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Demande d'AME par un étranger: aide médicale d'Etat
Informations personnelles :
Demande d'AME par un étranger: aide médicale d'Etat
Vous êtes étranger et vous résidez en france de manière irrégulière mais interrompue depuis plus de 3 mois. Vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire ni de la couverture maladie universelle. Vous pouvez alors faire une demande de l'aide médicale d'etat (ame)
Sommaire
Dernière mise à jour: 22/09/2022
Demande d'AME par un étranger: aide médicale d'Etat | Startdoc
L'aide médicale de l'État est une permet aux personnes en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins en France. Afin de bénéficier de cette protection de santé, les étrangers qui en font la demande doivent répondre à quelques critères de ressources et de résidence. Ainsi, pour effectuer une demande d’Aide médicale d’Etat, plusieurs justificatifs sont à fournir.
Qu’est-ce que l’Aide médicale de l’Etat (AME) ?
Mise en place pour aider les étrangers en situation irrégulière et précaire, l'Aide médicale de l'État permet à ces personnes d’avoir un accès aux soins de santé grâce à une prise en charge à 100%.
Les soins couverts par l’Aide médicale de l’Etat
Les personnes ayant droit à l’Aide médicale d’Etat bénéficient d’une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Cela concerne donc les soins médicaux et dentaires, les frais d’hospitalisation, les frais d’analyse, les médicaments (remboursement allant de 30 à 100%). La contraception est également assurée, ainsi que certains dépistages et vaccinations.
Le dispositif d’Aide médicale d’Etat vous dispense également d’avancer des frais. Certains soins ne sont pas pris en charge par l’AME. C’est notamment le cas des cures thermales et des médicaments remboursés à 15%.
Qui peut bénéficier de l’Aide médicale de l’Etat ?
Quelques critères de résidence et de revenus
Pour obtenir l’Aide médicale d’Etat, vous devez tout d’abord justifier votre identité, par exemple par un passeport, une carte d’identité ou un livret de famille.
Vous devez résider en France depuis plus de trois mois et devez pouvoir fournir un justificatif le prouvant (facture, attestation d’hébergement, contrat de location, etc). et ne pas avoir de titre de séjour depuis au moins 3 mois.
Vos ressources sont également étudiées par la Sécurité sociale lors de votre demande d’Aide médicale d’Etat. Au moment de votre demande, les revenus étudiés sont ceux des 12 derniers mois. Vous devez déclarer tous vos revenus, y compris ceux non imposables et perçus dans d’autres pays. Les revenus de l’ensemble de votre foyer doivent être déclarés. Le plafond de revenus annuel est de 9 203 euros par an pour une personne seule en France métropolitaine (10 243 € si vous vivez dans l’un des départements d'outre-mer). Pour deux personnes, le plafond annuel est de 13 805 € en France métropolitaine (15 365 € si vous vivez dans l’un des départements d'outre-mer).
L’Aide médicale de l’Etat est accordée aux enfants mineurs sans conditions de ressources ni de résidence.
Les personnes non éligibles bénéficient d’une aide médicale pour les soins d’urgence
Si votre situation ne répond pas aux critères d’accession à l’Aide médicale d’Etat, vous pouvez tout de même bénéficier d’une aide médicale d’urgence. Ainsi, certains soins de santé urgents sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Vous êtes concerné si vous êtes étranger en situation irrégulière et précaire. Les soins sont pris en charge si votre pronostic vital est engagé, si vous êtes enceinte ou si vous venez de donner naissance à un enfant ou si vous êtes un enfant mineur. Les soins visant à empêcher la propagation d'une maladie sont également pris en charge.
L’Assurance maladie couvre également les frais de santé pour les enfants mineurs. Dans le cas où votre dossier de demande d’Aide médicale de l’Etat est en instance de traitement, vous pouvez bénéficier de la prise en charge à 100% des soins urgents par l’Assurance maladie.
Comment faire une demande d’Aide médicale de l’Etat ?
Si votre situation vous permet d’avoir droit au dispositif d’Aide médicale de l’Etat, vous pouvez déposer un dossier de demande. Vous devez alors réunir l’ensemble des pièces justificatives correspondantes aux critères de résidence et de revenus. Il vous faut également remplir le formulaire Cerfa 11573*09, que vous pouvez télécharger en ligne sur le site service-public.fr. Le dossier est à déposer à la caisse d'assurance maladie de votre commune.
En cas de besoin, vous pouvez faire appel au Centre communal d’action sociale de votre commune ou à un autre organisme compétent afin d’obtenir de l’aide dans l’élaboration de votre dossier.
Le délai de traitement d’une demande d’Aide médicale de l’Etat est d’environ deux mois. Passé ce délai de deux mois, si vous n’avez pas reçu de réponse de l’Assurance maladie, il est probable que votre dossier soit refusé.
Si votre dossier est accepté, la CPAM vous convoquera pour vous remettre votre carte AME. Cette carte est personnelle et vous permettra de bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie de vos frais de santé. Elle ne vous permettra pas en revanche d’obtenir une carte vitale.
La carte AME est valable pendant un an à partir de la date de dépôt de votre dossier. Ces droits sont renouvelables, mais la reconduction n’est pas automatique : vous devrez déposer une nouvelle demande d’Aide médicale de l’Etat l’année suivante.
