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Formulaire de demande de subventions (CERFA 12156-05)
Informations personnelles :
Formulaire de demande de subventions (CERFA 12156-05)
Date de mise à jour : 14/11/2018
Téléchargez le Cerfa 12156-05 afin de solliciter, via un formulaire unique prévu pour les associations, des subventions auprés de l'Etat, du Conseil régional, du département ou bien encore auprès de la Commune.
Le formulaire de demande de subvention ou Cerfa 12156*05
Sommaire
Dernière mise à jour: 17/06/2021
Le formulaire de demande de subvention peut se télécharger directement sur la plateforme en ligne Startdoc.
Startdoc propose, à travers ce guide, quelques explications concernant le formulaire de demande de subvention Cerfa n°12156*05. Que ce soit dans la vie d’une association ou d’un organisme spécifique, il peut être nécessaire de remplir ce formulaire. Startdoc répond à vos questions : À quoi ça sert ? Pourquoi et comment le remplir ? À qui l’envoyer ?
Le formulaire de demande de subvention en bref
Le formulaire de demande de subvention n’est autre que le Cerfa n°12156*05.
Formulaire de demande de subvention : quésaco ?
Le terme même de demande de subvention ne laisse pas particulièrement planer le doute. Ce formulaire permet à une association d’effectuer une demande d’aide financière ou matérielle pour un projet.
Rappel : les subventions
Pour rappel, les subventions sont des aides en numéraire ou en nature accordées par les administrations aux associations qui font la démarche pour. Elles doivent obligatoirement répondre à un but d’intérêt général.
À savoir : si la subvention dépasse la somme de 23 000 euros, il faut que l’organisme et le bénéficiaire passe une convention. Celle-ci doit contenir les éléments phares comme l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de cette aide. Conséquemment, l’association doit tenir des comptes clairs et faire l’objet de contrôle de l’État.
Qui peut faire une demande de subventions ?
Comme mentionnées précédemment, ce sont les associations qui peuvent effectuer cette demande. Toutefois, afin d’encadrer juridiquement la procédure, il faut :
- Que l’association soit déclarée
- Que son immatriculation au répertoire Siren soit valide
Le formulaire de demande de subvention demande des informations précises : sigle de l’association, site web, identifications, données globales, projets, etc.
En conséquence de cela, une association culturelle ne peut aucunement faire une demande de subvention.
Qui octroient une subvention ?
La demande de subvention vise en réalité les subventions de fonctionnement. Il s’agit de subventions utiles à un ou plusieurs projets spécifiques et réfléchis. Il est également possible de demander ce type de subventions uniquement pour assurer le bon fonctionnement ou le développement de l’association.
Cette demande de subvention se fait tout naturellement auprès d’autorités ou d’organismes tels que :
- Les collectivités territoriales
- Les organismes de sécurité sociale
- L’État
- Les organismes de sécurité sociale
- Les établissements publics administratifs
- Puis les établissements publics à caractère industriel et commercial
- Et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
En quoi l’association est-elle redevable ?
Les contrôles
L’association n’est nullement redevable envers l’organisme qui lui a accordé la subvention. Toutefois, elle reste redevable de l’administration fiscale. Il est possible que celle-ci effectue des contrôles ou des vérifications. Alors, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne la résultante de la subvention. Un compte rendu financier sera nécessaire. Celui-ci doit comporter l’ensemble des dépenses faites. Ainsi, l’organisme peut facilement vérifier que l’argent a été utilisé à bon escient et conformément à ce qui était prévu.
Les contrôles peuvent être effectués par l’organisme qui a dit oui à la subvention ou par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la Cour des comptes.
La mauvaise utilisation de la subvention
Dans la pratique, il existe un phénomène de mauvaise utilisation ou de détournement des fonds de subventions. Il faut alors savoir que la mauvaise utilisation d’une telle subvention est interdite par la loi. On la considère alors comme un abus de confiance. Alors, le responsable risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Startdoc et la demande de subvention
Startdoc et le Cerfa 12156-05
La plateforme Startdoc propose le téléchargement du Cerfa 12156-05 qui est le formulaire officiel de demande de subvention. Il est plus sûr de passer via ce service, car les abonnés peuvent avoir accès directement à la dernière version Cerfa, celle qui est valide et actuelle. Cela leur évite de perdre du temps inutilement puisque c’est la seule version qui est prise en compte par les organismes.
Remplir le formulaire Cerfa 12156*05
Les autres services Startdoc
Il est également possible de trouver sur la plateforme d’autres services : résilier ses abonnements ou engagements, télécharger d’autres modèles de documents prêts à l’emploi, d’autres Cerfa officiels, etc.
