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CERFA 11764-07 : Déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance
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CERFA 11764-07 : Déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance
Téléchargez le Cerfa 11764-07 afin de procéder à une déclaration auprés des Greffes du Tribunal d'Instance.
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Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance
La déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance est une démarche administrative qui permet de déclarer un événement auprès du tribunal. Cette démarche est obligatoire dans certains cas, comme lorsqu'un héritage est à répartir, ou lorsqu'une succession est en cours. Elle peut être effectuée par toute personne majeure et capable de représenter l'intérêt collectif des héritiers. La déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance doit être faite dans les six mois suivant la date de l'événement.
Qu'est-ce que le greffier du tribunal ?
Le greffier du tribunal est une personne chargée de l'administration du tribunal. Il est responsable de la tenue des registres et de la gestion des dossiers, et assure le bon déroulement des procédures judiciaires. Le greffier du tribunal est un officier public qui a pour mission de veiller au respect des droits de la personne et à l'application du droit. Il est chargé de recevoir les déclarations des parties, de dresser les actes judiciaires et de les notifier aux parties. Le greffier du tribunal peut être saisi par les avocats des parties ou directement par les justiciables. Le greffier du tribunal est un organe essentiel du fonctionnement de la justice. Il est chargé de garantir la bonne administration de la justice et de veiller au respect du droit.
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