Cerfa 15763 01 S1106 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

CERFA 15763*02, demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie

Le CERFA 15763*02, aussi référencé sous l'identifiant DILA R45084, permet à un particulier de demander l'ouverture de ses droits à l'Assurance maladie. Il s'adresse aux personnes qui ne sont pas déjà rattachées à un régime français de sécurité sociale et qui doivent faire reconnaître leur droit à la prise en charge de leurs frais de santé en France.

Ce formulaire est utilisable aussi bien pour le régime général, via la CPAM, que pour le régime agricole, via la MSA. Il concerne notamment les personnes qui commencent à travailler en France, celles qui s'y installent durablement sans activité professionnelle, ou encore certains membres de famille rejoignant un assuré déjà installé en France.

L'objectif est concret : permettre votre affiliation afin de bénéficier de la prise en charge de vos soins en cas de maladie ou de maternité, sous réserve de remplir les conditions prévues par l'Assurance maladie.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le formulaire S1106a, correspondant au CERFA 15763*02, sert à déclarer votre identité, votre situation personnelle, votre résidence et, selon les cas, votre activité professionnelle. Il permet à l'organisme d'assurance maladie compétent d'examiner votre dossier et d'ouvrir vos droits si les conditions sont réunies.

Le document prévoit notamment :

• l'identification du demandeur, nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées ;
• l'indication du numéro de sécurité sociale si vous en avez déjà un ;
• la situation au regard de l'emploi, activité professionnelle, absence d'activité ou autre situation ;
• la date d'arrivée en France si vous venez de vous y installer ;
• l'adresse personnelle ou, à défaut, une domiciliation auprès d'un organisme agréé ;
• une attestation sur l'honneur confirmant l'exactitude des informations fournies.

Il ne s'agit pas d'un simple formulaire d'information. Les déclarations faites engagent le demandeur. Le document rappelle d'ailleurs que les fausses déclarations ou les omissions volontaires peuvent entraîner des sanctions.

Qui doit utiliser le CERFA 15763*02

Les personnes concernées

Le formulaire vise les particuliers qui souhaitent ouvrir des droits à l'Assurance maladie en France lorsqu'ils ne sont pas encore rattachés à un régime français. Il peut notamment être utilisé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous commencez une activité professionnelle en France ;
• vous résidez en France de manière stable et régulière, sans exercer d'activité ;
• vous rejoignez un conjoint, concubin ou partenaire de PACS déjà assuré en France ;
• vous vous installez en France avec votre famille ;
• vous devez faire reconnaître votre situation auprès de la CPAM ou de la MSA pour obtenir la prise en charge de vos soins.

Les cas dans lesquels il ne faut pas remplir ce formulaire

Le document officiel précise que vous ne devez pas utiliser ce CERFA si vous relevez du régime de sécurité sociale d'un autre pays, par exemple en tant que travailleur détaché depuis l'étranger ou retraité dépendant encore d'un autre État. Dans ce cas, vous devez en principe transmettre à votre caisse d'assurance maladie un formulaire S1, intitulé « Inscription dans l'État de résidence », ou un document équivalent pour les pays situés hors espace européen.

Il convient donc de vérifier votre situation avant l'envoi. Une erreur de formulaire peut retarder l'étude du dossier.

Les conditions à remplir pour ouvrir ses droits

Si vous travaillez en France

Le formulaire indique que, pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé, vous devez travailler en France, ou, si vous êtes sans activité, résider en France de manière stable et régulière. Lorsque vous exercez une activité professionnelle, l'ouverture des droits repose notamment sur la justification de cette activité, par exemple au moyen d'un contrat de travail ou d'un bulletin de paie.

Si vous êtes sans activité professionnelle

Lorsque vous n'avez pas d'activité, l'examen du dossier porte en particulier sur la stabilité de votre résidence en France. Selon la situation, vous pouvez devoir justifier d'une résidence de plus de trois mois, sauf si vous entrez dans l'un des cas permettant une prise en charge sans attendre ce délai, comme certaines situations de protection, d'études, de retour en France, de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, ou de demande d'asile.

Le formulaire distingue donc deux logiques :

• l'ouverture des droits en raison d'une activité professionnelle ;
• l'ouverture des droits en raison d'une résidence stable et régulière.

Comment remplir le CERFA 15763*02 sans oublier d'élément essentiel

Étape 1, renseigner votre état civil et vos coordonnées

Indiquez votre nom de famille, vos prénoms dans l'ordre de l'état civil, votre date de naissance, votre commune et votre pays de naissance, votre nationalité, votre adresse complète, votre téléphone et votre courriel. Si vous avez un numéro de sécurité sociale, il faut le mentionner. Si vous percevez déjà des allocations familiales, le numéro d'allocataire CAF peut également être demandé.

Si vous n'avez pas d'adresse personnelle, le formulaire permet d'indiquer l'organisme auprès duquel vous avez élu domicile, par exemple un centre communal d'action sociale ou une association agréée.

Étape 2, préciser votre situation vis-à-vis de l'emploi

Vous devez cocher ou indiquer si vous exercez une activité professionnelle, si vous êtes sans activité, ou si vous êtes dans une autre situation. Cette partie est importante, car elle détermine les justificatifs à produire et le fondement de l'ouverture des droits.

Étape 3, mentionner votre arrivée en France si nécessaire

Si vous vous êtes installé récemment en France, la date d'arrivée peut être demandée. Cette information aide la caisse à apprécier votre situation, notamment lorsqu'il faut vérifier la résidence stable sur le territoire français.

Étape 4, dater et signer l'attestation sur l'honneur

La signature est indispensable. En signant, vous attestez sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis et vous vous engagez à signaler toute modification de situation, ainsi que tout transfert de résidence principale à l'étranger.

Pour ce type de demande, disposer d'un formulaire correctement préparé fait gagner un temps réel. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui facilite l'accès à la bonne version du CERFA 15763*02 avec un document déjà structuré pour limiter les oublis au moment du dépôt du dossier.

Les justificatifs à joindre au dossier

Le CERFA 15763*02 comporte lui-même une liste de pièces à fournir. Les documents exigés varient selon votre nationalité, votre lieu de naissance, votre situation professionnelle et votre mode de résidence en France.

Les pièces généralement demandées

Les justificatifs de résidence en France

Si vous êtes sans activité professionnelle, le dossier doit souvent contenir des preuves de résidence. Le formulaire cite plusieurs exemples :

• bail ou contrat de location ;
• quittances de loyer successives ;
• factures d'énergie, d'eau ou de téléphone fixe successives ;
• factures d'hôtellerie sur les trois derniers mois ;
• certificats de scolarité ;
• attestation de domiciliation établie par un organisme agréé et couvrant plus de trois mois ;
• certificat d'hébergement si vous êtes hébergé dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, accompagnée de justificatifs à son nom pour les trois derniers mois.

Les situations ouvrant droit à une prise en charge sans délai de trois mois

Le formulaire mentionne plusieurs cas particuliers dans lesquels vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans avoir à justifier immédiatement de trois mois de résidence. Sont notamment visées certaines personnes bénéficiaires de prestations sociales, des personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou stagiaires dans le cadre d'accords de coopération, des personnes revenues en France après un volontariat international, des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, des mineurs pris en charge dans certains dispositifs, ainsi que certaines personnes liées à une demande d'asile.

En pratique, il faut fournir toute pièce justifiant la situation invoquée. Si votre cas est sensible ou particulier, il est prudent de vérifier la liste exacte des pièces attendues sur Service-Public.fr ou auprès de votre caisse.

Où envoyer le formulaire

Le CERFA 15763*02 doit être adressé à l'organisme d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Selon votre situation, il s'agira :

• de la CPAM, si vous relevez du régime général ;
• de la MSA, si vous relevez du régime agricole.

Le formulaire officiel ne fixe pas, dans les éléments disponibles ici, une modalité unique d'envoi. Selon les organismes, le dépôt peut être réalisé par courrier, sur place, ou selon des modalités précisées localement. Il est donc utile de vérifier les consignes de votre caisse avant transmission du dossier.

Un dossier incomplet peut allonger l'instruction. Il est recommandé de conserver une copie intégrale du formulaire signé et de toutes les pièces jointes.

Délais, traitement du dossier et suite de la demande

Quand faire la demande

La demande doit être faite dès que votre situation justifie une affiliation à l'Assurance maladie en France. Il peut s'agir de votre arrivée sur le territoire, du début d'une activité professionnelle, ou de votre installation durable sans activité. Attendre trop longtemps peut retarder l'ouverture effective des droits et, par conséquent, la prise en charge de vos soins.

Combien de temps prend l'instruction

Le formulaire et les informations officielles fournies ici ne précisent pas de délai de traitement chiffré. Celui-ci peut varier selon la caisse compétente, la période de dépôt et surtout la complétude du dossier. En présence de pièces manquantes, l'organisme peut vous demander des documents complémentaires, ce qui prolonge l'instruction.

Après l'envoi du dossier

Après réception, la caisse d'assurance maladie vérifie :

• votre identité ;
• la régularité de votre séjour si vous n'êtes pas ressortissant français, UE, EEE ou Suisse ;
• votre situation professionnelle ou votre résidence stable et régulière ;
• les éléments nécessaires à l'attribution ou à la mise à jour de votre numéro de sécurité sociale.

L'organisme peut procéder à des contrôles et vous demander d'autres justificatifs. Le document rappelle d'ailleurs que la caisse peut, à tout moment, vérifier la situation déclarée.

Le cas des enfants mineurs à charge

Le formulaire attire l'attention des demandeurs ayant des enfants mineurs à charge. Dans cette hypothèse, il convient de se reporter au formulaire S3705, intitulé « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés ». Ce document est distinct du CERFA 15763*02.

Autrement dit, la demande d'ouverture de vos propres droits ne suffit pas nécessairement à rattacher automatiquement les enfants mineurs. Il faut examiner ce point séparément pour éviter toute interruption de couverture ou tout retard dans la prise en charge.

Points de vigilance avant l'envoi

Bien distinguer résidence stable et titre de séjour

Pour les personnes étrangères hors UE, EEE et Suisse, il ne suffit pas toujours de résider en France. Il faut également justifier de la régularité du séjour avec un titre ou document admis. Le formulaire cite notamment la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, le visa de long séjour valant titre de séjour, l'attestation de demande d'asile ou l'autorisation provisoire de séjour, selon les cas.

Ne pas négliger les pièces d'état civil

Lorsque vous êtes né à l'étranger et que vous ne connaissez pas votre numéro de sécurité sociale, la production d'un acte de naissance ou d'un document équivalent est souvent déterminante. Le formulaire précise que ce document doit être authentifié, notamment par un cachet lisible. Si la caisse l'exige, une traduction pourra être demandée.

Mettre à jour sa situation en cas de changement

Une fois la demande déposée, vous restez tenu de signaler toute modification des informations déclarées, en particulier un changement d'adresse, de situation familiale, de situation professionnelle ou un départ durable à l'étranger. Cette obligation figure directement dans l'attestation sur l'honneur du formulaire.

Ce qu'il faut retenir pour réussir votre demande

Le CERFA 15763*02 est le formulaire de référence pour demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie lorsque vous devez être affilié en France au titre d'une activité professionnelle ou d'une résidence stable et régulière. Il s'applique aussi bien au régime général qu'au régime agricole.

Pour que la demande aboutisse dans de bonnes conditions, trois réflexes sont essentiels :

1. utiliser le bon formulaire selon votre situation réelle ;
2. joindre l'ensemble des justificatifs adaptés à votre profil ;
3. adresser le dossier à la caisse compétente de votre lieu de résidence.

En cas de situation atypique, notamment si vous relevez d'un régime étranger, si vous êtes récemment arrivé en France, ou si votre séjour dépend d'un document spécifique, il est préférable de vérifier les consignes les plus récentes auprès de Service-Public.fr ou de votre organisme d'assurance maladie. La dernière vérification DILA de cette fiche remonte au 18 octobre 2024, ce qui en fait une base fiable pour préparer votre démarche.