Consommation et concurrence
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi téléchargeables.
Les documents sont rédigés par des avocats spécialisés, ce qui garantit que les documents sont à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, les documents sont conçus pour être personnalisés et adaptés à chaque entreprise.
Demande d'accès à des données personnelles auprès de la CNIL
Informatique et libertésMalgré des nombreuses demandes de consultation de dossier auprès d'un site internet qui détient des informations personnelles sur vous , vous ne parvenez pas à obtenir de réponse . ...
Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie
Réclamations auprès des professionnelsLe comportement du chauffeur de taxi est intolérable (impolitesse, refus injustifié d'accepter un client, ...), ou le montant de la course est excessif. Vous adressez un courrier de réc ...
Demande de modification des modalités de paiement de l'abonnement internet
AbonnementsVous avez soucrit un abonnement internet et vous souhaitez faire la demande de modification du moyen de paiement (chèque, carte bancaire ou virement).
Demande de restitution de dossier auto école
Auto écoleVous souhaitez changer d'auto école et vous souhaitez récupérer votre dossier.
Demande de fermeture d'un compte personnel
Informatique et libertésVous vous êtes inscrit(e) sur un site internet mais vous n'utilisez plus leur service Vous souhaiteriez donc la fermeture de votre compte et l'effacement de vos données personnelles Vou ...
Réclamation concernant le service clientèle — Recours amiable
AbonnementsVous avez soucrit un abonnement internet et vous êtes mécontant du sav.
Réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande. Vous lui en ...
Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché "vendeur professionnel"
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour ...
Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéDans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc garder le produit mais obtenir le re ...
Réclamation à la poste pour perte d'un envoi recommandé
La Poste et ChronopostVous avez effectué un envoi par la poste d'une lettre en recommandé mais vous constatez après quelque temps que le courrier n'est jamais arrivé. Vous pouvez déposer une r&eacut ...
Contrat type de vente de biens
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous souhaitez télécharger un modèle de contrat de vente biens ? Notre contrat type permet d'encadrer vos démarches et transactions, également à l'international.
Demande de transfert de connexion internet suite à un déménagement
AbonnementsVous aviez souscrit un abonnement internet que vous souhaitez transférer suite à un déménagement.
Réclamation pour livraison incomplète et demande d'envoi des produits manquants
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que la livraison de la commande est incomplète. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer l'envoi des produits commandés manquant ...
Réclamation et de demande de remboursement partiel pour livraison de produits endommagés
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la comma ...
Demande de geste commercial pour dysfonctionnement de la connexion internet
AbonnementsVous avez soucrit un abonnement internet, et vous souhaitez obtenir un geste commercial car votre connexion internet ne fonctionne pas bien.
Lettre de réclamation auprès d'un Hôtel - Séjour non conforme ou prestation médiocre
Réclamations auprès des professionnelsRésiliation d'un abonnement ou d'un contrat
RésiliationsVous souhaitez mettre terme à un abonnement ou un contrat Téléchargez un modèle de résiliation type rédigé par un spécialiste.
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