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Document: Lettre de demande d’un exemplaire du règlement de copropriété

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Lettre de demande d’un exemplaire du règlement de copropriété

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès : de votre bailleur si vous êtes locataire, ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès : du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic), ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

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