CERFA 16192-02 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction

Comprendre le CERFA 16192*02, demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales

Le CERFA 16192*02 correspond à la demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales, adressée au président de la chambre de l'instruction. Il s'agit d'un formulaire administratif destiné aux particuliers, référencé par la DILA sous l'identifiant R64518, avec une dernière vérification officielle au 30 janvier 2026.

Ce document concerne une démarche sensible, parce qu'elle touche à l'inscription d'empreintes digitales dans un fichier automatisé. La demande n'est donc pas une formalité ordinaire. Elle suppose d'identifier correctement sa situation, de s'adresser à la bonne autorité et de présenter un dossier cohérent. Le formulaire sert précisément à formaliser cette requête dans un cadre reconnu par l'administration.

Le titre officiel indique clairement la destination du document, à savoir le président de la chambre de l'instruction. Ce point est essentiel. Il ne s'agit pas d'une simple demande libre adressée à n'importe quel service. Le CERFA a vocation à structurer une demande d'effacement dans le cadre prévu pour ce type de contestation ou de sollicitation.

En pratique, le formulaire permet à une personne concernée par un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales de demander la suppression de cet enregistrement. L'objectif est de faire examiner la situation au regard des éléments du dossier personnel, de la procédure concernée et, selon les cas, de l'intérêt à maintenir ou non ce signalement.

Comme la notice associée n'est pas mentionnée et que le PDF source n'est pas disponible ici, il convient d'aborder ce formulaire avec prudence. Il faut s'appuyer sur les informations officielles disponibles sur Service-Public.fr et veiller à ne rien affirmer au-delà de ce qui est expressément indiqué. Si votre situation présente une complexité particulière, il peut être utile de vérifier les modalités actualisées directement sur la fiche officielle liée au formulaire.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 16192*02 a vocation à être utilisé lorsqu'une personne souhaite demander l'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales. Cette formulation vise une demande précise, celle de faire retirer un enregistrement qui concerne ses empreintes digitales dans ce fichier.

Ce n'est pas un formulaire général relatif au casier judiciaire, ni une demande d'accès à un dossier pénal, ni une simple réclamation administrative. Son objet est ciblé. Il faut donc l'utiliser lorsque votre démarche porte bien sur l'effacement d'un signalement dans ce fichier déterminé.

Exemples de situations concrètes

• Vous avez appris ou vous supposez qu'un signalement lié à vos empreintes digitales figure dans le fichier automatisé des empreintes digitales, et vous souhaitez en demander l'effacement.
• Vous avez été concerné par une procédure passée et vous estimez que le maintien du signalement ne se justifie plus.
• Vous engagez une démarche personnelle pour faire réexaminer la conservation de vos données biométriques dans ce fichier.
• Vous souhaitez présenter une demande formelle au président de la chambre de l'instruction, plutôt qu'un courrier libre qui risquerait d'être incomplet.

Ces exemples restent généraux. En effet, les conditions exactes d'effacement, les pièces attendues et l'appréciation de la demande dépendent de votre situation individuelle. Il est donc important de vérifier que votre cas correspond bien au champ de ce formulaire avant de l'envoyer.

Situations à ne pas confondre

Plusieurs démarches peuvent sembler proches sans relever de ce CERFA. Il est préférable de ne pas les confondre, afin d'éviter un rejet, un retard ou une transmission à un service inadapté.

• Une demande portant sur un autre fichier de police ou de justice.
• Une requête relative au casier judiciaire.
• Une demande d'accès à des données personnelles sans demande d'effacement.
• Une contestation portant sur une décision pénale elle-même.
• Un recours administratif qui ne vise pas le président de la chambre de l'instruction.

Si votre objectif exact n'est pas l'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales, il est préférable d'identifier le bon formulaire ou la bonne procédure avant toute démarche.

Ce que contient la demande et ce qu'il faut préparer avant de la remplir

Un formulaire de ce type vise généralement à permettre à l'autorité destinataire d'identifier clairement le demandeur, la mesure demandée et les éléments utiles à son examen. Avant de commencer, il est prudent de rassembler toutes les informations permettant de relier votre identité à la procédure ou au contexte dans lequel le signalement a pu être enregistré.

Informations personnelles à réunir

• Vos nom et prénoms, tels qu'ils apparaissent sur vos documents d'identité.
• Votre date et votre lieu de naissance.
• Votre adresse actuelle, afin de recevoir toute correspondance.
• Le cas échéant, toute information utile sur une identité antérieure ou un nom d'usage, si cela peut aider à identifier le signalement.

Éléments liés à la procédure ou au signalement

Sans disposer du contenu détaillé du formulaire, il est raisonnable de prévoir que les informations suivantes peuvent être utiles pour rendre votre demande exploitable :

• La référence d'une procédure, si vous la connaissez.
• Le nom de la juridiction ou du service concerné, si vous l'avez identifié.
• Les dates approximatives des faits, de l'enregistrement ou des démarches déjà effectuées.
• Tout courrier antérieur reçu d'une autorité judiciaire ou administrative en lien avec ce signalement.

Pièces utiles pour appuyer la demande

Le formulaire peut appeler des pièces justificatives, ou à tout le moins rendre leur production pertinente. À défaut de notice disponible, il est conseillé de constituer un dossier lisible et ordonné, avec uniquement des documents utiles.

Il vaut mieux transmettre des copies lisibles, classées, et conserver les originaux. Si certaines informations vous manquent, il est préférable de le signaler avec clarté plutôt que de compléter approximativement.

Comment remplir le CERFA 16192*02 avec méthode

En l'absence du PDF détaillé, la meilleure approche consiste à suivre une logique de remplissage rigoureuse. L'objectif est double, d'une part permettre l'identification certaine du demandeur, d'autre part exposer sans confusion la demande d'effacement.

Rubriques d'identité

Les champs relatifs à l'état civil doivent être complétés avec la plus grande exactitude. Les erreurs sur le nom, le prénom, la date de naissance ou le lieu de naissance peuvent compliquer l'identification du dossier. Il faut recopier les informations telles qu'elles figurent sur votre pièce d'identité.

Si vous avez un nom d'usage ou si vous avez porté un autre nom, n'indiquez cette précision que si cela présente une utilité concrète pour retrouver le signalement. Dans tous les cas, évitez les formulations ambiguës.

Coordonnées du demandeur

L'adresse postale doit être actuelle et complète. Si un numéro de téléphone ou une adresse électronique peuvent être mentionnés, ils doivent être renseignés de façon lisible. Même lorsque ces éléments ne sont pas obligatoires, ils peuvent faciliter un échange avec le service compétent.

Objet de la demande

Le coeur du CERFA porte sur la demande d'effacement d'un signalement. Cette partie doit être exprimée clairement. Si une zone de texte est prévue, il faut éviter les développements inutiles et aller à l'essentiel. Indiquez que vous sollicitez l'effacement du signalement vous concernant au fichier automatisé des empreintes digitales, en rappelant les éléments d'identification utiles.

Si le formulaire vous invite à préciser les circonstances ou les références du dossier, donnez les informations dont vous disposez sans extrapolation. Lorsque vous ignorez une date ou une référence exacte, il est préférable de le préciser plutôt que de fournir une indication incertaine présentée comme certaine.

Exposé de la situation

Lorsque le formulaire laisse la possibilité de détailler la situation, un exposé bref mais structuré est préférable. Il peut suivre une logique simple :

1. Rappeler le contexte général.
2. Indiquer, si vous les connaissez, les références du dossier ou de la procédure.
3. Préciser pourquoi vous demandez l'effacement du signalement.
4. Lister les pièces que vous joignez.

L'idée n'est pas de refaire toute l'histoire de la procédure, mais de donner au président de la chambre de l'instruction des éléments concrets pour comprendre votre demande.

Date et signature

Comme pour tout formulaire adressé à une autorité, la date et la signature ont une importance particulière. Un document non signé peut être regardé comme incomplet. Avant l'envoi, vérifiez donc que toutes les mentions finales sont bien portées, et que la signature correspond à celle que vous utilisez habituellement.

Lisibilité et cohérence d'ensemble

Un dossier bien présenté inspire davantage confiance qu'un formulaire raturé, incomplet ou contradictoire. Il est recommandé de :

• remplir le document très lisiblement,
• relire chaque information,
• vérifier la cohérence entre le formulaire et les pièces jointes,
• numéroter, si besoin, les annexes ou les documents transmis,
• conserver une copie complète du dossier envoyé.

Pour ce type de demande, la qualité de présentation compte réellement. Chez Startdoc, l'intérêt d'un formulaire déjà structuré est justement d'aider les particuliers à formaliser sans confusion une demande délicate, en réduisant le risque d'oubli sur les informations essentielles.

À qui adresser la demande et quelles précautions prendre avant l'envoi

Le titre officiel du CERFA précise que la demande est adressée au président de la chambre de l'instruction. Ce destinataire ne doit pas être modifié au hasard. Il est donc indispensable d'identifier la juridiction concernée selon votre situation, ou de vérifier sur la fiche officielle Service-Public.fr la marche à suivre actualisée.

Choisir le bon destinataire

Dans une démarche judiciaire ou parajudiciaire, l'erreur de destinataire peut retarder l'examen de la demande. Si vous avez déjà des références de procédure ou des courriers antérieurs, ils peuvent vous aider à repérer la juridiction compétente. À défaut, une vérification préalable auprès des sources officielles est préférable avant tout envoi.

Mode d'envoi

Les métadonnées disponibles ne précisent pas de modalité d'envoi particulière. Par prudence, il peut être opportun de choisir un mode de transmission qui permette de conserver une preuve de l'envoi et de la date d'expédition. Cette précaution est utile dans toute démarche sensible, notamment lorsqu'elle porte sur des données personnelles et une demande adressée à une autorité judiciaire.

Conserver des copies

Avant d'envoyer le dossier, gardez :

• une copie du formulaire complété,
• une copie de toutes les pièces jointes,
• la preuve d'envoi, si vous en disposez,
• une note personnelle mentionnant la date d'expédition et le destinataire exact.

Ces éléments seront utiles si vous devez relancer le service compétent ou compléter ultérieurement votre demande.

Cas particuliers, points de vigilance et erreurs fréquentes

La demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales n'est pas une démarche standardisée comme un simple changement d'adresse. Elle peut soulever des questions de compétence, d'identification ou de recevabilité. Quelques points de vigilance méritent une attention particulière.

Vous ne connaissez pas les références exactes du signalement

Il arrive qu'une personne sache qu'un enregistrement existe ou le suppose, sans être en mesure de citer une référence précise. Dans ce cas, il faut fournir toutes les informations personnelles et contextuelles permettant de retrouver la trace du signalement. Un formulaire incomplet n'est pas toujours évitable, mais un formulaire imprécis sans explication l'est.

Vous hésitez sur la juridiction compétente

Si vous avez un doute sur l'autorité à saisir, ne multipliez pas les envois approximatifs. Mieux vaut vérifier l'information sur Service-Public.fr, à partir de la fiche officielle liée au CERFA 16192*02, plutôt que d'adresser votre demande à un service qui n'a pas compétence pour la traiter.

Vous joignez trop de documents inutiles

Un excès de pièces non pertinentes peut nuire à la lisibilité du dossier. Il faut viser la pertinence, pas le volume. Les documents transmis doivent aider à identifier le demandeur, comprendre la situation et apprécier l'objet de la demande. Les pièces sans lien direct peuvent être écartées.

Vous utilisez un courrier libre sans cadre clair

Une lettre libre peut parfois sembler plus simple, mais elle est aussi plus risquée si elle omet des informations nécessaires. Le formulaire a précisément pour intérêt de guider la présentation des éléments attendus. Lorsqu'une démarche officielle dispose d'un CERFA dédié, son usage reste en général la solution la plus sûre.

Vous confondez effacement et contestation de fond

La demande vise l'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales. Elle ne permet pas, à elle seule, de réouvrir une procédure ni de remettre automatiquement en cause l'ensemble des actes ou décisions liés au dossier initial. Il faut donc bien distinguer l'objet de la requête et les autres voies éventuellement ouvertes selon votre situation.

Construire un dossier sérieux pour maximiser la clarté de votre demande

Un dossier solide ne repose pas sur la longueur, mais sur la cohérence. Pour ce type de CERFA, trois qualités sont particulièrement utiles, la précision, la sobriété et la traçabilité.

Privilégier une motivation simple et factuelle

Si un espace d'explication est prévu, une rédaction claire sera toujours préférable à une argumentation confuse. Présentez les faits dans l'ordre chronologique, en restant mesuré. Il n'est pas nécessaire d'employer un vocabulaire juridique complexe pour être compris. Ce qui compte, c'est de permettre à l'autorité saisie de cerner rapidement votre situation.

Rattacher chaque pièce à un point précis

Une bonne pratique consiste à faire correspondre les pièces jointes avec les éléments mentionnés dans le formulaire ou dans un courrier d'accompagnement. Par exemple, si vous évoquez une décision ou un courrier antérieur, joignez-en une copie lisible et mentionnez-la dans votre liste d'annexes.

Éviter les contradictions

Avant l'envoi, relisez l'ensemble du dossier en vous posant trois questions :

• Mon identité est-elle strictement la même sur tous les documents transmis ?
• Les dates ou références mentionnées sont-elles cohérentes d'une pièce à l'autre ?
• Ma demande est-elle formulée de manière suffisamment claire et unique ?

Une contradiction même mineure peut ralentir le traitement ou entraîner une demande de précision.

Rester prudent sur les attentes en matière de délai

Les métadonnées officielles disponibles ne mentionnent aucun délai de traitement. Il ne faut donc pas supposer une réponse rapide ou automatique. Après envoi, une attitude prudente consiste à conserver vos justificatifs, à surveiller votre courrier et, si nécessaire, à consulter la fiche Service-Public.fr pour vérifier si des indications complémentaires ont été publiées.

Pourquoi vérifier la version du formulaire avant toute démarche

Le numéro du document est CERFA 16192*02. Le suffixe de version a son importance. Il signale que le formulaire a pu connaître des mises à jour. Avant de le compléter, il est donc recommandé de vérifier que vous utilisez bien la version en vigueur, notamment si vous avez trouvé un exemplaire ancien ou transmis par un tiers.

La date de dernière vérification DILA mentionnée est le 2026-01-30. Cette information constitue un repère utile pour s'assurer que la référence du formulaire est toujours actuelle à la date de votre démarche. En cas de doute, le plus sûr reste de consulter la source officielle associée, à savoir la fiche Service-Public.fr référencée sous l'identifiant R64518.

Pourquoi cette vérification est importante

• Un ancien modèle peut ne plus être accepté ou ne plus correspondre à la procédure en vigueur.
• Les rubriques peuvent avoir évolué.
• Le destinataire ou les modalités de traitement peuvent avoir été précisés depuis une version précédente.
• La version officielle est celle qui offre la meilleure sécurité pour une démarche aussi sensible.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer votre demande

Le CERFA 16192*02 sert à demander l'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales, dans le cadre d'une saisine du président de la chambre de l'instruction. Son utilisation suppose de bien identifier l'objet de la démarche, de préparer des informations personnelles exactes et de présenter un dossier lisible.

Trois réflexes sont particulièrement utiles :

1. vérifier que votre demande relève bien de ce formulaire,
2. compléter le document avec rigueur, sans approximation,
3. contrôler les informations actualisées sur la fiche officielle Service-Public.fr avant l'envoi.

Dans une matière aussi sensible que l'effacement d'un signalement biométrique, la précision administrative est un véritable enjeu. Un formulaire correctement rempli, accompagné de pièces pertinentes et envoyé au bon destinataire, met votre demande dans les meilleures conditions d'examen possibles.