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Contestation d'identité suite à une contravention pour excès de vitesse hors radars automatiques

Vous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse concernant le véhicule dont vous êtes proprietaire . Vous pensez ne pas être le conducteur au moment de la constatation de ...

Avenant au bail commercial pour accord d'un nouveau loyer soumis à une révision triennale

Vous êtes bailleur ou locataire d'un local commercial. Le locataire a sollicité du bailleur le renouvellement de son bail et une modification du montant du loyer, ce que le bailleur a accepté ...

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Téléchargez le Cerfa 12753-02 afin de solliciter l'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation ou de réintégration. Date de mise à jour : 20/ ...

Demande de communication de son dossier médical

Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

Le locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la soci&eac ...

CERFA 12323-03 : Demande du Complément de libre choix de mode de garde - Prestation accueil jeune enfant

Téléchargez le Cerfa 12323-03 afin de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de votre enfant. Ce formulaire est destiné aux employeurs de garde à domicil ...

Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux

Vous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre ...

Lettre d'information de faits de harcèlement moral de la part d'un collègue adressée à l'employeur

Vous souhaitez en informer votre employeur afin qu'il prenne des mesures pour faire cesser cette situation. Vous devez rédiger une lettre à son attention en lui détaillant les faits et lui demand ...

FORMULAIRE : Modèle de support d'entretien professionnel

Téléchargez le formulaire qui offre un support type pour réaliser un entretien professionnel et pouvoir générer un compte rendu à son issue. 

Mise en jeu du contrat d'assurance vie

Vous venez de perdre un proche et vous avez été désigné éxécuteur testamentaire par le defunt ou vous souhaiter tout simplement aider le notaire dans ces démarches . Vous ...

CERFA 14738-01 : Déclaration préalable d'Embauche

Téléchargez le Cerfa 14738-01 déclarant auprés des services de l'URSSAF, et ce, de façon préalable, la future embauche d'un salarié. Il est obligatoire de proc&eac ...

Demande de Couverture Maladie Universelle complémentaire à la CPAM

Vous résidez en france de façon stable et régulière et vous avez de faibles ressources ? Vous pouvez alors bénéficier d'une protection supplémentaire de la s&eacu ...

Demande de concession funéraire auprès du maire

Vous venez de perdre un proche et vous avez été désigné éxécuteur testamentaire par le defunt ou vous êtes en fin vie et souhaiteriez préparer vos obsèques V ...

Constitution d'une société anonyme (SA) au journal d'annonces légales

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle. Il vous faut désormais procéder aux formalités de publicité de ...

Code de la Construction et de l'Habitation

Le Code de la Construction et de l'Habitation statue et régit la situation du logement sur le territoire français. Du départ d'un chantier de construction à l'évolution des ...

Plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales

Vous avez été la victime de faits de violence conjugales et vous souhaiteriez les rapporter aux autorités compétentes afin que soient prises les dispositions de protection et de sanction pr&ea ...

Attestation sur l'honneur de monogamie

En tant qu’étranger sur le sol français, l’administration vous demande une lettre attestant de votre monogamie.

Contestation d'une sanction disciplinaire

Au regard des faits qui vous sont reprochés, vous avez des motifs objectifs et précis vous permettant de considérer cette sanction lourde comme injustifiée ou trop sévère.

Demande d'interdiction volontaire de jeux

Vous vous rendez compte que vous avez un problème d'addiction au jeux d'argent et cela vous cause des problèmes financiers ou familiaux. Vous souhaiteriez vous faire interdire de casinos et cercles ...

Demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les préjud ...