CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance

Comprendre le CERFA 15728*02, demande de conciliation

Le CERFA 15728*02 correspond à la demande de conciliation. Il s’adresse aux particuliers qui souhaitent saisir le greffe du tribunal afin d’engager une tentative de règlement amiable d’un différend. Son objet est simple : permettre à deux parties en désaccord de chercher une solution négociée avec l’aide d’un conciliateur, sans passer immédiatement par une procédure contentieuse.

La conciliation est souvent envisagée lorsqu’un litige existe déjà, mais qu’un accord reste possible. Elle peut convenir lorsque l’on veut faire reconnaître une situation, obtenir l’exécution d’un engagement, clarifier un désaccord ou rétablir un dialogue devenu difficile. L’intérêt de cette démarche tient au fait qu’elle vise d’abord l’apaisement du conflit et la recherche d’une issue pratique.

Le formulaire est identifié par la DILA sous la référence R48318. La dernière vérification mentionnée par la DILA date du 23 janvier 2025. En l’absence de notice associée fournie dans les métadonnées, il est important de remplir chaque rubrique avec méthode et de s’appuyer, si besoin, sur les indications disponibles sur Service-Public.fr.

Le point essentiel à retenir est le suivant : ce formulaire ne sert pas à juger le litige, mais à demander l’organisation d’une conciliation auprès du greffe du tribunal. La logique n’est donc pas celle d’une assignation ou d’une requête contentieuse classique. Il s’agit d’une démarche amiable, formalisée, qui doit présenter clairement les parties, l’objet du différend et ce qui est recherché.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 15728*02 peut être utilisé lorsqu’un particulier souhaite tenter une résolution amiable d’un conflit relevant du tribunal. Il peut s’agir, selon la nature du différend, d’un désaccord avec une autre personne, un voisin, un cocontractant ou toute autre partie avec laquelle un litige existe. Les métadonnées officielles ne détaillant pas les matières exactes concernées, il convient de vérifier, au cas par cas, si la conciliation est adaptée à votre situation.

En pratique, cette demande présente un intérêt lorsque :

• le conflit est réel et suffisamment précis pour être exposé clairement,
• une solution négociée reste envisageable,
• vous souhaitez éviter, dans un premier temps, une procédure judiciaire plus lourde,
• vous êtes en mesure d’identifier la partie adverse et d’expliquer les faits de manière chronologique,
• vous pouvez joindre des documents utiles à la compréhension du litige.

La conciliation suppose une certaine bonne foi dans la démarche. Même si le désaccord est marqué, la demande doit être rédigée de façon factuelle, sans excès de langage ni accusations inutiles. Le greffe et, ensuite, le conciliateur, doivent pouvoir comprendre rapidement l’objet du litige et la nature de la solution souhaitée.

Avant d’utiliser ce formulaire, il est utile de s’interroger sur un point simple : cherchez-vous réellement un accord, ou souhaitez-vous uniquement obtenir une condamnation judiciaire de l’autre partie ? Dans le second cas, une autre démarche pourrait être plus appropriée. En cas d’hésitation, la fiche officielle de Service-Public.fr permet d’orienter l’usager vers la procédure la plus adaptée.

Les conditions pratiques à vérifier avant le dépôt

Être concerné en tant que particulier

Le formulaire est destiné aux particuliers. Cela signifie qu’il est conçu pour les personnes physiques agissant dans le cadre de leurs démarches personnelles. Si le litige concerne une activité professionnelle, commerciale ou associative, il peut être prudent de vérifier si ce support est bien le bon.

Identifier le tribunal compétent

La demande de conciliation est adressée au greffe du tribunal. Il faut donc s’assurer d’orienter le dossier vers la juridiction compétente territorialement. En général, cette compétence dépend de la nature du litige et du lieu en cause, mais les métadonnées fournies ne permettent pas d’aller plus loin sans risque d’erreur. Si vous avez un doute sur le tribunal compétent, il est préférable de consulter la fiche officielle Service-Public.fr ou de contacter le greffe concerné.

Préparer un exposé clair du litige

Une demande de conciliation utile repose sur un récit précis. Il faut pouvoir résumer les faits, dans l’ordre, en indiquant ce qui s’est passé, avec qui, à quelle occasion, et pourquoi un désaccord subsiste. Plus l’exposé est concret, plus la demande sera exploitable.

Il est recommandé d’éviter :

• les formulations vagues,
• les reproches sans éléments objectifs,
• les récits trop longs qui noient les faits importants,
• les demandes contradictoires ou imprécises.

Rassembler les pièces utiles

Même si aucune notice n’est associée au CERFA dans les données officielles disponibles, il est logique de joindre les justificatifs permettant d’étayer la demande. Ces pièces n’ont pas vocation à remplacer l’échange oral lors de la conciliation, mais elles aident à comprendre le contexte et à objectiver le différend.

Comment remplir le CERFA 15728*02 avec méthode

Les informations sur le demandeur

Le formulaire doit d’abord permettre d’identifier la personne qui sollicite la conciliation. Il convient donc de renseigner avec soin votre identité et vos coordonnées. Toute erreur sur l’état civil, l’adresse ou les moyens de contact peut compliquer le traitement du dossier et le suivi des échanges.

Vérifiez notamment :

• l’orthographe exacte de vos nom et prénom,
• votre adresse complète,
• vos coordonnées actualisées,
• la cohérence entre les informations du formulaire et celles des justificatifs joints.

Les informations sur l’autre partie

La demande de conciliation suppose d’identifier la partie avec laquelle le litige existe. Il faut donc indiquer, autant que possible, son identité ou sa désignation, ainsi que son adresse. Si certaines informations vous manquent, mentionnez ce que vous savez de manière exacte, sans approximation hasardeuse.

Une désignation incomplète ou erronée peut ralentir la procédure. Il est préférable d’utiliser les coordonnées figurant sur les courriers, contrats, devis, factures ou échanges déjà intervenus entre les parties.

L’objet du différend

C’est la partie centrale de la demande. Il faut y exposer le litige de façon simple et structurée. Une présentation efficace suit souvent cet ordre :

1. le contexte,
2. les faits principaux,
3. les démarches déjà tentées,
4. le désaccord actuel,
5. la solution recherchée.

Par exemple, il peut être utile d’indiquer qu’un engagement n’a pas été respecté, qu’un paiement est contesté, qu’un trouble persiste ou qu’un échange amiable antérieur n’a pas abouti. L’objectif n’est pas de rédiger une plaidoirie, mais de donner au greffe une vision compréhensible du litige.

La demande formulée

Une conciliation est d’autant plus utile que la demande est concrète. Il faut donc préciser ce que vous attendez. Cela peut être la reconnaissance d’une situation, l’exécution d’une obligation, une régularisation, un paiement, une cessation de trouble ou toute autre solution compatible avec la nature du différend.

Évitez les demandes trop générales, comme « faire valoir mes droits », si elles ne sont pas accompagnées d’une formulation précise. Le conciliateur doit pouvoir travailler sur une base claire.

La signature et la vérification finale

Avant l’envoi ou le dépôt, relisez l’ensemble du formulaire. Assurez-vous que toutes les rubriques nécessaires sont renseignées et que la demande est cohérente d’un bout à l’autre. Une signature oubliée ou une pièce annoncée mais non jointe peut entraîner des difficultés de traitement.

Pour les personnes qui veulent gagner du temps au moment de constituer leur dossier, Startdoc met à disposition ce type de formulaire dans une version pré-remplie, pensée pour limiter les oublis les plus courants lors d’une démarche de conciliation devant le greffe.

Quels justificatifs joindre à la demande

Les métadonnées officielles ne listent pas de pièces obligatoires précises. Il faut donc raisonner en fonction du litige. L’idée est de fournir uniquement les documents utiles, lisibles et directement liés au différend. Inutile de multiplier les annexes sans rapport avec la demande.

Les justificatifs peuvent notamment servir à :

• prouver l’existence d’un accord ou d’une relation entre les parties,
• établir la chronologie des faits,
• montrer les démarches amiables déjà engagées,
• appuyer le contenu de la demande.

Quelques précautions sont utiles :

• n’envoyez que des copies si aucune consigne contraire n’est donnée,
• classez les pièces dans l’ordre chronologique,
• numérotez-les si le dossier est volumineux,
• vérifiez que les copies sont lisibles,
• ne joignez pas de documents contenant des données inutiles au litige, si elles peuvent être masquées.

Déposer la demande auprès du greffe du tribunal

Choisir le bon mode de transmission

La description officielle indique que le formulaire permet de demander une conciliation au greffe du tribunal. Selon l’organisation locale, la transmission peut s’effectuer par dépôt, par envoi ou selon les modalités précisées par la juridiction concernée. Comme ces modalités ne figurent pas dans les métadonnées disponibles, il est prudent de vérifier directement auprès du greffe ou sur Service-Public.fr avant l’envoi.

Soigner la présentation du dossier

Un dossier clair facilite son traitement. Regroupez le formulaire et les pièces de manière ordonnée. Si vous adressez votre demande sur support papier, gardez une copie complète du dossier transmis. Si la transmission se fait par voie dématérialisée selon les pratiques de la juridiction, conservez la preuve d’envoi.

Ce qu’il est utile d’anticiper

Après le dépôt, le greffe peut procéder aux vérifications habituelles liées à la recevabilité matérielle de la demande et à son orientation. Si des informations manquent, vous pourriez être invité à compléter le dossier. Il est donc utile de rester joignable et de consulter régulièrement vos courriers ou messages.

Après l’envoi, comment se déroule le suivi

L’examen de la demande

Une fois le formulaire transmis, la demande suit le circuit du greffe du tribunal. Le dossier peut être examiné pour vérifier qu’il contient les éléments nécessaires à l’organisation de la conciliation. Si votre demande est exploitable, la suite dépendra du fonctionnement de la juridiction et des modalités de mise en place de la conciliation.

La prise de contact et la convocation

Dans le cadre d’une conciliation, les parties sont en principe amenées à être informées de la suite donnée à la demande. Selon les cas, une convocation, une proposition de rendez-vous ou des informations complémentaires peuvent être transmises. Les délais exacts ne sont pas indiqués dans les données officielles fournies, il ne faut donc pas en déduire de calendrier fixe.

L’importance de la réactivité

Si vous recevez une demande de précision, répondez rapidement et de façon complète. Si vos coordonnées changent après le dépôt de la demande, signalez-le sans attendre au service concerné. Une difficulté de contact peut retarder l’organisation de la conciliation.

Si un accord est trouvé

La finalité de la conciliation est de permettre aux parties d’aboutir à une solution amiable. Lorsqu’un accord intervient, il peut donner un cadre clair à la résolution du litige. Les conséquences exactes de cet accord dépendent de la situation et des formalités éventuellement prévues. Pour connaître les effets précis dans votre cas, il est conseillé de se reporter aux informations officielles disponibles ou de demander des précisions au greffe.

Si la conciliation n’aboutit pas

Une tentative de conciliation ne débouche pas toujours sur un accord. Dans ce cas, d’autres démarches peuvent parfois être envisagées pour faire trancher le litige. Le formulaire CERFA 15728*02 n’a pas pour objet de régler cette phase ultérieure, mais seulement de formaliser la demande initiale de conciliation. Là encore, la fiche Service-Public.fr reste le point de repère le plus sûr pour vérifier la suite possible selon la nature de votre différend.

Les erreurs à éviter pour ne pas ralentir la démarche

Certaines erreurs reviennent souvent dans les demandes adressées au greffe. Elles peuvent être évitées avec une relecture attentive.

• Utiliser le formulaire sans vérifier qu’il correspond bien à une demande de conciliation.
• Adresser le dossier à un tribunal qui ne semble pas compétent.
• Oublier de préciser l’identité ou l’adresse de l’autre partie.
• Décrire le litige de façon trop émotionnelle, sans faits datés ni éléments concrets.
• Ne pas indiquer clairement ce que vous demandez.
• Joindre des pièces nombreuses mais peu utiles, sans ordre logique.
• Omettre la signature ou les coordonnées de contact.

Une bonne pratique consiste à faire relire votre dossier comme si vous le découvriez pour la première fois. Le lecteur comprend-il immédiatement qui s’oppose à qui, sur quel sujet, à partir de quels faits, et pour obtenir quoi ? Si la réponse est non, votre demande mérite probablement d’être clarifiée.

Ce qu’il faut retenir avant de remplir le CERFA 15728*02

Le CERFA 15728*02 est le formulaire à utiliser pour demander une conciliation au greffe du tribunal. Il vise les particuliers et s’inscrit dans une logique de règlement amiable d’un litige. Sa réussite pratique dépend moins de la longueur des explications que de leur précision.

Avant de l’envoyer, assurez-vous de disposer de quatre éléments essentiels :

1. des informations exactes sur vous et sur l’autre partie,
2. un exposé chronologique et factuel du différend,
3. une demande claire sur la solution recherchée,
4. des justificatifs pertinents, classés et lisibles.

En l’absence de notice associée dans les données officielles, la prudence impose de vérifier les modalités pratiques directement auprès du tribunal concerné ou via la page Service-Public.fr liée à la référence R48318. Cette étape permet d’éviter les erreurs de destinataire, les oublis de pièces et les incertitudes sur le suivi du dossier.

Référence officielle : CERFA 15728*02, Demande de conciliation, identifiant DILA R48318, dernière vérification DILA du 23 janvier 2025.