Droit et Justice
Demander une habilitation familiale
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15891-01 permettant de saisir le juge des tutelles afin d'obtenir une habiliation familiale ou bien une protection judiciaire.
CERFA 15603-01 : Déclaration d'un présumé absent
Droit et JusticeTéléchagez le Cerfa 15603-01 qui sollicite le Juge des Tutelles et lui formule une requête aux fins de constatation de présomption d'abscence. Ce formulaire procède à la ...
CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15720-01 pour un demande en conciliation auprès des greffes du Tribunal d'Instance (TI).
CERFA 15587-03 : Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
Droit et JusticeLe Cerfa 15587-03 permet à l'employeur de saisir le Conseil des Prud'hommes dans le cadre des litiges avec un salarié tel que le prévoient les articles du code de procédure civile et L ...
CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15414-01 afin de notifier le consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes.
CERFA 15272-02: Déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
Droit et JusticeFormulaire cerfa 15272 de déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Renseigner les informations générales conc ...
CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 15290-01 afin de solliciter une demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit, dans le cadre d'une ...
CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Droit et JusticeLe Cerfa 13932-01 facilite la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à t ...
Demande de permis de visite d'un détenu (parloir)
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 13960-01 pour effectuer une demande préalable vous autorisant à vous rendre en prison, pour exercer le droit de visite qui répond à certaines conditions et r ...
CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Droit et JusticeLe CERFA 13483-01 Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
CERFA 13633-01 : Recueil de la volonté de la victime d'être informée sur l'exécution de la peine
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 13633-01 afin de connaître l'éxécution d'un peine ou non, lorqu'il s'agit d'une personne ayant été victime.
CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Droit et JusticeLe CERFA 13485-01 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l ...
CERFA 12948-03 : Demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
Droit et JusticeLe Cerfa 12948-03 permet d'effectuer une demande d'injonction de payer au président au Tribunal d'Instance.
CERFA 12823-01 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Droit et JusticeLe Cerfa 12823-01 permet la demande d'une copie pour les décisions de justice pénales.
CERFA 12413-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques
Droit et JusticeLe Cerfa 12413-01 permet de demander l'effacement d'un signalement au FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques).
CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
Droit et JusticeLe Cerfa 11723-08 permet d'effectuer une demande en injonction de faire au tribunal d'instance, la demande est valable aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.
CERFA 10096-04 : Bordereau de vente à l'exploitation
Droit et JusticeLe Cerfa 10096-04 est un borderau de vente à l'exportation ,pour les procédures de secours (bureau des douanes et des droits indirects) Date de mise à jour : 04/06/2018
CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 10072-02 qui permet de déclarer intentionnellment l'alliénation ou la demande d'acquisition d'un bien qui devrait être soumis à la pré ...
CERFA 11530-08 : Demande aux Juge des affaires familiales
Droit et JusticeTéléchargez le Cerfa 11530-08 afin de saisir le Juge des affaires familiales ( JAF) pour une demande concernant l'autorité parentale, le droit de visite, ou la pension alimentaire d'un enfant, d ...
CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et désignation)
Droit et JusticeLe Cerfa 14405-01 formule la demande de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la commission ou la désignation.
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