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Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur

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Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur

Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur

Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidité et vous ne souhaitez pas poursuivre votre activité. Vous voulez mettre un terme à ce contrat de bail.