CERFA 12267-03 : Demande de remboursement de soins à l'étranger

À quoi sert le CERFA 12267*06, Soins reçus à l'étranger

Le CERFA 12267*06, identifié par la DILA sous la référence R17466, permet à un assuré de demander à sa caisse d'assurance maladie le remboursement de soins reçus lors d'un séjour à l'étranger. Il s'adresse aux particuliers qui ont avancé des frais de santé hors de France et qui souhaitent faire examiner leur situation par leur organisme d'assurance maladie.

Ce formulaire concerne des situations très concrètes : consultation médicale pendant des vacances, hospitalisation imprévue, achat de médicaments, examens de laboratoire, radiologie, soins dentaires, soins infirmiers, kinésithérapie, frais de transport liés aux soins, ou encore soins reçus dans le cadre d'une pathologie chronique pendant un séjour temporaire.

Le document a pour objectif de centraliser les informations nécessaires à l'étude du dossier : identité de la personne soignée, identité de l'assuré si elle est différente, pays de séjour, dates du voyage, motif du séjour, nature des soins, montant des dépenses, existence éventuelle d'un remboursement dans le pays où les soins ont été pratiqués.

Le remboursement n'est pas automatique. La caisse étudie la demande au regard du pays concerné, du caractère médicalement nécessaire ou non des soins, de la situation administrative de l'assuré, et des justificatifs fournis. Le formulaire sert donc à présenter une demande complète, compréhensible et exploitable par l'assurance maladie.

Un formulaire utile dans plusieurs zones géographiques

Le CERFA 12267*06 vise notamment les soins reçus :

• dans un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni,
• dans un autre pays étranger, selon les règles applicables,
• dans certains territoires ultra-marins mentionnés dans la notice, selon le régime de coordination concerné.

Le formulaire prévoit une partie spécifique pour les soins médicalement nécessaires reçus dans l'UE, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni. Cette rubrique est importante car les modalités de remboursement peuvent différer selon qu'il s'agisse de soins imprévus, urgents, chroniques, ou au contraire de soins envisagés avant le départ.

Qui doit remplir la déclaration

La déclaration est complétée par l'assuré. Lorsque la personne ayant reçu les soins n'est pas l'assuré lui-même, le formulaire permet de distinguer les informations relatives au patient et celles de l'assuré de rattachement. C'est par exemple le cas d'un enfant, d'un conjoint ou d'un ayant droit concerné par la demande.

La signature finale relève de l'assuré, avec une attestation sur l'honneur confirmant notamment que les originaux des factures acquittées sont joints à la demande. Cette mention est essentielle, car l'étude du dossier repose sur les pièces justificatives fournies.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 12267*06 doit être utilisé lorsque vous avez reçu des soins pendant un séjour à l'étranger et que vous demandez un remboursement à votre caisse d'assurance maladie française. Il n'est pas réservé aux seules urgences médicales. Il peut aussi concerner certains soins nécessaires pendant un séjour temporaire, ou des situations plus spécifiques encadrées par les règles européennes ou conventionnelles.

Soins imprévus, urgents ou nécessaires pendant le séjour

Le cas le plus fréquent est celui d'un soin imprévu reçu à l'étranger, par exemple après une chute, une blessure, une maladie soudaine, une poussée d'une affection chronique ou une complication de maternité. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander le remboursement des dépenses que vous avez effectivement supportées, à condition de produire les justificatifs demandés.

La notice mentionne aussi les soins médicalement nécessaires dans l'UE, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni. Cette notion vise les soins qui ne pouvaient pas raisonnablement attendre le retour en France, compte tenu de l'état de santé et de la durée du séjour.

Soins programmés ou prévus avant le départ

Le formulaire invite à préciser si les soins étaient prévus avant le départ. Cette information est déterminante. En effet, lorsque vous vous rendez à l'étranger pour recevoir un traitement médical programmé, une autorisation préalable peut être nécessaire dans certains cas. La notice évoque à ce sujet le formulaire européen S2.

Si les soins ont été organisés à l'avance, il est prudent de vérifier en amont les conditions de prise en charge sur Service-Public.fr ou auprès de votre caisse. Une demande mal qualifiée, par exemple présentée comme imprévue alors qu'elle relevait d'un projet médical préparé, peut compliquer l'instruction du dossier.

Soins ambulatoires non urgents

La notice attire aussi l'attention sur les soins ambulatoires non urgents, notamment lorsqu'ils ont été réalisés par convenance, facilité linguistique, proximité ou disponibilité plus rapide. Dans certaines situations, seule la tarification française pourrait être retenue. Dans d'autres, la prise en charge peut être plus limitée, voire exclue selon le pays et la nature des soins.

Il faut donc lire avec soin la rubrique consacrée au choix de la base de remboursement lorsque le formulaire la prévoit, surtout pour les soins reçus dans l'UE, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni.

Cas particuliers mentionnés par la notice

• travailleur frontalier suisse, à signaler expressément dans la situation administrative,
• affection d'origine militaire, le dossier devant alors être adressé à l'organisme gestionnaire indiqué sur l'attestation de pensionné,
• prise en charge possible selon une convention bilatérale ou un dispositif de coordination, selon le pays de séjour,
• cas particuliers liés au Royaume-Uni, avec distinction entre certaines situations administratives.

Comment remplir le CERFA 12267*06 sans oublier d'information essentielle

Le formulaire est plus simple à compléter si vous rassemblez d'abord tous les éléments utiles : identité complète, numéro de sécurité sociale, dates du séjour, factures, prescriptions, preuves de paiement, éventuels documents remis sur place par l'organisme local d'assurance maladie. Une fois ces pièces réunies, remplissez chaque rubrique avec des informations cohérentes et lisibles.

1. Identifier la personne soignée et l'assuré

Commencez par indiquer le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale de la personne ayant reçu les soins. Si cette personne n'est pas l'assuré, complétez également l'encadré réservé à l'assuré. Le formulaire demande aussi la nationalité et l'adresse habituelle de l'assuré, et le cas échéant l'adresse habituelle de la personne soignée si elle est différente.

Veillez à reprendre exactement les informations figurant sur vos documents administratifs et votre attestation de droits. Une divergence d'identité ou d'adresse peut entraîner une demande de précision.

2. Décrire le séjour à l'étranger

La rubrique relative au séjour permet d'indiquer :

• l'adresse pendant le séjour,
• le pays concerné,
• les dates du séjour,
• le motif du voyage, par exemple tourisme, études, stage, détachement professionnel, ou autre situation.

Ces informations aident la caisse à qualifier votre situation. Un séjour temporaire touristique n'est pas analysé de la même manière qu'un déplacement professionnel, un stage ou une résidence liée à une autre situation administrative.

3. Préciser votre situation administrative à la date des soins

Le CERFA vous demande de cocher la situation administrative de l'assuré à la date des soins, par exemple salarié, travailleur indépendant, retraité, étudiant, indemnisé par Pôle emploi, pensionné d'invalidité, rentier d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou travailleur frontalier suisse.

Cette rubrique ne doit pas être négligée. Elle permet à l'assurance maladie de rattacher la demande au bon cadre juridique et au bon organisme de gestion.

4. Expliquer le motif du recours aux soins

Le formulaire prévoit un espace pour préciser la raison du recours aux soins : chute, blessure, urgence médicale, intervention chirurgicale, soins chroniques, soins ponctuels, maternité, maladie, affection de longue durée, accident du travail ou maladie professionnelle, ou accident causé par un tiers.

Il est conseillé de décrire les faits de manière simple et précise. Par exemple, plutôt que d'écrire seulement "douleur", il vaut mieux indiquer "douleur aiguë apparue pendant le séjour, consultation en urgence". Plus la situation est claire, plus l'instruction du dossier est facilitée.

5. Détaillez la nature des soins et les dépenses

Le formulaire comporte une partie très importante consacrée au détail des soins. Vous devez y indiquer la nature des actes réalisés et le montant des frais, en précisant l'unité monétaire utilisée. Plusieurs catégories sont prévues, notamment :

• consultation au cabinet médical, avec indication du généraliste ou du spécialiste et de la spécialité,
• hospitalisation, avec dates de début et de fin,
• chirurgie ambulatoire,
• soins ambulatoires,
• pharmacie,
• examens de laboratoire,
• radiologie, avec les parties du corps radiographiées,
• actes infirmiers,
• actes de kinésithérapie,
• soins dentaires et prothèse dentaire,
• déplacement du médecin,
• frais de transport, avec moyen de transport, trajet et kilomètres le cas échéant,
• autres soins, à préciser.

Chaque dépense doit pouvoir être rattachée à une facture. Lorsque le formulaire signale un astérisque, la notice précise qu'il faut joindre en plus la prescription médicale correspondante.

6. Compléter la partie spécifique UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni

Si les soins ont été reçus dans l'UE, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, la partie dédiée doit être remplie obligatoirement. Elle permet notamment de préciser :

• si les soins étaient prévus avant le départ,
• si un remboursement a déjà eu lieu dans le pays de séjour,
• la base de remboursement souhaitée lorsque le choix est ouvert, selon la tarification du pays de séjour ou la tarification française.

À défaut de choix exprimé dans les cas concernés, la notice indique que la tarification du pays de séjour peut s'appliquer. Il est donc utile de lire attentivement cette rubrique avant de cocher.

7. Signer l'attestation sur l'honneur

En fin de formulaire, l'assuré atteste sur l'honneur joindre les originaux des factures acquittées en sa possession pour justifier la demande de remboursement. La date et la signature sont indispensables. Un formulaire non signé ou non daté est susceptible d'être retourné ou de retarder le traitement du dossier.

Si vous ne pouvez pas signer vous-même, le formulaire prévoit une mention d'impossibilité de signer. Dans ce cas, il convient de rester cohérent avec les justificatifs transmis.

Pour ce type de démarche santé, où une erreur de case ou une pièce manquante peut ralentir le remboursement, Startdoc met à disposition une version prête à compléter du CERFA 12267*06 afin d'aider les assurés à constituer un dossier plus clair dès le premier envoi.

Quelles pièces joindre à la demande de remboursement

Le formulaire ne suffit pas à lui seul. La demande doit être accompagnée de justificatifs permettant à la caisse de vérifier la réalité des soins, leur paiement et, selon les cas, leur nécessité médicale. La notice insiste sur ce point.

Les pièces à fournir dans tous les cas

• les factures originales des soins, dûment acquittées,
• les justificatifs de paiement des soins reçus dans le pays de séjour, par exemple ticket de carte bancaire, extrait de compte, preuve de virement, ou autre document équivalent,
• la ou les prescriptions médicales en rapport avec les soins reçus lorsque cela est demandé.

Les originaux sont expressément mentionnés. Il est donc recommandé de conserver une photocopie ou une copie numérisée de l'ensemble du dossier avant l'envoi, pour garder une trace des documents transmis.

Pièces complémentaires selon la situation

Selon votre cas, d'autres documents peuvent être nécessaires, notamment :

• un document établissant un remboursement déjà perçu dans le pays de séjour, si tel est le cas,
• le formulaire de détachement validé par votre caisse, lorsque la situation le justifie,
• les documents relatifs à une autorisation préalable, si les soins étaient programmés et entraient dans ce cadre,
• les justificatifs utiles en cas d'accident causé par un tiers ou de lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Tableau récapitulatif des justificatifs

Remboursement, base de calcul et points de vigilance

Le montant remboursé dépend du cadre applicable à votre situation. La notice précise que l'appréciation varie selon le pays de séjour, la nature des soins et le motif du recours aux soins. Il n'existe donc pas un remboursement unique et uniforme pour toutes les demandes.

Dans l'UE, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni

Lorsque les soins ont été reçus dans l'un de ces territoires, des règles spécifiques s'appliquent. Pour certains soins médicalement nécessaires reçus lors d'un séjour temporaire, le remboursement peut être apprécié selon la tarification du pays de séjour. Dans certaines hypothèses, l'assuré peut demander l'application de la base française de remboursement en cochant la case dédiée.

La notice signale aussi que si la carte européenne d'assurance maladie, ou son certificat provisoire de remplacement, a été utilisée dans l'État de séjour, aucun reste à charge ne peut être remboursé dans certaines situations. Ce point mérite une attention particulière, car de nombreux assurés pensent pouvoir obtenir ensuite le remboursement de ce qui leur est resté à payer, ce qui n'est pas systématiquement possible.

Dans les autres pays

Hors UE, EEE, Suisse et Royaume-Uni, la prise en charge dépend du cadre existant. Dans certains pays, une convention bilatérale peut prévoir des modalités particulières. Dans d'autres, la prise en charge n'est pas prévue par un tel dispositif. La notice invite alors à vérifier les règles applicables avant le départ et à solliciter, lorsque cela existe, le formulaire conventionnel adapté.

Il faut également retenir que si un formulaire conventionnel a été utilisé dans l'État de séjour, aucun reste à charge ne peut être remboursé dans les conditions indiquées par la notice.

Le cas particulier du Royaume-Uni

La notice distingue deux cas pour le Royaume-Uni, en fonction de votre situation administrative. Certaines personnes titulaires de documents spécifiques mentionnant l'accord de retrait ne sont pas traitées comme les autres assurés. La nature des soins pris en charge peut varier en conséquence. Si votre séjour ou votre statut présente un lien avec le Royaume-Uni, il est prudent de vérifier précisément votre cas avant l'envoi du dossier.

Soins non urgents et limites de prise en charge

La notice mentionne expressément que certains soins ambulatoires non urgents réalisés au Royaume-Uni ou en Suisse ne sont pas pris en charge, sauf exception, notamment pour un travailleur frontalier suisse. Ce type de restriction montre l'importance de bien qualifier la nature du soin, urgent, imprévu, chronique, ponctuel ou programmé.

À qui envoyer le formulaire et comment suivre votre dossier

En principe, le CERFA 12267*06 et ses pièces justificatives doivent être adressés à votre caisse d'assurance maladie. La notice rappelle que votre caisse primaire d'assurance maladie est compétente pour recevoir le dossier et vous renseigner sur vos droits. Si vous relevez d'un cas particulier, par exemple une affection d'origine militaire, l'organisme destinataire peut être différent.

Avant l'envoi, vérifiez ces points

• le formulaire est entièrement rempli,
• les dates du séjour et les dates des soins sont cohérentes,
• les montants sont indiqués avec l'unité monétaire,
• les factures sont lisibles et acquittées,
• les prescriptions sont jointes pour les soins concernés,
• la partie UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni est complétée si nécessaire,
• la déclaration est datée et signée,
• vous avez conservé une copie de l'ensemble.

Suivi de la demande

Une fois le dossier transmis, la caisse peut :

• accepter la demande et procéder au remboursement selon les règles applicables,
• vous demander des pièces ou précisions complémentaires,
• refuser tout ou partie de la prise en charge si les conditions ne sont pas réunies.

La notice mentionne également l'existence d'un téléservice intitulé mes demandes de remboursements de soins à l'étranger via le compte Ameli, en cours de déploiement. Selon votre situation, ce service peut constituer une voie utile de suivi ou de dépôt. En cas de doute sur la procédure disponible pour vous, il reste préférable de vérifier directement sur ameli.fr ou sur la page officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

Erreurs à éviter pour ne pas retarder le remboursement

Les demandes de remboursement de soins reçus à l'étranger sont souvent ralenties pour des raisons matérielles plus que juridiques. Quelques erreurs reviennent fréquemment.

Envoyer des copies au lieu des originaux quand les originaux sont exigés

Le formulaire précise que les factures originales acquittées doivent être jointes. Si vous n'envoyez que des copies, la caisse peut réclamer les originaux avant d'instruire le dossier. Conservez toujours une copie pour vos archives, mais adressez les documents exigés dans la forme demandée.

Oublier les preuves de paiement

Une facture ne prouve pas toujours, à elle seule, que la dépense a été réglée. Les justificatifs de paiement sont explicitement demandés. Pensez à joindre un document correspondant à chaque dépense avancée lorsque c'est possible.

Décrire les soins de façon trop vague

Indiquer seulement "consultation" ou "soins" est insuffisant si plusieurs actes ont été réalisés. Plus votre détail est fidèle aux pièces médicales et aux factures, plus le traitement du dossier est simple.

Ne pas signaler un remboursement déjà perçu à l'étranger

Le formulaire demande expressément si les soins ont déjà donné lieu à un remboursement dans le pays de séjour. Omettre cette information peut créer une incohérence dans le dossier et exposer à des demandes de régularisation.

Confondre soins imprévus et soins programmés

Cette distinction est fondamentale. Un acte préparé avant le voyage ne relève pas du même régime qu'une urgence survenue sur place. Lorsque la situation est mixte, par exemple un suivi chronique avec aggravation imprévue, il est utile de l'expliquer clairement dans le formulaire et au besoin dans un courrier joint.

Ce qu'il faut retenir avant de compléter le CERFA 12267*06

Le CERFA 12267*06 est le formulaire de référence pour demander le remboursement de soins reçus à l'étranger auprès de votre caisse d'assurance maladie. Il doit être rempli avec rigueur, car la caisse fonde son analyse sur les informations déclarées et sur les pièces justificatives transmises.

Pour constituer un dossier solide, retenez les points essentiels : identifiez correctement la personne soignée et l'assuré, décrivez le séjour, détaillez précisément les soins et les montants, indiquez si les soins étaient prévus avant le départ, signalez tout remboursement déjà obtenu sur place, joignez les factures originales acquittées ainsi que les prescriptions et preuves de paiement, puis datez et signez le formulaire.

Si votre situation comporte une particularité, par exemple un séjour dans l'UE, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, un statut de frontalier, un détachement, un lien avec une affection d'origine militaire ou des soins programmés, il est utile de vérifier les règles exactes applicables sur la page officielle Service-Public.fr correspondant à la référence R17466.

Un dossier clair, complet et cohérent augmente vos chances d'obtenir un traitement plus fluide par votre caisse et limite les demandes complémentaires.