Demande de bourse d'études à l'Ecole Nationale Supérieure Maritime

Comprendre le CERFA 15065*04 pour demander une bourse d'études à l'ENSM

Le CERFA 15065*04 correspond à la demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime, l'ENSM. Il s'adresse aux particuliers, plus précisément aux étudiants concernés par une scolarité au sein de cette école, ou à leur représentant légal si l'étudiant est mineur. Ce formulaire permet de présenter une demande d'aide financière en réunissant, dans un même dossier, les informations sur l'identité de l'étudiant, sa situation personnelle, sa scolarité, la composition de son foyer et ses ressources.

Le document officiel est référencé par la DILA sous l'identifiant R36750. Il a été vérifié le 13 mars 2025 sur Service-Public.fr. Il s'appuie notamment sur l'arrêté du 24 juin 2013 et sur l'arrêté du 28 juin 2022, mentionnés directement sur le formulaire. En pratique, ce CERFA sert de support d'instruction à la commission chargée d'examiner les demandes de bourse pour les élèves de l'ENSM.

La demande ne se limite pas à indiquer des revenus. Le formulaire cherche à apprécier la situation globale de l'étudiant. Sont ainsi pris en compte, selon les rubriques prévues, l'état civil, la situation familiale, l'existence éventuelle d'enfants à charge, une situation de handicap, le fait d'être proche aidant, le parcours scolaire en cours, le site de scolarité ENSM concerné et la situation financière de la famille comme de l'étudiant.

Le dossier comporte également une partie libre destinée à exposer toute circonstance particulière. Cette zone est importante lorsque la situation réelle ne ressort pas suffisamment des cases à cocher ou des justificatifs standards. Le formulaire précise d'ailleurs qu'en cas d'espace insuffisant, un courrier explicatif peut être joint.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15065*04 a pour objet de formaliser une demande de bourse d'études auprès de l'ENSM et des services compétents qui en assurent le traitement. Il permet à l'administration de disposer d'une base homogène pour comparer les situations et demander, si nécessaire, des éléments complémentaires.

Le formulaire sert aussi à signaler certains éléments qui peuvent avoir une incidence sur l'examen du dossier, par exemple :

• une baisse durable et notable des ressources familiales depuis deux ans, en raison d'une maladie, d'un décès, du chômage, d'un départ à la retraite, d'un divorce ou d'une séparation dûment constatée,
• une situation de handicap,
• la qualité de proche aidant,
• la présence d'autres enfants à charge poursuivant des études,
• une première demande de bourse au mérite liée à un baccalauréat avec mention très bien.

Cette logique d'ensemble explique pourquoi il est essentiel de remplir chaque rubrique avec précision et de joindre des pièces lisibles. Un dossier incomplet ou incohérent peut retarder l'instruction, voire conduire à une demande de régularisation.

Qui peut être concerné

Le formulaire vise les étudiants de l'École nationale supérieure maritime, qu'ils soient déjà inscrits ou en préparation de leur prochaine rentrée selon la formation suivie. Le document permet d'indiquer l'année d'étude concernée, de la première à la cinquième année, ainsi que le site de scolarité choisi, parmi Le Havre, Saint-Malo, Nantes, Marseille ou Bastia.

Il convient donc aux candidats ou étudiants qui souhaitent solliciter une aide financière dans le cadre de leur scolarité à l'ENSM. Si l'étudiant est mineur, la signature des parents est requise. S'il est majeur, il signe lui-même sa demande.

Pourquoi la précision des informations est déterminante

La dernière partie du CERFA contient une attestation sur l'honneur. En signant, le demandeur certifie l'exactitude des renseignements fournis et des documents transmis. Cette déclaration engage l'étudiant ou ses représentants légaux. Il faut donc vérifier attentivement :

• les coordonnées personnelles,
• les informations sur la famille,
• les montants déclarés dans la partie financière,
• la concordance entre le formulaire et les justificatifs joints.

Une attention particulière doit être portée aux avis d'imposition demandés, à la cohérence entre la composition du foyer fiscal et les ressources déclarées, ainsi qu'au choix du site ENSM, puisque l'adresse d'envoi du dossier dépend du lieu où l'étudiant va suivre sa scolarité.

Pour les personnes qui souhaitent gagner du temps au moment de préparer ce dossier, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version facile à compléter, ce qui aide à structurer les informations avant l'envoi au service social maritime compétent.

Comment remplir le CERFA 15065*04 étape par étape

1. Renseigner l'identité de l'étudiant

La première rubrique concerne l'étudiant. Il faut y indiquer :

• le nom et le prénom,
• l'adresse complète, avec numéro, type et nom de voie, lieu-dit ou boîte postale si besoin, code postal et localité,
• le numéro de téléphone,
• le numéro de télécopie, si l'étudiant en dispose,
• l'adresse électronique.

Cette partie doit être remplie avec soin, car elle permet aux services instructeurs de contacter rapidement le demandeur en cas de pièce manquante ou de précision à demander. Une adresse électronique active et consultée régulièrement est particulièrement utile.

2. Décrire la situation personnelle de l'étudiant

La deuxième partie porte sur la situation de l'étudiant. Le formulaire demande :

• la date et le lieu de naissance,
• la situation de famille, célibataire, marié, divorcé, séparé, veuf ou en union libre,
• l'existence éventuelle d'enfants à charge, avec leur nombre,
• une éventuelle situation de handicap,
• la qualité de proche aidant d'une personne en situation de handicap.

Ces éléments permettent de mieux apprécier les charges personnelles du demandeur. Même si certaines cases paraissent secondaires, il est préférable de répondre à toutes les mentions prévues par le formulaire.

3. Compléter la partie relative à la scolarité

La troisième rubrique concerne la scolarité de l'étudiant. Elle recense plusieurs informations importantes :

• le fait d'être déjà boursier au moment de la demande, avec indication de l'organisme payeur et du montant annuel,
• l'existence d'une demande de bourse déposée auprès d'un autre organisme pour la prochaine année scolaire,
• la demande éventuelle de bourse au mérite, réservée au titulaire d'un baccalauréat avec mention très bien, avec indication du nombre de demandes préalables si ce n'est pas une première demande,
• la formation suivie à l'ENSM,
• l'année d'étude à la prochaine rentrée, de la première à la cinquième année,
• le site de scolarité concerné.

Il est conseillé de compléter cette partie en s'appuyant sur les documents de scolarité dont dispose l'étudiant, afin d'éviter toute erreur sur l'intitulé de la formation ou l'année de cursus.

4. Présenter la situation familiale

La quatrième partie du CERFA est consacrée à la famille de l'étudiant. Elle comprend :

• la situation des parents, célibataires, mariés, divorcés, séparés, veufs ou en union libre,
• l'adresse du domicile familial,
• les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique,
• la distance entre le domicile et le site de l'ENSM, exprimée en kilomètres,
• la composition du foyer fiscal, comprenant notamment les parents, beau-père, belle-mère, tuteur et les enfants à charge.

La partie sur la composition du foyer fiscal doit être remplie avec rigueur. Le formulaire prévoit pour chaque membre des informations telles que le nom, le prénom, l'âge, la situation familiale ou encore la classe ou formation suivie à la rentrée. Cette présentation aide l'administration à situer l'étudiant dans son environnement familial réel.

5. Déclarer les ressources mensuelles

Le formulaire distingue clairement les ressources de la famille et celles de l'étudiant.

Les ressources de la famille

La section 5.1 prévoit plusieurs catégories à renseigner pour le père ou beau-père, la mère ou belle-mère, ainsi que pour d'autres ressources éventuelles :

• salaire,
• pension, retraite, invalidité,
• Assedic, indemnités journalières, RMI,
• prestations familiales,
• pensions alimentaires,
• autres ressources.

Le total par colonne puis le total global des ressources familiales doivent être reportés. Il faut veiller à la cohérence entre ces montants mensuels et les pièces justificatives transmises.

Les ressources de l'étudiant

La section 5.2 distingue les ressources de l'élève et d'éventuelles autres ressources. Sont notamment mentionnés :

• le salaire,
• les autres ressources,
• le total,
• le total global des ressources de l'élève.

Cette distinction est utile lorsque l'étudiant perçoit lui-même des revenus en parallèle de sa scolarité.

6. Utiliser la rubrique remarques à bon escient

La section 6 permet d'apporter des éléments complémentaires sur la situation de l'étudiant ou de sa famille. Elle peut être déterminante lorsque la réalité du foyer ne ressort pas entièrement des cases standards du formulaire.

Il peut être pertinent d'y exposer, de manière factuelle et claire :

• une récente dégradation de la situation financière,
• des frais particuliers liés à la santé ou au handicap,
• une rupture familiale,
• une charge exceptionnelle assumée par l'étudiant,
• toute circonstance utile pour éclairer la commission d'attribution des bourses.

Le formulaire indique expressément qu'en l'absence d'espace suffisant, un courrier explicatif peut être joint. Ce courrier doit rester précis, daté et cohérent avec les pièces fournies.

7. Signer l'engagement final

La dernière partie du dossier comporte l'engagement sur l'honneur. Il faut indiquer le lieu, la date, puis signer. La signature doit être celle des parents si l'étudiant est mineur, ou celle de l'étudiant s'il est majeur.

Un dossier non signé n'est pas régulier. Avant l'envoi, une relecture complète est donc indispensable.

Quelles pièces justificatives joindre au dossier de bourse ENSM

Le CERFA 15065*04 prévoit une liste précise de justificatifs. Il est préférable de réunir l'ensemble des documents avant de compléter définitivement le formulaire, afin d'éviter les oublis.

Pièce centrale, l'avis d'imposition

L'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année N-2 des parents est expressément présenté comme obligatoire. C'est donc un document essentiel du dossier. Si l'étudiant n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, son propre avis d'imposition doit être joint.

Lorsque la situation financière de la famille a fortement changé depuis cette référence, le formulaire prévoit un mécanisme d'ajustement documentaire. En cas de diminution durable et notable des ressources familiales depuis deux ans, il faut joindre l'avis d'imposition N-1 et prendre contact avec l'assistante sociale. Cette précision est importante, car elle permet de ne pas limiter l'examen du dossier à une photographie fiscale devenue inadaptée.

Conseils pratiques pour préparer les justificatifs

Pour sécuriser l'envoi du dossier, il est recommandé de :

• faire des copies nettes et complètes,
• vérifier que les noms et prénoms sont identiques d'un document à l'autre,
• classer les justificatifs dans le même ordre que la liste du formulaire,
• garder une copie intégrale du dossier envoyé,
• ajouter un courrier explicatif en cas de situation complexe.

Ces précautions peuvent faciliter le travail du service instructeur et limiter les demandes de complément.

Quand envoyer la demande et à quel service l'adresser

Le calendrier de la demande

Le formulaire mentionne une année universitaire sous la forme 20__ / 20__. Il est donc destiné à être déposé pour une année d'études déterminée. En revanche, le document source ne précise pas de date limite unique nationale dans son contenu reproduit ici.

En l'absence de délai explicitement indiqué sur le formulaire, il est prudent d'anticiper la constitution du dossier le plus tôt possible avant la rentrée concernée. Pour connaître le calendrier applicable à votre situation, il est conseillé de vérifier les informations actualisées sur Service-Public.fr ou de contacter directement le service social maritime compétent pour le site ENSM choisi.

L'adresse d'envoi dépend du site de scolarité

Le dossier de bourse doit être envoyé au service social maritime de la ville du site de l'ENSM où l'étudiant va suivre sa scolarité. Ce point est fondamental. Il ne faut pas envoyer le formulaire à une autre adresse au hasard, ni au siège de l'école si le formulaire prévoit un envoi localisé.

Les coordonnées mentionnées sur le CERFA sont les suivantes :

• Service social maritime du Havre, 182 quai Georges V, 76600 Le Havre, téléphone 02 35 42 46 03, courriel lehavre@ssm-mer.fr
• Service social maritime de Saint-Malo, Délégation Mer et Littoral, Bâtiment Infinity, 3 rue du Bois Herveau, 35400 Saint-Malo, téléphone 02 90 57 40 90, courriel stmalo@ssm-mer.fr
• Service social maritime de Marseille, 43 rue Montgrand, 13006 Marseille, téléphone 04 91 70 10 56, courriel ensm13@ssm-mer.fr
• Service social maritime de Nantes, 11 rue Arsène Leloup, 44100 Nantes, téléphone 02 40 84 24 53, courriel secretaire-nantes@ssm-mer.fr

Le formulaire mentionne également le site www.supmaritime.fr. Il est utile pour vérifier des informations générales sur l'école, mais l'envoi du dossier doit suivre les indications propres au CERFA.

Le cas du site de Bastia

Le site de Bastia apparaît dans la rubrique consacrée au site de scolarité. Toutefois, les coordonnées d'un service social maritime à Bastia ne figurent pas dans l'extrait du formulaire reproduit ici. Dans ce cas, il est préférable de ne pas déduire une adresse sans vérification. L'étudiant concerné a intérêt à consulter la page officielle Service-Public.fr associée au formulaire ou à contacter l'ENSM pour être orienté vers le bon service.

Après l'envoi du CERFA 15065*04, comment se déroule l'instruction

Réception et enregistrement du dossier

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration, avec la date de réception et le numéro d'enregistrement. Cela signifie qu'à réception, le service compétent enregistre la demande puis procède à son examen.

Cette phase suppose que le dossier soit suffisamment complet. Si une pièce manque ou si une information semble incohérente, un contact complémentaire peut être nécessaire. D'où l'intérêt de fournir des coordonnées à jour et de conserver une copie intégrale de l'envoi.

Examen par la commission d'attribution des bourses

La présence d'une rubrique spécialement destinée à éclairer la commission d'attribution montre que la décision ne repose pas seulement sur une lecture mécanique des revenus. Le dossier est examiné à la lumière de la situation globale de l'étudiant et de sa famille.

Les éléments susceptibles d'être appréciés sont notamment :

• les revenus du foyer,
• la composition familiale,
• la charge d'autres enfants poursuivant des études,
• la distance entre le domicile familial et le site de scolarité,
• les événements récents affectant durablement les ressources,
• les situations de handicap ou de proche aidance,
• la demande éventuelle de bourse au mérite.

Le formulaire ne fixe pas, dans son contenu, de délai standard de réponse ni de montant de bourse. Il ne faut donc pas présumer d'une date de décision ou d'un niveau d'aide sans consulter les informations officielles actualisées.

En cas de changement de situation

Si la situation financière ou familiale évolue après l'envoi du dossier, il peut être opportun de signaler rapidement ce changement au service social maritime saisi, surtout si cette évolution a une incidence importante sur l'appréciation des ressources ou des charges. Le formulaire montre clairement que l'instruction tient compte du contexte réel du demandeur.

En pratique, mieux vaut transmettre une information actualisée avec justificatif que laisser subsister un dossier devenu partiellement inexact.

Les erreurs à éviter pour une demande de bourse ENSM recevable

Ne pas laisser de rubriques essentielles incomplètes

Les omissions les plus courantes concernent les coordonnées, le site de scolarité, la composition du foyer fiscal ou les totaux des ressources. Une case oubliée peut sembler mineure, mais elle peut compliquer l'analyse du dossier. Si une rubrique ne vous concerne pas, il est préférable de l'indiquer clairement plutôt que de la laisser vide lorsque cela est possible.

Confondre foyer fiscal et situation personnelle

Le formulaire distingue la situation de l'étudiant et celle de sa famille. Il faut donc éviter de mélanger les informations relatives au foyer parental avec celles qui concernent uniquement l'étudiant. Cette distinction est particulièrement importante pour les avis d'imposition et la déclaration des ressources.

Fournir des pièces non cohérentes avec le formulaire

Un dossier peut être fragilisé si les pièces justificatives ne correspondent pas aux déclarations inscrites sur le CERFA. Par exemple :

• un étudiant se déclare non à charge de ses parents sans joindre son propre avis d'imposition,
• une baisse de ressources est invoquée sans transmettre l'avis N-1 demandé,
• une situation de handicap est mentionnée sans justificatif MDPH,
• une bourse au mérite est sollicitée sans copie des notes du baccalauréat montrant la mention très bien.

Oublier la signature ou l'adresse de destination

Deux erreurs simples peuvent bloquer la procédure, l'absence de signature et l'envoi au mauvais service social maritime. Avant l'expédition, il faut relire le dossier comme un ensemble unique, formulaire, pièces, signature, coordonnées et adresse d'envoi.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer votre demande

Le CERFA 15065*04 est le formulaire de référence pour demander une bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime. Il doit être rempli avec précision et accompagné des justificatifs prévus, en particulier l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année N-2 des parents, sauf situation particulière de l'étudiant non rattaché au foyer parental.

Le dossier doit être adressé au service social maritime correspondant au site ENSM où l'étudiant va étudier. Le formulaire invite aussi à détailler, dans une rubrique dédiée ou dans un courrier joint, toute circonstance familiale, sociale ou financière susceptible d'éclairer la commission d'attribution.

Comme aucun délai uniforme ni aucun montant de bourse ne sont précisés dans le contenu du formulaire reproduit, il reste prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au CERFA R36750 pour vérifier les modalités les plus récentes. Une demande préparée tôt, complète et cohérente offre les meilleures conditions d'instruction.