CERFA 51781-02 Notice d'utilisation de la demande de subvention pour les associations

La demande de subvention pour les associations est une étape essentielle. En effet, quelque soit l’étape de l’association (création ou développement de projet), cela implique des financements. Différentes ressources peuvent être utilisées comme les adhésions ou les dons, mais également les subventions. Quelle est la démarche à suivre pour l’obtenir ? Startdoc et accompagne dans votre demarche, et bien plus encore ... 

Qu’est-ce qu’une subvention pour les associations ? 

Tout d’abord, les subventions se caractérisent par leur forme : financière ou en nature. Lorsqu’il s’agit d’une subvention financière, elle est alors définie comme « directe ». Ensuite, elle est conditionnée au bon fonctionnement du projet. En ce qui concerne une subvention en nature, il faut détailler les besoins en équipement auprès de l’organisme de subvention.

À noter : il est tout à fait possible de demander les deux types de subvention avec la même demande.

De plus, la subvention peut être demandée à plusieurs reprises. Il suffit de le mentionner. Concernant les renouvellements, la demande doit reprendre le même objet et doit être soumise à la même autorité administrative.  

Ensuite, les subventions se distinguent par leur objectif : de fonctionnement ou d’investissement. 

Au sein des subventions de fonctionnement, il existe aussi deux formes :  

• Le fonctionnement global de l’association, cela peut se traduire par des locaux, une participation pour le loyer, des meubles … 
• Un projet spécifique, la subvention est entièrement allouée à une action spécifique proposée par l’association. 

Pour finir, les subventions d’investissement représentent plus un achat ou une dépense exceptionnelle pour le bon fonctionnement de l’association. Il peut s’agir de l’achat d’un local, une acquisition de matériel spécifique, de rénovations…  

Quelles sont les conditions pour faire une demande ? 

Pour obtenir une subvention, il vous faut réunir plusieurs conditions permettant l’accès à ce sésame. 

La première condition est que l’association se déclare pour avoir une identité juridique : une personnalité morale. Cette déclaration se traduit par l’enregistrement des statuts de l’association. Une fois cette étape effectuée, l’association reçoit un numéro de RNA (Répertoire national des associations) qui l’identifie tout au long de sa durée de vie. 

La seconde condition réside dans la possession d’un numéro de SIRET ou SIRENE d’association. Ce numéro identifie l’association auprès de l’INSEE. Il permet notamment aux associations de demander des subventions, d’engager des salariés et de déclarer la TVA. En d’autres termes, il permet des transactions commerciales et salariales. 

En amont, les éléments ci-après traitent davantage de prérequis à l’obtention, c’est-à-dire : 

• La structure vient servir un intérêt général ;
• L’association ou le projet répond à des compétences de l’organisme sollicité ; 
• L’association doit avoir d’autres sources de financement (don, cotisation …).

Cependant, une exception existe :  une association en lien avec un culte religieux. En effet, cette dernière ne peut pas recevoir de subvention de l’État ni de ses administrations. 

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À qui demande-t-on une subvention ? 

Tout d’abord, la plupart des demandes passent par le formulaire Cerfa 12156*05. Ce document est commun à tous les organismes administratifs : 

• Communes ;
• Départements ;
• Régions ; 
• Ministères ; 
• Organismes publics.  

De plus, il est possible de formuler plusieurs demandes en même temps, aux différentes institutions. Elles doivent toutefois être personnalisées. 

Par ailleurs, il existe quelques particularités selon l’objet de la structure. Elles peuvent directement solliciter une subvention à un organisme. Par exemple, une association dans un quartier prioritaire soumet sa demande directement à l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). De plus, celles dont l’objet est la jeunesse ou le sport déposent leur dossier sur le site lecompteasso.associations.gouv.fr. 

Comment remplir le formulaire de demande de subvention ? 

Après avoir sélectionné les organismes potentiels pour une subvention, l’association doit déposer le Cerfa 12156 pour effectuer sa demande. 

Ce formulaire se remplit en deux temps.

Dans un premier temps, il faut préciser sa demande par un tableau avec les éléments suivants : 

• La nature de la subvention : financière ou en nature ; 
• La récurrence de celle-ci : première demande ou renouvellement ; 
• L’objet de la demande : fonctionnement, investissement… ;
• La période de celle-ci (annuelle, trimestre).

Dans un second temps, une fois ces précisions inscrites, d’autres éléments plus administratifs sont à joindre au formulaire : 

• L’administration sollicitée ;  
• L’identité de l’association (nom, adresse, SIRENE, SIRET…) ; 
• Les effectifs de l’association ;
• Un budget prévisionnel et si besoin un budget du projet ; 
• L’adhésion à une fédération, s’il y a lieu ; 
• L’attestation sur l’honneur sur les bienfondés de la demande ; 
• Si besoin les agréments administratifs. 

Pour finir, après l’accord de l’institution, l’association et l’organisme signent une convention pour acter les subventions avec les différentes conditions. 

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