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Lettre:

Lettre de mise en demeure de payer

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Lettre de mise en demeure de payer

Sommaire

Dernière mise à jour: 04/10/2022

La lettre de mise en demeure de payer est l’option qui arrive suite à l’envoi de multiples relances. Alors, dans l’hypothèse où la seconde lettre de relance ne fut d’aucune utilité, le créancier peut mettre son débiteur en demeure de payer. 

À la différence des relances par courrier, téléphone ou visite, la mise en demeure de payer produit des effets juridiques stricts.

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La mise en demeure de payer, qu’est-ce que c’est ?

La mise en demeure de payer est l’acte officiel juridique préalable à la poursuite en justice pour impayé. Dans l’hypothèse où un débiteur n’honore pas sa dette, la mise en demeure de payer est un bon moyen d’effectuer une demande. Mais pourquoi ?

Elle a plusieurs avantages :

  • Elle est, en effet, rapide et simple à rédiger ;

Télécharger le modèle de mise en demeure

  • Sa force juridique : elle pourra faire partie des preuves et éléments du dossier en cas de litige futur ;
  • Elle reste amicale et met la pression au débiteur sans avoir à agir en justice ;
  • En complément de cela, elle est plus économique et moins contraignante qu’une demande officielle en justice. 

Comment envoyer sa mise en demeure de payer ? 

Le créditeur peut donc envoyer sa mise en demeure de payer de diverses manières quand il l’estime nécessaire. Pour ce faire, il peut envoyer sa demande via :

  • Acte signifié par un huissier ou par tout acte équivalent : une citation en justice, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple mettant en demeure le débiteur de payer ;
  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Automatiquement via les conditions générales et avec pour donnée la seule échéance de la créance. 

À ce jour, on conseille d’envoyer cette demande via lettre avec accusé de réception pour plusieurs raisons :

  • C’est plus rapide et plus efficace ;
  • Cette méthode est particulièrement appréciée par les tribunaux de commerce ;
  • La loi protège le créancier qui a envoyé une LRAR a son débiteur. La mise en demeure peut d’ailleurs résulter de la loi. 

Que doit contenir cette demande officielle de paiement ?

Afin de rédiger une lettre efficace et qui aura force probatoire, celle-ci doit mentionner :

  • Le terme « mise en demeure », dans son en-tête ou dans l’objet principal,
  • La date de sa rédaction,
  • Les coordonnées du créancier (la mention du numéro d’immatriculation, de la forme juridique et du capital social de l’entreprise n’est en revanche pas obligatoire),
  • La nature et les détails de l’impayé (montant, n° de facture, date normale de paiement…),
  • Les derniers souhaits et délais maximaux que le créancier laisse à son débiteur pour payer sa facture,
  • Ce que le débiteur risque en cas de non-paiement réitéré, comme, par exemple, agir en justice contre le débiteur.