CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Comprendre le CERFA 15290*02

Le CERFA 15290*02 correspond à l’attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit. Il est prévu dans le cadre de l’article 803-3 du code de procédure pénale. Ce document a une fonction très précise : il permet de constater officiellement qu’un avocat, désigné d’office, est intervenu auprès d’une personne retenue dans les locaux d’un tribunal judiciaire au titre du dépôt de nuit.

Ce formulaire ne constitue pas une demande de droit pour le justiciable au sens classique. Il sert avant tout de pièce justificative d’intervention pour l’avocat concerné. L’attestation permet ensuite sa rétribution par les pouvoirs publics, selon le tarif prévu par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, comme le rappelle expressément le document.

En pratique, même si le formulaire est destiné à l’avocat et aux services intervenant dans la procédure, il peut intéresser un particulier qui cherche à comprendre les documents utilisés lors d’une mesure de retenue au tribunal, ou qui souhaite identifier le support administratif lié à l’assistance d’un avocat commis d’office dans cette situation particulière.

Le formulaire officiel est identifié par la DILA sous la référence R40628. La dernière vérification mentionnée dans les données disponibles remonte au 2 janvier 2020.

À quoi sert exactement cette attestation

Le dépôt de nuit concerne la situation d’une personne maintenue dans les locaux d’un tribunal judiciaire, généralement dans l’attente d’une présentation ou d’une décision liée à la procédure pénale. Dans ce contexte, l’avocat désigné d’office peut être amené à intervenir pour assister la personne concernée.

Le CERFA 15290*02 a pour objet de formaliser plusieurs éléments essentiels :

• l’identité de la personne assistée,
• l’identité de l’avocat désigné d’office,
• le barreau auquel cet avocat est rattaché,
• la date et l’heure de début de l’entretien,
• la date et l’heure de fin de l’entretien,
• la confirmation, par un OPJ ou un APJ, que la mission a bien été accomplie,
• le lieu du dépôt de nuit, à savoir le tribunal judiciaire concerné.

Autrement dit, il s’agit d’un document de traçabilité administrative et de validation de mission. Sans cette attestation correctement renseignée et signée, la rétribution de l’avocat pourrait être compliquée, retardée ou contestée.

Qui est concerné par le formulaire

Le public visé dans les données administratives est celui des particuliers, mais le remplissage concret du formulaire concerne principalement deux intervenants :

• l’avocat désigné d’office, qui doit compléter la partie relative à son intervention,
• l’OPJ ou l’APJ, qui doit certifier que la mission a bien été réalisée.

La personne placée en dépôt de nuit n’a, en principe, pas à remplir le formulaire elle-même. En revanche, son identité y figure obligatoirement. Il est donc utile, pour elle ou pour ses proches, de savoir à quoi correspond ce document si celui-ci est évoqué dans le suivi du dossier pénal.

Dans quels cas le formulaire doit être utilisé

Une intervention liée au dépôt de nuit

Le CERFA 15290*02 ne s’utilise pas pour toutes les interventions d’un avocat en matière pénale. Il vise un cas particulier : l’assistance d’une personne placée en dépôt de nuit. Il ne remplace donc ni les actes liés à la garde à vue, ni ceux relatifs à l’aide juridictionnelle, ni les attestations d’intervention dans d’autres phases de la procédure.

Son usage est réservé à l’hypothèse où une personne est retenue dans les locaux du tribunal judiciaire et bénéficie de l’assistance d’un avocat désigné d’office. Le formulaire permet alors d’attester que cette mission ponctuelle a bien eu lieu.

Un document utile à la rémunération de l’avocat

Le texte du formulaire indique clairement que la rétribution due à l’avocat sera calculée par la CARPA sur la base du tarif prévu par le décret applicable. Cette mention montre que l’attestation a aussi une portée comptable et administrative. Elle ne sert pas seulement à prouver la présence de l’avocat, elle conditionne également le traitement de sa rémunération.

C’est pourquoi il doit être rempli avec soin, sans omission sur les informations essentielles, notamment les dates, heures et signatures. Un document incomplet peut compromettre l’exploitation du dossier par les organismes compétents.

Comment remplir le CERFA 15290*02

Partie à compléter par l’avocat

Le formulaire prévoit une première rubrique intitulée À renseigner impérativement par l’avocat. Cette partie doit être complétée avec précision.

• Nom de famille de la personne assistée, il s’agit du nom de naissance.
• Prénoms, tels qu’ils figurent à l’état civil.
• Date et lieu de naissance, avec indication du pays.
• Nom de l’avocat, précédé de la mention Maître.
• Barreau de rattachement, pour identifier l’avocat désigné d’office.
• Date et heure de début de l’entretien, correspondant au commencement effectif de l’assistance.
• Date et heure de fin de l’entretien, pour matérialiser la durée de la mission.

Chaque donnée doit être cohérente avec la réalité de l’intervention. Il est conseillé de vérifier l’orthographe de l’identité de la personne assistée, le tribunal concerné et les horaires exacts avant signature.

Partie à compléter par l’OPJ ou l’APJ

La seconde rubrique est intitulée À renseigner impérativement par l’OPJ ou l’APJ. Elle a une valeur de certification.

• Tribunal judiciaire concerné, c’est-à-dire le lieu où la personne a été placée en dépôt de nuit.
• Date et heure de la mesure, si cette heure est connue.
• Nom de l’avocat, afin de confirmer l’identité du professionnel effectivement intervenu.
• Attestation de réalisation de la mission, l’OPJ ou l’APJ certifie que l’avocat a accompli la mission pour laquelle il a été désigné.
• Nom et signature de l’OPJ ou de l’APJ, indispensables à la validation du document.
• Lieu, date et signature finale.

Cette partie ne doit pas être négligée. Même si l’avocat a rempli correctement sa rubrique, l’attestation n’atteint pleinement son objectif que si l’autorité compétente confirme l’exécution de la mission.

Les points de vigilance au moment de la rédaction

Plusieurs erreurs peuvent fragiliser l’utilisation du CERFA :

• une identité incomplète ou mal orthographiée,
• des dates ou horaires manquants,
• une confusion sur le tribunal judiciaire compétent,
• l’absence de mention du barreau de l’avocat,
• une signature oubliée,
• une attestation non validée par l’OPJ ou l’APJ.

Pour éviter ces difficultés, il convient de relire le formulaire avant transmission. Lorsqu’un document administratif concerne la rémunération d’une intervention pénale, la précision formelle est essentielle. C’est aussi dans ce type de démarche que Startdoc peut faire gagner un temps utile, en proposant un accès simple à un formulaire clairement identifié, prêt à être complété dans un cadre administratif souvent urgent.

Informations et justificatifs utiles autour du formulaire

Le CERFA suffit-il à lui seul

Le document officiel ne mentionne pas de liste de pièces jointes obligatoires. Il n’existe pas non plus de notice associée dans les données disponibles. En l’état, le CERFA 15290*02 se présente donc comme une attestation autonome, à condition qu’elle soit intégralement renseignée et signée par les personnes habilitées.

Cela étant, selon les pratiques internes du barreau, de la CARPA ou de la juridiction concernée, d’autres éléments pourraient être demandés pour le traitement administratif du dossier. En l’absence de précision sur le formulaire lui-même, il est prudent de se rapprocher du service gestionnaire compétent si un doute existe.

Tableau récapitulatif des informations à prévoir

Base juridique mentionnée sur le formulaire

Le document renvoie à plusieurs textes :

• l’article 803-3 du code de procédure pénale,
• la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,
• le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié.

Ces références confirment que le CERFA s’inscrit dans le cadre de l’aide à l’intervention de l’avocat et de sa prise en charge financière par les pouvoirs publics. Le formulaire rappelle également l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles, au titre de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée sur le document.

Transmission, traitement et suivi du document

À qui remettre l’attestation

Le formulaire officiel ne détaille pas, dans son texte, un circuit de transmission complet. Il indique seulement que la rétribution sera calculée par la CARPA sur la base du tarif réglementaire. En pratique, l’attestation a vocation à circuler dans le cadre du traitement administratif de l’intervention de l’avocat. Le destinataire effectif peut donc dépendre de l’organisation locale, du barreau ou du service compétent.

Si vous intervenez directement dans le dossier et que vous ignorez à qui remettre l’original, il est conseillé de vérifier auprès du greffe, du barreau concerné ou de la CARPA compétente.

Comment s’assurer que le document sera exploitable

Avant tout envoi ou dépôt, quelques vérifications simples permettent d’éviter un rejet ou une demande de régularisation :

1. contrôler que toutes les rubriques obligatoires sont remplies,
2. vérifier la concordance des identités et des dates,
3. s’assurer que les heures de début et de fin figurent clairement,
4. confirmer la présence de la certification de l’OPJ ou de l’APJ,
5. vérifier la signature et la date finale.

Une copie conservée par l’avocat ou par le service ayant recueilli le document peut aussi être utile en cas de difficulté ultérieure.

En cas d’erreur ou d’information manquante

Si une erreur est repérée avant transmission, il convient de corriger le document de manière claire, ou de le refaire proprement si nécessaire. Lorsqu’une omission est constatée après coup, il peut être indispensable de reprendre contact avec l’autorité ou le professionnel ayant complété la rubrique concernée.

Comme ce CERFA touche à une mission d’assistance en matière pénale et à la rémunération d’un avocat désigné d’office, il est préférable de ne pas laisser subsister d’ambiguïté. En cas d’incertitude sur la version à utiliser ou sur les modalités pratiques, la page officielle de Service-Public.fr rattachée à la référence R40628 reste le point d’appui à consulter.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15290*02

Le CERFA 15290*02 est un formulaire spécialisé, utilisé pour attester l’intervention d’un avocat désigné d’office auprès d’une personne placée en dépôt de nuit. Il ne s’agit ni d’un simple document interne, ni d’une formalité accessoire. Il sert à prouver la mission accomplie et à permettre la rétribution de l’avocat selon les règles prévues par les textes applicables.

Sa bonne utilisation repose sur trois exigences :

• un remplissage complet par l’avocat,
• une validation par l’OPJ ou l’APJ,
• des informations exactes, datées et signées.

Pour un particulier, comprendre l’existence et la finalité de ce document permet de mieux saisir le fonctionnement de l’assistance d’office dans le cadre du dépôt de nuit au tribunal judiciaire. Pour les professionnels amenés à le manipuler, la rigueur de rédaction reste la meilleure garantie d’un traitement administratif sans difficulté.