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CERFA 13758-01 : Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule
Informations personnelles :
CERFA 13758-01 : Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule
Dans le cadre de la procédure de destruction d'un véhicule, il est obligatoire de remplir le Cerfa 13758-01 permettant de décalarer sa volonté de détruire auprès du professionnel ( casse automobile, ... ) en charge de l'opération.
Les véhicules particuliers tout comme ceux appartenant aux personnes morales sont concernés.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration d'intention de destruction d'un véhicule
La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule est un document officiel qui doit être rempli et signé par le propriétaire du véhicule avant de le détruire. Ce document permet de certifier que le véhicule a été détruit de manière appropriée et qu'il ne sera pas réutilisé.
Comment prouver la destruction d'un véhicule ?
Pour prouver la destruction d'un véhicule, il faut d'abord demander un certificat d'immatriculation auprès du service des vehicules. Ce certificat est valable pour une durée de deux ans et doit être renouvelé tous les deux ans. Il est important de garder ce certificat dans un dossier sécurisé, car il est nécessaire pour le droit à la santé et à la déclaration des vehicules. Une fois que vous avez le certificat d'immatriculation, vous pouvez demander une carte de destruction auprès du service des vehicules. Cette carte est valable pour une durée de deux ans et doit être renouvelée tous les deux ans. Elle est importante car elle prouve que le véhicule a été détruit et qu'il ne peut plus être immatriculé. Il est important de garder tous les documents relatifs à la destruction du véhicule dans un dossier sécurisé, car ils peuvent être nécessaires à tout moment.
Qui doit déclarer la destruction d'un véhicule ?
La destruction d'un véhicule est une démarche qui doit être effectuée auprès de l'administration. En effet, il est nécessaire de déclarer la destruction d'un véhicule afin que celui-ci soit radié des fichiers de la circulation routière. La déclaration de destruction doit être faite par le propriétaire du véhicule et doit mentionner les coordonnées du véhicule ainsi que les raisons de sa destruction. Une fois la déclaration de destruction effectuée, le propriétaire du véhicule recevra un certificat de destruction qui lui permettra de prouver que le véhicule a bien été détruit.
Comment savoir si un véhicule a été détruit ?
Il y a plusieurs manières de savoir si un véhicule a été détruit. La première est de vérifier auprès de l'administration de la circulation routière. Ils ont généralement une liste des véhicules qui ont été détruits. Vous pouvez également vérifier auprès de l'assurance du véhicule. Ils auront également une liste des véhicules qui ont été détruits. Vous pouvez également vérifier auprès du service des impôts. Ils peuvent avoir une liste des véhicules qui ont été détruits. Vous pouvez également demander à un garagiste ou à un mécanicien. Ils seront probablement au courant si un véhicule a été détruit.
Qui garde la carte grise en cas de destruction ?
En cas de destruction d'un véhicule, la carte grise doit être conservée par le propriétaire du véhicule. La carte grise est un document qui permet de prouver la propriété d'un véhicule. Elle est également nécessaire pour immatriculer un nouveau véhicule.
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