Droit et Justice
CERFA 16214-01 : Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur
Droit et JusticeDemande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur - Formulaire
CERFA 16217-01 : Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur - Procédure accélérée
Droit et JusticeDemande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur - Procédure accélérée - Formu ...
CERFA 16215-02 : Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022
Droit et JusticeDemande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 - Formulaire
CERFA 16192-02 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction
Droit et JusticeDemande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction - Formulaire
CERFA 16191-03 : Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République
Droit et JusticeDemande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République - Formulaire
CERFA 16152-01 : Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
Droit et JusticeMesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale - Formulaire
CERFA 16141-03 : Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Droit et JusticeDéclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours - Formulaire
CERFA 16146-03 : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Droit et JusticeLe formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. L ...
CERFA 16126-03 : Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable
Droit et JusticeSaisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable - Formulaire
CERFA 16042-02 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Droit et JusticeRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Formulaire
CERFA 16041-02 : Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Droit et JusticeLa requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €. Les pièces à joindre à votre requê ...
CERFA 16040-01 : Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Droit et JusticeDemande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection - Formulaire
CERFA 16037-01 : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Droit et JusticeConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Formulaire
CERFA 16038-01 : Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire
Droit et JusticePermet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut obligatoirement avoir préalablement fa ...
CERFA 16039-01 : Contestation de la liste électorale par un tiers
Droit et JusticePermet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut faire ce rec ...
CERFA 15980-04 : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Droit et JusticeVous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
CERFA 15878-03 : Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Droit et JusticePermet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radia ...
CERFA 15774-03 : Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Droit et JusticeDéclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) - Formulaire
CERFA 15733-03 : Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Droit et JusticeRequête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire
CERFA 15732-03 : Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Droit et JusticeRequête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Formulaire
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