CERFA 15980-04 : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

CERFA 15980*04, à quoi sert cette requête de saisine du tribunal judiciaire

Le CERFA 15980*04 permet de saisir le tribunal judiciaire dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Il s’adresse aux particuliers qui souhaitent demander la convocation de leur adversaire devant le tribunal judiciaire, après un désaccord portant, selon le cas, sur une décision liée à la sécurité sociale ou à l’aide sociale.

Le titre officiel du formulaire est Requête de saisine du tribunal, Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Il s’agit d’un document de procédure, à utiliser lorsque vous engagez une demande en justice dans ce champ précis. Le formulaire rappelle qu’il convient de remplir uniquement les rubriques qui vous concernent, de joindre les pièces justificatives, puis de dater et signer la requête.

Le document officiel mentionne que la requête, accompagnée de ses pièces, doit être remise au Service d’Accueil Unique du Justiciable, SAUJ compétent, ou adressée au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le greffe complète ensuite les éléments qui lui sont réservés, notamment le numéro de rôle général et la date de réception.

Ce CERFA ne sert donc pas à contester n’importe quelle décision administrative. Il vise un contentieux bien délimité, celui de la sécurité sociale et de l’aide sociale, devant le tribunal judiciaire. Avant de l’utiliser, il est important de vérifier que votre litige relève bien de cette juridiction et que vous disposez des documents utiles pour exposer clairement votre demande.

Le formulaire officiel rappelle également un point financier essentiel : vous devez régler un timbre fiscal de 50 euros pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Cette précision doit être prise en compte dès la préparation de votre dossier.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 15980*04

Ce formulaire a vocation à être utilisé lorsque vous demandez au tribunal judiciaire d’examiner un litige entrant dans le contentieux de la sécurité sociale ou de l’aide sociale. Concrètement, il permet d’introduire une requête, c’est-à-dire une demande formelle adressée à la juridiction, afin que l’affaire soit enregistrée et instruite.

Le contenu du CERFA montre qu’il est conçu pour des situations variées, avec des profils de demandeurs différents. Il peut être rempli par :

• une personne physique agissant pour elle-même,
• un majeur protégé, par l’intermédiaire de son représentant,
• un mineur non émancipé, via son représentant légal,
• une personne morale, lorsque cela est pertinent au regard du litige.

Le formulaire prévoit aussi l’hypothèse où vous êtes assisté ou représenté. Il peut s’agir d’un avocat, mais aussi, selon les cas, d’un proche ou d’un représentant autorisé dans les contentieux concernés. Cette souplesse est typique des litiges de sécurité sociale et d’aide sociale, où la représentation n’obéit pas toujours aux mêmes règles que dans d’autres contentieux civils.

Le CERFA comporte, dès la première page, des cases relatives à une éventuelle demande d’aide juridictionnelle. Il vous demande également si vous avez déjà déposé un dossier concernant la même affaire devant le tribunal judiciaire. Cette mention est importante car elle permet au greffe d’identifier un éventuel doublon ou un lien avec une procédure déjà enregistrée.

Si vous préparez ce type de dossier seul, disposer d’un formulaire structuré facilite nettement la démarche. C’est précisément l’intérêt d’une solution comme Startdoc, qui met à disposition un document pré-rempli et organisé pour éviter les oublis les plus fréquents lors d’une saisine du tribunal en matière sociale.

Conditions à vérifier avant de déposer votre requête

Vérifier la nature du litige

Avant toute chose, assurez-vous que votre différend relève bien du contentieux de la sécurité sociale ou de l’aide sociale. Le CERFA 15980*04 n’est pas un formulaire générique de saisine du tribunal judiciaire. Son champ d’application est spécialisé. En cas d’hésitation, il est prudent de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr ou de vous rapprocher du greffe compétent.

Identifier le bon tribunal

Le formulaire doit être adressé au tribunal judiciaire compétent, soit par dépôt au SAUJ, soit par envoi postal en recommandé avec accusé de réception. La compétence territoriale dépend de votre situation et de la nature du litige. Si vous vous trompez de juridiction, votre dossier peut être retardé.

Préparer le timbre fiscal ou justifier de l’aide juridictionnelle

Les métadonnées officielles indiquent qu’un timbre fiscal de 50 euros est à régler pour introduire la demande, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le formulaire vous demande d’ailleurs si vous avez déposé une demande d’aide juridictionnelle, puis, si une décision a déjà été rendue, d’en préciser la date et la référence.

Si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle, conservez soigneusement la décision correspondante pour l’annexer à votre dossier si nécessaire. Si votre demande est en cours, il est utile de le signaler conformément aux rubriques prévues.

Rassembler les informations sur les parties

Le CERFA est conçu pour identifier avec précision la personne qui saisit le tribunal, mais aussi, indirectement, la partie adverse. Même si les pages reproduites ici détaillent surtout l’identité du demandeur et de son représentant, votre requête devra être suffisamment claire pour permettre la convocation du défendeur.

Il faut donc préparer à l’avance :

• vos éléments d’état civil ou d’identification,
• vos coordonnées complètes,
• les coordonnées de votre représentant, si vous êtes assisté ou représenté,
• les références de la décision contestée ou du litige,
• les pièces utiles à l’examen de l’affaire.

Comment remplir le formulaire CERFA 15980*04

Rubrique 1, votre demande

La première rubrique pose le cadre de la saisine. Vous y demandez la convocation de votre adversaire devant le tribunal judiciaire. Le formulaire vous invite ensuite à répondre à plusieurs questions simples, sous forme de cases à cocher :

• avez-vous déjà déposé un dossier concernant la même affaire devant le tribunal judiciaire,
• avez-vous déposé une demande d’aide juridictionnelle,
• si oui, une décision a-t-elle déjà été rendue,
• si une décision a été rendue, quelle est sa date et sa référence.

Cette première partie ne doit pas être remplie à la légère. Une déclaration inexacte peut compliquer l’enregistrement du dossier. Si vous avez déjà engagé une procédure relative à la même affaire, mentionnez-le clairement.

Rubrique 2, votre identité

Le formulaire distingue plusieurs hypothèses.

Si vous êtes une personne physique

Vous devez renseigner notamment :

• civilité,
• nom de famille, nom d’usage, prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• profession,
• adresse complète, code postal, commune, pays.

Si vous êtes assisté d’un curateur ou d’une personne habilitée par le juge, une partie spécifique permet d’indiquer son identité et son adresse.

Si vous êtes un mineur non émancipé

Le formulaire prévoit l’identification du représentant légal, avec une case permettant notamment d’indiquer qu’il s’agit du père ou de la mère. Ses coordonnées doivent être précisées avec soin, car c’est ce représentant qui agit au nom du mineur.

Si vous représentez un majeur protégé

Une rubrique distincte permet d’indiquer votre propre identité en tant que représentant. Vous devez préciser à quel titre vous agissez, par exemple comme mandataire, tuteur ou personne habilitée par le juge. Cette partie doit être cohérente avec les justificatifs joints au dossier.

Si vous êtes une personne morale

Le CERFA prévoit aussi cette situation. Il faut alors indiquer :

• la forme juridique,
• la dénomination,
• l’adresse du siège social,
• l’identité du représentant légal.

Enfin, que vous soyez personne physique ou personne morale, le formulaire vous invite à communiquer une adresse électronique et un numéro de téléphone.

Rubrique 3, assistance ou représentation

Si vous êtes assisté ou représenté, vous devez compléter la partie dédiée à cette personne. Le formulaire demande ses nom, prénom, qualité et coordonnées. Plusieurs qualités sont prévues par le document officiel.

Outre l’avocat, le CERFA mentionne notamment des personnes pouvant intervenir selon des modalités particulières dans ce contentieux, par exemple :

• un ascendant ou un descendant,
• le conjoint,
• le partenaire de Pacs,
• le concubin,
• un travailleur salarié, employeur ou travailleur indépendant exerçant la même profession,
• un représentant qualifié d’organisations syndicales de salariés ou d’organisations professionnelles d’employeurs,
• un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance, ou d’un autre organisme de sécurité sociale,
• un délégué d’associations répondant aux conditions mentionnées dans le formulaire,
• un représentant du conseil départemental,
• un agent d’une personne publique partie à l’instance.

Le formulaire précise un point important : le représentant doit, s’il n’est pas avocat ou bénéficiaire d’une délégation légale de pouvoir, justifier d’un pouvoir spécial. Cela signifie qu’un écrit complémentaire peut être exigé pour établir qu’il est bien autorisé à vous représenter.

Rédiger le contenu de votre requête

Les visuels transmis ne reproduisent pas ici l’ensemble détaillé des pages suivantes, mais la logique du formulaire est claire : votre dossier doit permettre au tribunal de comprendre l’objet du litige, les faits, la décision ou la situation contestée, ainsi que ce que vous demandez exactement.

Dans ce type de saisine, il est recommandé d’exposer les éléments de manière chronologique et lisible :

1. la décision, le refus ou la situation à l’origine du litige,
2. la date ou la période concernée,
3. les démarches déjà accomplies,
4. les raisons de votre contestation,
5. la demande précise adressée au tribunal.

Restez factuel. Évitez les formulations trop générales. Appuyez chaque point important sur une pièce justificative lorsque cela est possible.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire indique expressément que vous devez joindre les pièces justificatives utiles. En l’absence de notice associée reproduite ici, il faut raisonner à partir de la nature du litige et des rubriques du CERFA. Les documents à produire dépendront donc de votre situation personnelle et de l’objet de votre contestation.

En pratique, les pièces les plus souvent nécessaires sont les suivantes :

Il est conseillé de joindre des copies lisibles, classées dans un ordre logique. Numéroter les pièces peut faciliter la lecture par le greffe et par le tribunal, surtout si le dossier est volumineux.

Si certaines pièces manquent au moment de l’envoi, mieux vaut souvent déposer un dossier déjà structuré avec les documents essentiels, puis compléter si le tribunal ou le greffe vous le demande. Cela étant, tout dépend de l’urgence et de la sensibilité du litige. En cas de doute, il convient de suivre les indications de Service-Public.fr ou de la juridiction compétente.

Dépôt, envoi et finalisation de la requête

Où envoyer le CERFA

Le formulaire officiel prévoit deux modalités principales :

• la remise au SAUJ compétent,
• l’envoi au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conserver une copie intégrale du dossier est indispensable, avec le formulaire rempli, les pièces jointes et toute preuve d’envoi ou de dépôt.

Date et signature

Le document rappelle expressément que la requête doit être datée et signée. Une requête non signée peut être source de difficulté. Avant l’envoi, vérifiez donc systématiquement :

• que toutes les rubriques utiles sont remplies,
• que les cases pertinentes sont cochées,
• que les annexes sont jointes,
• que la date figure sur le formulaire,
• que la signature est bien apposée.

Timbre fiscal

Le point mérite d’être isolé car il conditionne l’introduction de la demande. Les informations officielles indiquent que le dépôt de la requête nécessite un timbre fiscal de 50 euros, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. Si vous êtes exonéré à ce titre, joignez le justificatif correspondant ou mentionnez votre situation conformément aux rubriques prévues.

Après le dépôt, comment suivre votre dossier

Une fois la requête reçue, le greffe enregistre le dossier et renseigne le cadre qui lui est réservé sur le formulaire, notamment la date de réception et le numéro RG. Ce numéro de rôle général permet d’identifier votre affaire dans les échanges avec la juridiction.

Le suivi dépend ensuite de l’avancement de la procédure. Vous pourrez être amené à recevoir :

• un accusé ou une confirmation d’enregistrement,
• une demande de pièces complémentaires,
• une convocation à une audience,
• des informations relatives à la communication avec la partie adverse.

Il est important de rester joignable aux coordonnées indiquées sur le formulaire, notamment à l’adresse postale, à l’adresse électronique et au numéro de téléphone si vous les avez renseignés. Toute modification en cours de procédure devrait être signalée au tribunal afin d’éviter une perte d’information.

Si vous avez indiqué être assisté ou représenté, les échanges peuvent également transiter par cette personne. Là encore, des coordonnées exactes sont essentielles.

Points de vigilance pour éviter un rejet ou un retard

Dans les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, les dossiers sont souvent sensibles parce qu’ils touchent à des prestations, à des droits sociaux ou à des décisions qui ont un impact concret sur la vie quotidienne. Une erreur formelle peut donc avoir des conséquences pratiques importantes. Quelques précautions simples permettent de sécuriser votre envoi.

• Utilisez bien la version CERFA 15980*04, vérifiée par la DILA au 11 mars 2025.
• Assurez-vous que votre litige relève du tribunal judiciaire dans ce contentieux particulier.
• Remplissez uniquement les rubriques qui correspondent à votre situation, sans laisser d’ambiguïté sur votre identité ou votre qualité.
• Joignez la décision contestée et les pièces qui appuient votre demande.
• Si vous êtes représenté, vérifiez si un pouvoir spécial doit être fourni.
• N’oubliez ni la date, ni la signature, ni le timbre fiscal lorsque celui-ci est exigé.
• Gardez une copie complète du dossier envoyé.

Lorsque le formulaire mentionne plusieurs qualités ou plusieurs situations possibles, prenez le temps de cocher uniquement ce qui vous concerne. Une requête claire, cohérente et bien documentée facilite le travail du greffe et limite le risque de demande de régularisation.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15980*04

Le CERFA 15980*04 est le formulaire à utiliser pour saisir le tribunal judiciaire dans le cadre d’un contentieux de la sécurité sociale ou de l’aide sociale. Il permet d’identifier le demandeur, son éventuel représentant, la situation procédurale du dossier et les éléments utiles à la convocation de l’adversaire.

Son utilisation suppose une attention particulière sur quatre points : la compétence de la juridiction, la qualité de la personne qui agit, les pièces justificatives jointes, et le paiement du timbre fiscal de 50 euros sauf aide juridictionnelle. Le dossier doit être daté, signé, puis déposé au SAUJ compétent ou envoyé au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour sécuriser votre démarche, il reste essentiel de vous appuyer sur les informations officielles disponibles sur Service-Public.fr, en particulier si votre situation comporte une difficulté de représentation, de protection juridique ou de compétence territoriale.