 10 mois. Le nombre de points à utiliser dépend donc du niveau de réduction demandé et de la durée envisagée.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 15511*04 doit être utilisé lorsque vous souhaitez demander formellement l’affectation de vos points C2P à une réduction de votre temps de travail. Cette démarche suppose que vous disposiez déjà d’un nombre suffisant de points sur votre compte et que votre projet de temps partiel ait été discuté avec votre employeur.

Le dispositif concerne les personnes qui veulent alléger leur activité professionnelle tout en conservant une rémunération maintenue selon les règles du C2P. Cela peut viser, par exemple, une période de fatigue liée à un poste pénible, une transition avant un changement professionnel, ou encore un besoin temporaire d’aménagement du rythme de travail.

Ce que le formulaire permet, et ce qu’il ne permet pas

Le formulaire permet de réserver un certain nombre de points, sous réserve que la demande remplisse les conditions prévues. En revanche, il ne suffit pas à lui seul à rendre le temps partiel effectif. Pour finaliser la démarche, un avenant au contrat de travail doit être signé avec l’employeur, puis transmis à l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention.

Autrement dit, la demande administrative et l’accord contractuel vont ensemble. Si l’un manque, la réduction du temps de travail ne pourra pas être mise en place dans les formes requises.

Conditions juridiques à respecter avant de déposer la demande

Salariés concernés

La notice reprise dans la source officielle est claire : vous devez être salarié d’un employeur de droit privé, ou être employé dans des conditions de droit privé. Cette précision est essentielle, car le C2P obéit à un cadre spécifique du Code du travail, notamment aux articles L.4163-7, L.4163-9 à L.4163-12 et D.4163-25 à D.4163-29.

Nombre de points disponibles

Le solde de points disponibles sur votre compte professionnel de prévention doit être suffisant au regard de la réduction souhaitée. Si le nombre de points demandés dépasse votre solde, la demande ne pourra pas être prise en compte dans les conditions normales.

La source officielle précise également que, si vous avez moins de 60 ans, vous ne pouvez pas utiliser plus de 80 points pour réduire votre temps de travail. Cette limite doit être intégrée dès la préparation de la demande.

Accord préalable de l’employeur

Avant même l’envoi du CERFA, vous devez avoir recueilli l’accord de votre employeur. Ce point n’est pas une simple formalité. Il conditionne la suite de la procédure, puisque l’aménagement du temps de travail devra être repris dans un avenant signé par les deux parties.

En pratique, il est souvent préférable de discuter en amont de la durée, de l’horaire hebdomadaire visé, de la date de début et des conséquences organisationnelles. Cela évite de déposer une demande théoriquement recevable, mais matériellement bloquée faute d’accord concret sur les modalités.

Temps partiel demandé

Le temps partiel sollicité doit être compris entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans l’entreprise. Il ne s’agit donc pas de choisir librement n’importe quelle quotité. Le niveau de réduction doit rester dans cette fourchette.

Pour compléter correctement le formulaire, il faut distinguer trois données :

• le temps de travail applicable dans l’entreprise,
• votre temps de travail actuel,
• le temps de travail souhaité.

La source officielle précise que ces informations peuvent être obtenues auprès de votre employeur. Elles figurent aussi, pour partie, sur le bulletin de salaire ou dans vos documents contractuels.

Comment remplir le CERFA 15511*04 sans erreur

Informations d’identité à renseigner

Le formulaire comporte une première partie consacrée à votre identité. Vous devez notamment indiquer votre numéro de sécurité sociale, votre nom de famille, votre éventuel nom d’usage, vos prénoms, votre date de naissance, ainsi que votre commune et votre département de naissance.

La consigne officielle demande de compléter le formulaire en majuscules et à l’encre noire. Même si cela peut sembler secondaire, mieux vaut la respecter strictement pour éviter une lecture difficile ou une demande de régularisation.

Identité de l’employeur

Vous devez ensuite renseigner l’identité de votre employeur, avec le numéro Siret, le nom de l’établissement et son adresse complète. La source officielle indique que l’ensemble de ces informations est disponible sur le bulletin de salaire. Il est recommandé de recopier ces données avec exactitude, car une erreur sur le Siret ou sur l’établissement concerné peut retarder l’instruction.

Rubrique relative à l’utilisation des points

Cette partie est centrale. Vous devez y mentionner :

• le nombre de points que vous souhaitez utiliser,
• le temps de travail applicable dans votre entreprise, exprimé en heures par semaine,
• votre temps de travail actuel, également en heures par semaine,
• le temps de travail souhaité.

Ces éléments doivent être cohérents entre eux. Si vous demandez une quotité de travail incompatible avec les seuils autorisés, ou avec le nombre de points mobilisés, le dossier risque d’être bloqué. C’est précisément sur ce type de détails que l’accompagnement proposé par Startdoc peut faire gagner du temps, en mettant à disposition un document pré-rempli plus simple à vérifier avant envoi.

Déclaration sur l’honneur et signature

Le formulaire se termine par une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, la date, le lieu et votre signature. Cette déclaration n’est pas symbolique. Le texte rappelle qu’une vérification peut être effectuée au titre du droit de communication prévu par le Code de la sécurité sociale.

Le formulaire mentionne également les sanctions possibles en cas de fraude, de fausse déclaration ou de dossier incomplet ayant conduit à l’obtention d’un avantage indu. Il faut donc veiller à ne joindre que des informations sincères et actualisées.

Procédure d’envoi et suite du dossier

Adresse de transmission

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé par lettre non affranchie à l’adresse suivante :

Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 RENNES CEDEX 9

La source officielle renvoie aussi vers le site compteprofessionnelprevention.fr et précise qu’il est possible d’obtenir des informations au 36 82, service gratuit plus prix d’un appel. Depuis l’étranger, le numéro indiqué est le 00 33 9 71 10 36 82.

Possibilité d’effectuer la démarche en ligne

Le service officiel indique que les demandes d’utilisation de points et l’ensemble des démarches liées au C2P peuvent aussi être réalisées en ligne depuis un espace personnel sur le portail salarié dédié. Selon votre situation, cette solution peut être plus rapide et plus lisible qu’un envoi papier.

Il reste néanmoins utile de comprendre le fonctionnement du CERFA, car les informations demandées sont les mêmes et doivent être préparées avec le même soin.

Avenant au contrat de travail

Après l’acceptation de principe et pour finaliser votre demande, votre aménagement du temps de travail doit être formalisé dans un avenant à votre contrat de travail. Cet avenant est cosigné avec votre employeur. Il ne s’agit donc pas d’une décision unilatérale du salarié.

L’employeur doit ensuite transmettre cet avenant à l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention au moins un mois avant le début du temps de travail à temps partiel. Le texte officiel précise que le non-respect de ce délai peut entraîner le rejet complet de la demande.

Retrait des points du compte

Les points ne sont pas retirés immédiatement au simple dépôt du formulaire. La source officielle précise qu’une fois la période de temps partiel réalisée, les points seront retirés de votre compte professionnel de prévention. Cela signifie que le mécanisme s’inscrit dans une logique d’utilisation effective du droit ouvert.

Points de vigilance juridiques et pratiques

Vérifier la cohérence du projet de temps partiel

Avant d’envoyer votre dossier, assurez-vous que le temps de travail souhaité correspond bien à une quotité comprise entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans l’entreprise. Une erreur de calcul, même minime, peut suffire à rendre la demande irrégulière.

Ne pas confondre temps de travail de référence et temps de travail actuel

Le formulaire distingue le temps de travail applicable dans l’entreprise et votre temps de travail actuel. Ces deux notions ne sont pas toujours identiques, notamment si vous êtes déjà à temps partiel ou si votre contrat prévoit une organisation particulière. Cette distinction a une incidence directe sur l’analyse de la réduction demandée.

Anticiper le délai contractuel et administratif

L’obligation pour l’employeur d’envoyer l’avenant au moins un mois avant le début du temps partiel impose d’anticiper. Il est prudent de ne pas attendre la dernière minute pour déposer la demande, recueillir l’accord de l’employeur et formaliser l’avenant.

Conserver une preuve de vos démarches

Même si l’envoi est prévu en lettre non affranchie, il peut être opportun de conserver une copie intégrale du formulaire signé, ainsi que tout échange avec l’employeur relatif à l’accord donné. En cas de difficulté, ces éléments permettent de reconstituer la chronologie de la demande.

Que faire en cas de difficulté ou de refus

Refus lié aux conditions d’éligibilité

Si la demande est rejetée parce que les conditions légales ne sont pas réunies, il faut d’abord identifier le point bloquant : nombre de points insuffisant, absence d’accord de l’employeur, quotité demandée hors seuil, ou dossier incomplet. Une régularisation reste parfois possible si l’erreur peut être corrigée.

Désaccord avec l’employeur

Le texte officiel exige un accord préalable de l’employeur. En cas de refus de celui-ci, la réduction du temps de travail au titre du C2P ne pourra pas être finalisée dans le cadre du formulaire seul. Il peut alors être utile de demander une confirmation écrite du refus et de solliciter des explications précises sur les motifs avancés, afin d’envisager une nouvelle proposition compatible avec les contraintes du service.

Besoin d’information complémentaire

Pour déterminer le nombre de points nécessaires à la réduction du temps de travail envisagée ou pour sécuriser la démarche, l’usager peut se reporter à son espace personnel C2P, au site officiel ou au service téléphonique mentionné dans la source. Lorsque la situation présente une difficulté particulière, notamment sur le plan contractuel, l’avis d’un professionnel du droit ou d’un représentant du personnel peut aussi être utile.

Le CERFA 15511*04 s’inscrit dans un dispositif protecteur, mais exigeant. Pour qu’une demande d’utilisation des points C2P aboutisse, il faut à la fois respecter le cadre juridique, renseigner correctement les données de temps de travail et coordonner la démarche avec l’employeur. Une préparation sérieuse du dossier reste le meilleur moyen d’éviter un rejet ou un retard inutile.