Procuration pour signer un acte de vente

Lettre de procuration lors de la signature d'un acte de vente

La signature d'un acte de vente immobilière est un moment clé dans dans la vente de votre bien. Cependant, les aléas de la vie peuvent venir contrarier ce rendez-vous important. La procuration permet alors permet à la personne absente de signer chez le notaire, grâce à un mandataire. Cette procuration doit avoir une valeur légale incontestée et présenter des éléments indispensables. 

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Qu’est-ce qu’une procuration pour un acte de vente ? 

Si vous n'avez pas d'autres choix que d'être absent lors de la signature de votre acte de vente, vous avez la possibilité de donner votre pouvoir de signataire à un mandataire au travers d'une procuration. En effet, si toutes les personnes citées ne sont pas présentes ou représentées, à la signature, cette dernière ne pourra avoir lieu.

Cette procuration autorise la tierce personne à exercer des droits bien précis et définis par le mandant. Pour toute mention manuscrite qui serait à apposer sur l’acte de vente, la procuration doit l’avoir prévue. En d’autres termes, si une précision éventuelle n’est pas définie par la procuration, le mandataire ne pourra signer.

Néanmoins, lorsque qu’il y a toute confiance entre le mandant et le mandataire, la procuration peut autoriser le mandataire à faire tout acte ou formalités nécessaires. Cette mention offre une sécurité à la conclusion définitive de la vente.    

En parallèle, il n’y a pas de condition restrictive pour le choix du mandataire. Le mandant peut mandater toute personne de confiance qu'il souhaite, à condition que les deux parties aient toutes leurs capacités juridiques :

• au moment de la signature de la procuration,
• et au moment de signer l’acte de vente. 

Le mandataire devra se prémunir d’une pièce d’identité en cours de validité lors de la signature chez le notaire afin de conclure la transaction immobilière en bonne et due forme. Toutefois, le mandataire doit être une personne majeure (ou un mineur émancipé) et ne doit pas être sous protection juridique (tutelle ou curatelle).

Les différentes procurations existantes

Il existe deux formes de procurations, à vous de choisir celle qui vous conviendrait le mieux.

• sous signature privée (appelée également seing privée)

Procuration rédigée directement par le mandataire et le mandant sur un papier libre mais valable que dans certains cas. Dans ce cas, il est conseillé de faire certifier la signature du mandant par un notaire ou en mairie;

• par acte authentique

C'est-à-dire que la procuration sera rédigée par un notaire ou un avocat. Cette forme est obligatoire dans certains cas tels que l'acquisition d'un immeuble à construite ou à rénover, dans le cas d'un contrat de location-accession, ou bien lors d'une ventre longe de plus de 18 mois entre autres.

Quelles sont les informations nécéssaires à une procuration pour un acte de vente ?

Certaines informations essentielles doivent apparaître sur la dite procuration:

• la date de la procuration;
• les nom/prénoms et la signature du mandant;
• les nom/prénoms du mandataire qui devra se présenter avec un justificatif d'identité en cours de validité;
• le prix du bien et ses modalités de paiement;
• l’objet du mandat clairement décrit.

À noter que le jour de la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession l'original de la procuration et non une copie.

Télécharger le modèle de procuration pour la signature d’un acte de vente