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CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité

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CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité

CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité

Téléchargez le Cerfa 12285 permettant de déclarer aux Greffes de la juridiction de proximité, dans le cadre d'une action en justice dont le montant est inférieur à 4000 euros et l'objet étant pour raison personnelle ou mobilière. Ex: le litige pour le dépôt de garantie d'un contrat de location immobiliére.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration aux greffes de la Juridiction de proximité

La déclaration aux greffes de la Juridiction de proximité est un document qui doit être déposé par toute personne souhaitant créer une entreprise. Ce document permet de déclarer le siège social de l'entreprise ainsi que les coordonnées des dirigeants. La déclaration aux greffes de la Juridiction de proximité est obligatoire pour toute entreprise souhaitant exercer son activité en France.

Quelle est la différence entre un tribunal judiciaire et un tribunal de proximité ?

Il existe deux types de tribunaux en France : les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des litiges de droit civil et de droit commercial, alors que les tribunaux de proximité sont compétents pour connaître des litiges de droit familial, de droit pénal des mineurs et certains litiges de droit des consommateurs. Les tribunaux judiciaires sont composés d'un juge unique ou d'un tribunal de première instance composé de trois juges. Les juges des tribunaux judiciaires sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice. Les tribunaux judiciaires ont leur siège dans les chefs-lieux de cour d'appel et siègent en permanence. Ils sont dotés d'un greffe où sont notamment déposées les déclarations en matière civile et commerciale. Les tribunaux de proximité sont, quant à eux, composés d'un juge unique nommé par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice. Ils ont également leur siège dans les chefs-lieux de cour d'appel, mais ne siègent pas en permanence. Les tribunaux de proximité connaissent des litiges relevant du droit familial (divorce, filiation, etc.), du droit pénal des mineurs et certains litiges de droit des consommateurs. En France, il existe également des juridictions spécialisées dans les litiges relevant du droit du travail, du droit rural, du droit maritime, etc.

Quand saisir le juge de proximité ?

Le juge de proximité est compétent pour régler les litiges de droit civil entre consommateurs. Il peut être saisi par déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel il est compétent. La procédure est simplifiée et les délais sont plus courts qu'au tribunal de grande instance. Le juge de proximité est une juridiction de droit civil créée par le code de procédure civile. Elle a pour mission de régler les litiges entre consommateurs. Elle peut être saisie par déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel elle est compétente. La procédure est simplifiée et les délais sont plus courts qu'au tribunal de grande instance.

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