Startdoc illimité : offre d'essai à 1€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/07/2022.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Document: Lettre de procuration pour la signature d'un acte de vente

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Accès illimité Startdoc : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Téléchargez en ligne ce document

Lettre de procuration pour la signature d'un acte de vente

Lettre de procuration pour la signature d'un acte de vente

Informations additionnelles :

Votre formule d'abonnement

Accès illimité Startdoc *1

1€ / 48 heures

puis 39 € / mois

sans engagement

  • Inclus : un accès au kiosque journaux et magazines
  • Accès illimité à plus de 1 800 modèles de lettres
  • Accès illimité à plus de 350 modèles de contrats
  • Accès illimité à plus de 900 formulaires
  • Envoi illimité de courriers AR*
  • *offre strictement réservée aux particuliers

Procuration pour un acte de vente : quelle est la démarche ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 21/09/2021

La procuration pour un acte de vente immobilière permet à la personne absente de signer chez le notaire, grâce à un mandataire. Bien entendu, cette procuration doit avoir une valeur légale incontestée avec des éléments indispensables. Explications.

procuration-acte-de-vente

Qu’est-ce qu’une procuration ? 

Il peut être compliqué de trouver une date correspondant à tous les concernés d’une vente (acheteur, vendeur, notaire…). L’absent, à la signature, peut alors, au préalable, donner son pouvoir de signataire à un mandataire.

Cette procuration autorise la tierce personne à exercer des droits bien précis et définis par le mandant. Pour toute mention manuscrite qui serait à apposer sur l’acte de vente, la procuration doit l’avoir prévue. En d’autres termes, si une précision éventuelle n’est pas définie par la procuration, le mandataire ne pourra signer.

Néanmoins, lorsque qu’il y a toute confiance entre le mandant et le mandataire, la procuration peut autoriser le mandataire à faire tous actes ou formalités nécessaires. Cette mention offre une sécurité à la conclusion définitive de la vente.    

En parallèle, il n’y a pas de condition restrictive pour le choix du mandataire. Ce tiers peut, en effet, faire partie de la famille, être l’agent ou le courtier du projet ou même un ami, à condition que les deux parties aient toutes leurs capacités juridiques :

  • au moment de la signature de la procuration,
  • et au moment de signer l’acte de vente. 

À savoir : le mandataire devra se prémunir d’une pièce d’identité lors de la signature chez le notaire afin de conclure la transaction immobilière en bonne et due forme. 

Quels sont les éléments nécessaires à une procuration pour un acte de vente ? 

Indispensable, l’acte de vente se rédige par écrit avec des signatures manuscrites. Il faut plusieurs éléments pour rendre la procuration valable juridiquement :

  • Les noms complets du mandant ;
  • Les noms complets du mandataire ;
  • La date et le lieu de naissance du mandant ;
  • La date et le lieu de naissance du mandataire ;
  • L’adresse fiscale du mandant ;
  • L’adresse fiscale du mandataire.

Ensuite, le contrat doit faire mention des limites de la procuration. Elles doivent être rédigées de manière précise et sans équivoque. À cela s’ajoutent le prix du bien concerné et les conditions de paiement. 

Enfin, les signatures de deux parties doivent être certifiées. Pour ce faire, les intéressés peuvent soit aller directement en mairie, soit les faire certifier par le notaire. La certification des signatures est optionnelle dans certaines situations, mais très recommandée. 

Cependant, toutes les ventes ne demandent pas le même niveau d’authentification. C’est-à-dire qu’une vente simple nécessite une procuration par acte sous seing privé alors qu’une vente dite « longue » doit passer par une procuration en acte authentique.  

Télécharger le modèle de procuration pour la signature d’un acte de vente

Les deux formes de procuration pour une transaction immobilière

Il existe deux manières pour acter une procuration : la procuration sous seing privé et l’acte authentique. La différence entre les deux est la facilité à contester l’acte. En effet, un acte authentique est plus difficile à contester, car il est rédigé par un officier de l’état civil et a donc plus de valeur face à un tribunal. 

  • La procuration sous seing privé nécessite simplement une lettre reprenant les éléments ci dessus. Il faut être attentif à la totalité des éléments. Il suffit ensuite de signer et certifier si besoin les signatures du mandant et du mandataire. 
  • La procuration par acte authentique s’impose dans certaines ventes immobilières comme pour une vente dite « longue » (18 mois) ou une vente d’immeuble à construire… Un avocat (ou un notaire) fera donc la rédaction de la procuration et apposera lui aussi sa signature au document. 

Propriété