Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 30/06/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes

CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes

Téléchargez le Cerfa 15414-01 afin de notifier le consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15414-01. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

le Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes

Le consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes est un service qui permet aux greffes des tribunaux de recevoir les avis et les notifications par voie électronique. Ce service est mis en place afin de simplifier et de moderniser le traitement des dossiers judiciaires. Pour pouvoir bénéficier du service, il est nécessaire que le greffe du tribunal concerné dispose d'une adresse électronique et d'un accès à internet. Les avis et les notifications seront alors envoyés directement à cette adresse électronique. Le consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes est valable pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué à tout moment en contactant le greffe du tribunal concerné.

Quel est le rôle d'un greffier ?

Le greffier est un officier public qui a pour rôle de tenir les registres et les archives du tribunal. Il est chargé de la rédaction des actes judiciaires, des décisions et des ordonnances du tribunal. Le greffier est également chargé de l'exécution des décisions du tribunal.

Quels sont les différents types de greffes ?

Il existe différents types de greffes, notamment les greffes de tissus, d'organes et de cellules. Les greffes de tissus peuvent être utilisées pour remplacer ou réparer les tissus endommagés, tandis que les greffes d'organes sont utilisées pour remplacer un organe entier. Les greffes de cellules sont quant à elles utilisées pour traiter des maladies ou des blessures.

.