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CERFA 11277-06 : Déclaration de succession

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CERFA 11277-06 : Déclaration de succession

CERFA 11277-06 : Déclaration de succession

Téléchargez le Cerfa 11277-06 qui doit être rempli par tout successeur légitime en faveur d'accepter son droit à la héritage à la suite du décés d'un défunt. 

Cette déclaration doit être transmise au pôle d'enregistrement du domicile de la personne décédée.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration de succession

La déclaration de succession est un document qui doit être déposé auprès du tribunal de commerce lorsqu'une personne décède. Ce document permet de déterminer la valeur des biens du défunt et de répartir ces biens entre les héritiers. La déclaration de succession doit être signée par tous les héritiers et doit être accompagnée d'une preuve de décès.

Est-ce le notaire qui fait la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document officiel qui doit être déposé auprès du notaire dans les six mois suivant le décès d'un proche. C'est le notaire qui est chargé de rédiger ce document et de le déposer ensuite auprès des services fiscaux. La déclaration de succession permet aux héritiers de connaître leurs droits et obligations en matière de succession et aux impôts de calculer les droits à payer. Elle est également nécessaire pour les donations et les successions d'immeubles. Si vous êtes héritier d'une personne décédée, vous devez donc vous rendre chez le notaire dans les six mois suivant le décès afin de déclarer la succession. Vous pouvez également le faire vous-même en ligne, mais cela peut être plus compliqué et il est recommandé de passer par un notaire. Une fois la succession déclarée, vous aurez un an pour régler les impôts et payer toutes les dettes du défunt. Si vous ne le faites pas dans les délais, vous risquez des pénalités. La déclaration de succession est donc une étape importante à ne pas négliger lorsqu'un proche vous laisse un héritage. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à demander conseil à un notaire ou à un expert en droit des successions.

Qui établit la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document qui permet aux héritiers du défunt de faire valoir leurs droits sur les biens du défunt. La déclaration de succession est établie par le notaire en charge de la succession. Le notaire doit respecter un certain délai pour établir la déclaration de succession. La déclaration de succession doit être déposée auprès des impôts. Les impôts vont calculer les droits des héritiers et les taxes à payer. La déclaration de succession doit être signée par tous les héritiers. Si vous êtes héritier, vous avez le droit de faire une donation au lieu de payer les impôts. Vous pouvez aussi déclarer les immeubles de la famille dans la déclaration de succession.

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