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CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

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CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

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CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Téléchargez le Cerfa 15290-01 afin de solliciter une demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit, dans le cadre d'une procédure de déférer devant le Parquet.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15290-01. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit

Si vous avez été placé en dépôt de nuit, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Votre avocat peut demander une indemnisation pour son assistance. Pour demander une indemnisation, votre avocat doit remplir une demande d'indemnisation et la soumettre à la cour dans laquelle vous avez été détenu. La cour examinera votre demande et, si elle est d'accord, elle ordonnera que l'indemnisation soit payée. L'indemnisation est payée par le déposant et est calculée en fonction du nombre d'heures que votre avocat a passées à vous assister.

Qui a le droit d'utiliser un défibrillateur ?

Un défibrillateur est un appareil qui permet de rétablir le rythme cardiaque normal en cas de fibrillation ventriculaire, une condition dangereuse où le cœur bat de manière irrégulière. Tout le monde n'a pas le droit d'utiliser un défibrillateur, seulement les personnes formées et autorisées par les autorités compétentes. En France, seuls les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) peuvent utiliser un défibrillateur. Les sapeurs-pompiers sont également formés pour utiliser cet appareil en cas d'urgence. Dans certains lieux publics (aéroports, gares, etc.), des défibrillateurs sont mis à disposition du public, mais ils ne peuvent être utilisés que par des personnes formées et autorisées. Si vous êtes témoin d'un arrêt cardiaque, il est important de savoir si un défibrillateur est disponible et de savoir comment l'utiliser. En effet, chaque minute compte en cas d'arrêt cardiaque et l'utilisation d'un défibrillateur peut sauver des vies.

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