CERFA 16191-03 : Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République

À quoi sert le CERFA 16191*03 pour le FAED

Le CERFA 16191*03 correspond à la demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales, FAED, adressée au procureur de la République. Il s'agit d'un formulaire administratif destiné aux particuliers qui souhaitent demander la suppression d'un enregistrement les concernant dans ce fichier.

Le titre officiel du document est explicite : Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales, FAED, adressée au procureur de la République. La référence DILA associée est R64519. La dernière vérification mentionnée dans les métadonnées officielles remonte au 30 janvier 2026.

Ce formulaire s'inscrit dans une démarche sensible, puisqu'il touche à des données d'identification conservées dans un fichier de police. La demande d'effacement ne revient pas à contester automatiquement une procédure pénale ou un acte d'enquête, mais à solliciter la suppression d'un signalement conservé dans le FAED. La décision n'appartient pas au demandeur seul : elle relève d'une autorité compétente, ici le procureur de la République.

Dans ce type de dossier, la précision est essentielle. Une demande incomplète, mal orientée ou insuffisamment claire peut ralentir l'examen. C'est précisément pour éviter ces difficultés que certains usagers choisissent de passer par un service comme Startdoc, qui met à disposition un formulaire structuré et prêt à compléter pour ce type de démarche administrative sensible.

Le FAED, de quoi parle-t-on exactement

Le FAED est un fichier automatisé qui concerne les empreintes digitales. Lorsqu'une personne a fait l'objet d'un signalement dans ce fichier, elle peut, dans certaines situations, souhaiter demander l'effacement des données qui y sont conservées.

Le formulaire CERFA 16191*03 sert précisément à formaliser cette demande. Il ne s'agit pas d'un simple courrier libre, mais d'un document identifié, destiné à présenter la requête de manière claire à l'autorité judiciaire compétente.

En pratique, ce formulaire peut être utile lorsque la personne concernée estime que le maintien de son signalement n'est plus justifié, ou souhaite faire valoir sa situation auprès du procureur de la République. Comme les métadonnées officielles ne détaillent ni les motifs recevables ni les conditions exactes d'effacement, il est prudent de s'appuyer sur les informations actualisées publiées par l'administration, notamment sur Service-Public.fr.

Qui peut utiliser ce formulaire

Le public concerné indiqué dans la fiche officielle est celui des particuliers. Cela signifie que la demande est pensée pour une personne physique souhaitant agir pour son propre compte, selon les modalités prévues par l'administration.

Le formulaire vise donc les usagers qui souhaitent saisir directement le procureur de la République au sujet d'un signalement les concernant dans le FAED. Selon la situation, la demande peut nécessiter de justifier son identité et d'exposer les éléments utiles à son examen.

Comment remplir la demande d'effacement du FAED

En l'absence de notice associée dans les métadonnées officielles, il convient d'aborder le remplissage du CERFA avec méthode. L'objectif est simple : permettre au procureur de la République d'identifier sans ambiguïté le demandeur, l'objet de la demande et les éléments utiles à son instruction.

Vérifier que le bon formulaire est utilisé

Avant toute chose, il faut s'assurer que vous utilisez bien la version CERFA 16191*03. Le numéro CERFA est le premier repère à contrôler. Il permet d'éviter l'utilisation d'un document obsolète ou sans rapport avec la démarche envisagée.

La fiche administrative identifie aussi ce formulaire sous l'identifiant R64519. Cette double référence est utile si vous recherchez la version officielle sur Service-Public.fr ou si vous souhaitez vérifier que le document correspond bien à une demande d'effacement au FAED.

Renseigner son identité avec exactitude

Une demande d'effacement portant sur des données personnelles conservées dans un fichier d'empreintes digitales suppose une identification rigoureuse du demandeur. Il faut donc veiller à reprendre exactement les informations d'état civil demandées dans le formulaire, sans approximation.

De manière générale, il est conseillé de vérifier attentivement :

• vos nom et prénoms, tels qu'ils figurent sur vos pièces d'identité,
• votre date et votre lieu de naissance,
• votre adresse actuelle, si le formulaire prévoit un champ à cet effet,
• tout autre élément d'identification demandé pour permettre le traitement du dossier.

Une erreur matérielle, même minime, peut compliquer l'examen de la demande. Dans un fichier nominatif et biométrique, la concordance des données est particulièrement importante.

Exposer clairement l'objet de la demande

Le cœur du CERFA consiste à demander l'effacement d'un signalement au FAED. Il est donc utile que l'objet de la démarche apparaisse sans ambiguïté. Si le formulaire comporte une zone libre ou un espace d'observations, il est préférable d'y formuler la demande dans des termes simples, directs et cohérents avec le titre officiel du document.

Lorsque des précisions sont demandées, il convient d'indiquer uniquement des informations exactes, vérifiables et utiles. Mieux vaut éviter les développements confus, les formulations trop émotionnelles ou les éléments sans lien avec le signalement en cause.

Joindre les pièces utiles, si elles sont demandées

Les métadonnées disponibles ne listent aucune pièce justificative obligatoire. Pour autant, une demande adressée au procureur de la République peut, selon sa présentation effective, nécessiter certains documents d'appui. En pratique, il faut suivre scrupuleusement les indications figurant sur le formulaire lui-même.

Selon les cas, les pièces susceptibles d'être utiles peuvent concerner :

• l'identité du demandeur,
• la référence d'une procédure ou d'une décision, si elle est connue et pertinente,
• tout document permettant d'éclairer la demande, lorsque le formulaire ou l'administration en prévoit la possibilité.

Il est préférable de ne transmettre que des copies lisibles, sauf indication contraire. Conserver un double complet du dossier envoyé reste une précaution essentielle.

Signer et dater le formulaire

Comme pour tout CERFA adressé à une autorité administrative ou judiciaire, la signature et la date sont des éléments déterminants. Un document non signé peut être considéré comme incomplet. Avant l'envoi, il faut relire l'ensemble du formulaire, vérifier les champs remplis et s'assurer que toutes les pages requises sont bien présentes.

À qui adresser la demande et comment l'envoyer

Le titre officiel du formulaire indique clairement que la demande doit être adressée au procureur de la République. C'est l'autorité destinataire mentionnée par l'administration pour ce CERFA.

Identifier le procureur compétent

Les métadonnées ne précisent pas quel procureur de la République est territorialement compétent dans chaque situation. Cette question peut dépendre du contexte du signalement, du lieu de la procédure ou d'autres éléments liés au dossier. En cas d'hésitation, il est recommandé de consulter la page officielle de Service-Public.fr associée au formulaire, ou de se rapprocher du tribunal judiciaire concerné pour obtenir l'orientation correcte.

Cette étape ne doit pas être négligée. Une demande envoyée à un mauvais destinataire peut entraîner un allongement des délais, voire un retour du dossier pour réorientation.

Choisir un mode d'envoi prudent

Les métadonnées fournies n'indiquent pas de modalité d'envoi impérative. En l'absence de précision officielle reproduite ici, il est généralement conseillé d'opter pour un mode d'expédition permettant de conserver une preuve d'envoi et, si possible, une preuve de réception.

Cette précaution est particulièrement utile lorsque la demande porte sur un fichier sensible et qu'un suivi du dossier peut devenir nécessaire par la suite. Il est aussi recommandé de garder :

• une copie intégrale du formulaire rempli,
• une copie des pièces jointes,
• la preuve de dépôt ou d'envoi,
• la preuve de distribution si vous en disposez.

Soigner la présentation du dossier

Un dossier clair facilite son instruction. Il est préférable de classer les pièces dans un ordre logique, de vérifier leur lisibilité et de s'assurer que les informations figurant sur les justificatifs correspondent à celles indiquées dans le CERFA.

Si vous joignez un courrier d'accompagnement, celui-ci doit rester bref et rappeler l'objet exact de la démarche : demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales. L'essentiel doit toutefois se trouver dans le formulaire lui-même.

Délais, suivi et suite donnée à la demande

La fiche officielle transmise ne mentionne aucun délai chiffré pour l'instruction du CERFA 16191*03, ni aucun calendrier précis de traitement. Il faut donc éviter de se fier à des délais généraux trouvés ailleurs sans confirmation officielle.

Combien de temps faut-il attendre

En l'état des seules métadonnées disponibles, il n'est pas possible d'indiquer un délai certain de réponse du procureur de la République. Le temps de traitement peut dépendre de plusieurs facteurs, comme la complétude du dossier, l'identification du signalement, le volume de demandes à traiter ou la nécessité d'examiner des éléments liés à une procédure.

La meilleure approche consiste à :

• envoyer un dossier complet dès le départ,
• conserver toutes les preuves d'envoi,
• vérifier sur Service-Public.fr si des indications complémentaires ont été mises à jour,
• éviter les relances trop rapides si aucun délai officiel n'est annoncé.

Que se passe-t-il après l'envoi

Après réception de la demande, le procureur de la République ou le service compétent procède à l'examen du dossier. Cette phase peut impliquer une vérification de l'identité du demandeur, de l'existence du signalement concerné et de la recevabilité de la demande d'effacement.

En pratique, plusieurs suites sont envisageables :

• la demande peut être examinée sur la base des éléments fournis,
• des compléments peuvent être nécessaires si le dossier est incomplet ou imprécis,
• une décision peut être prise sur l'effacement demandé, selon les règles applicables.

Comme les métadonnées officielles ne détaillent pas la forme de la réponse ni les voies de recours éventuelles, il est important de se référer à la page de l'administration pour connaître les informations à jour au moment de la démarche.

Comment suivre son dossier

Le suivi repose d'abord sur votre propre organisation. Il est utile de noter la date d'envoi, le destinataire exact, le contenu transmis et toute correspondance reçue ensuite. Si un accusé de réception ou une réponse vous parvient, conservez-le avec le reste du dossier.

Si vous envisagez une relance, il est préférable qu'elle soit précise et documentée. Mentionnez la date d'envoi initiale, l'objet exact de la demande et les références utiles. Une relance claire a plus de chances d'être traitée efficacement qu'un message imprécis.

Points de vigilance avant de déposer une demande d'effacement FAED

Le CERFA 16191*03 concerne une démarche à fort enjeu personnel. Un signalement dans un fichier d'empreintes digitales touche à des données sensibles. Pour cette raison, il est utile d'aborder la demande avec rigueur.

Ne pas confondre effacement de fichier et contestation d'une procédure

La demande d'effacement au FAED vise le signalement conservé dans le fichier. Elle ne se confond pas nécessairement avec une contestation pénale, une demande relative au casier judiciaire ou une démarche portant sur un autre traitement de données. Chaque procédure a son objet, son destinataire et ses conditions propres.

Avant d'envoyer le formulaire, il faut donc s'assurer que votre demande porte bien sur le FAED et non sur un autre fichier ou sur une autre question juridique. Cette distinction évite les erreurs d'orientation.

Éviter les dossiers incomplets

Un formulaire mal rempli, non signé, sans pièce utile ou adressé au mauvais destinataire peut ralentir la procédure. Relire l'ensemble du dossier avant l'envoi est une étape indispensable. Cette relecture doit porter sur :

• la cohérence des informations d'identité,
• la présence de toutes les pages du CERFA,
• la signature et la date,
• les justificatifs éventuellement demandés,
• l'adresse exacte du destinataire.

S'appuyer sur la source officielle pour les informations à jour

La page administrative de référence pour ce formulaire est celle de Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R64519. Comme aucune notice n'est associée dans les métadonnées communiquées ici, cette source doit rester votre point de contrôle principal pour vérifier les éventuelles évolutions de la procédure, les pièces à joindre, ou le service compétent selon votre situation.

Cette précaution est d'autant plus importante que les démarches relatives aux fichiers de police peuvent évoluer. Utiliser une version à jour du formulaire et se référer à la source officielle permet de limiter le risque d'erreur.

Récapitulatif pratique pour utiliser le CERFA 16191*03

Le CERFA 16191*03 est le formulaire officiel destiné à demander l'effacement d'un signalement au FAED auprès du procureur de la République. Il s'adresse aux particuliers et doit être utilisé avec une attention particulière, compte tenu de la nature des données concernées.

Avant l'envoi, retenez quelques réflexes simples : utiliser la bonne version du formulaire, compléter avec précision votre identité, joindre uniquement les pièces utiles prévues, signer, dater, conserver une copie intégrale et vérifier la bonne destination du dossier. Pour tout point non indiqué expressément sur le formulaire ou dans les métadonnées disponibles, la consultation de la source officielle reste la référence la plus sûre.