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Véhicule n° [num-immatriculation]
Recommandé avec AR : Résiliation de mon adhésion EURODATACAR
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résilier votre contrat EuroDatacar : Guide pratique et conseils essentiels
Sommaire
Dernière mise à jour: 15/02/2024
Résilier le contrat EurodataCar
Lorsqu'il s'agit de résilier un contrat avec EuroDatacar, il est important de suivre une procédure précise pour éviter tout problème éventuel. EuroDatacar est une entreprise spécialisée dans les services liés à la protection des véhicules, offrant des solutions telles que la protection contre le vol, la garantie mécanique, et d'autres services connexes. Si vous avez décidé de résilier votre contrat avec EuroDatacar, voici un guide pratique accompagné de conseils essentiels pour vous guider tout au long du processus.
Qu’est-ce qu’Eurodatacar?
Eurodatacar n’est ni plus ni moins qu’une assurance automobile dite complémentaire. La résiliation EurodataCar n’est pas toujours une mince affaire. En effet, beaucoup ignorent quand et comment ils peuvent résilier cette assurance. Startdoc donne les clés utiles afin de faciliter les démarches des utilisateurs.
Pour commencer, il est nécessaire d’expliquer le contenu même d’un contrat dit “marquage antivol Eurodatacar”.
Eurodatacar : Un contrat dissuasif de marquage antivol
Par le biais de ce contrat, Eurodatacar est en charge de la sécurité antivol. En effet le marquage est un procédé spécifique par lequel un gravage à haute pression par sablage est effectué directement au niveau des vitres de l’ensemble du véhicule. C’est en effet un procédé infalsifiable. Une suite de chiffre est inscrite directement et rend ainsi plus difficile la revente d’automobiles volées, les voleurs étant dans l’obligation de changer l’ensemble des vitres.
La concordance entre le numéro de série de la voiture et le numéro d’immatriculation mentionné sur la carte grise doit alors être parfaite. Dans le cas où le numéro de série et que l’ensemble des caractéristiques ne concordent pas on se rend tout de suite compte qu’il s’agit d’une voiture volée.
La suite de chiffre peut alors apparaître sur diverses parties de la voiture :
- Le pare-brise
- La lunette arrière
- Sur les glaces latérales avant
- Sur les vitres latérales arrière
- Vers la vitre de custode
Une fois la manoeuvre détectée, l’ensemble des informations concernant le véhicule volé sont transmises au GIE Argos.
Qu’est-ce que le fichier Argos ?
Organisme sans but lucratif existant depuis 1984 le GIE permet de rechercher d’identifier et de récupérer les véhicules déclarés volés si bien qu’une base de donnée géante permet l’identification de milliers de véhicules.
Attention, le marquage Eurodatacar reste un procédé de prévention sans obligation légale. Certaines assurances peuvent obliger ou inciter fortement les utilisateurs à assurer leur véhicule via ce procédé et proposent des tarifs réduits si l’utilisateur souscrit à un contrat avec Eurodatacar.
Eurodatacar propose un contrat Marquage antivol Eurodatacar ou un contrat Pack Synergie d’une durée de 6 ans.
Cependant beaucoup ignorent qu’une résiliation Eurodatar est possible avant la fin de l’échéance du contrat. Par conséquent, il est possible de résilier dès la première année.
Comment résilier l'abonnement Eurodatacar ?
Conséquences d’une résiliation
L’inscription sur le fichier Argos
Le fichier de « groupement d’assureurs français pour l’identification, la recherche et la récupération des véhicules volés » communément appelé fichier Argos est accessible aux forces de l’ordre et la souscription à un contrat Eurodatacar permet automatiquement que les véhicules gravés soient inscrits sur ce registre. C’est tout l’intérêt du procédé.
Ma résiliation Eurodatacar entraîne-elle la suppression de mon inscription sur le fichier ARGOS ? Globalement les consommateurs pensent que la résiliation du contrat entraînerait la suppression de leur véhicule sur le fichier. Pourtant, il n’en est rien.
Une fois réception de l’attestation d’inscription au fichier Argos, l’inscription dure 6 ans, et ce, que l’utilisateur décide d’effectuer une résiliation Eurodatacar ou non.
Souvent, la première année de l’abonnement au contrat Eurodatacar est, soit (1) offerte par le vendeur, soit, (2) intégrée directement au moment du premier paiement. C’est après la première année que les échéances commencent à tomber et que Eurodatacar envoie à ses utilisateurs des factures de renouvellement de contrat. Ces factures peuvent être lourdes et conséquentes.
Résilier EURODATACAR : Modalités
Le contrat pendant sa première année : comment le résilier?
Avant son premier anniversaire, une résiliation du contrat marquage antivol est possible. Ainsi, l’utilisateur doit envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à l’échéance annuelle et respecter un préavis de deux mois.
Exemple : Je souscris au contrat marquage antivol Eurodatacar le 20 Octobre 2020. Je suis insatisfaite de ce service et souhaite demander une résiliation Eurodatacar dès le 16 décembre 2020
Hypothèse 1 : Le contrat se trouve donc dans sa première année puisque j’ai signé le 20 Octobre 2020. Cela ne fait que 3 mois, je dois alors attendre l’échéance annuelle au 20 Octobre 2021 mais aussi respecter le préavis de deux mois. Conséquemment je dois envoyer ma lettre de résiliation avant le 20 Août 2021 bien que ma résiliation ne sera effective qu’à compter d’Octobre 2021.
Résiliation Eurodatacar après la première année
À ce jour et dans de pareilles circonstances, c’est la loi Hamon qui s’applique. Depuis la date du 1er janvier 2015 les utilisateurs qui ont souscrit à un contrat d’assurance ont le droit de résilier à tout moment sans pénalité moyennant un minimum d’un an d’ancienneté du contrat et un mois de préavis. Antérieurement, il faudra attendre la fin d’échéance annuelle comme expliqué précédemment.
Hypothèse 2 : Le contrat se trouve donc dans sa seconde année, j’ai signé le 20 Octobre 2020. Nous sommes le 5 janvier 2022 et je me rends compte que je suis insatisfait de ce service et que je souhaite résilier. Je dois de ce fait respecter le préavis imposé par la loi Hamon d’un (1) mois et envoyer ma lettre de résiliation en bonne et dûe forme. La résiliation Eurodatacar ne sera effective qu’à compter de la date de réception de la lettre de réception. Cela prouve l’importance de la modalité d’envoi de la lettre de résiliation.
Résiliation Eurodatacar : conseils
Il est conseillé de faire un courrier clair et précis qui mentionne le droit de résiliation.
Afin de faciliter la démarche des utilisateurs, Startdoc s’occupe de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception qui constitue une preuve devant la loi. C’est une méthode efficace, rapide et personnalisée.
Cela étant, l’utilisateur doit tout de même remplir des champs personnalisés permettant de rendre la résiliation effective. Les utilisateurs doivent se munir des informations suivantes :
- Nom et Prénom de l’Assuré
- Type de véhicule et numéro d’immatriculation
- Documents justificatifs (pièces d’identité, carte grise….)
L’adresse à laquelle envoyer la résiliation Eurodatacar est la suivante :
DCO EURODATACAR
Service Résiliation
Espace Carnot
15 ter, rue des Jardins
59 041 Lille Cedex
Startdoc s’occupe directement de l’envoi et s’engage à respecter vos droits et libertés concernant vos données personnelles et ce conformément au Règlement Européen de protection des Données Personnelles 679/2016 du 27 Avril 2016. Notre politique interne protège avec fermeté nos utilisateurs en atteste l’article “Protection des données à caractère personnel” de nos conditions générales d’utilisateurs
Votre modèle de lettre de résiliation avec Startdoc
Startdoc, en partenariat avec La Poste, propose un modèle de lettre de résiliation qui simplifie le processus pour les utilisateurs cherchant à mettre fin à un contrat ou à un abonnement. Grâce à Startdoc, il devient facile de personnaliser une lettre de résiliation en fonction des besoins spécifiques de chaque utilisateur.
Le modèle offre une structure claire et des formulations appropriées, ce qui permet aux utilisateurs de rédiger des lettres formelles et efficaces. En combinant la facilité d'utilisation de la plateforme Startdoc avec la crédibilité de La Poste, ce service offre une solution pratique pour ceux qui cherchent à résilier divers types de contrats en toute simplicité.
Votre lettre de résiliation Eurodatacar
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Questions fréquentes
Puis-je résilier mon contrat d'assurance Eurodatacar sans motif particulier ?
Oui, sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, chaque assuré a le droit de résilier son contrat à tout moment, et ce, sans avoir à fournir de motif particulier.
Quel est le délai de préavis pour résilier mon contrat d'assurance Eurodatacar à tout moment ?
Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment pendant sa durée en respectant un délai de préavis de deux mois. Il est important de respecter ce délai pour éviter de payer inutilement des échéances supplémentaires.
Dois-je être informé de la possibilité de résilier mon contrat par mon assureur ?
Oui, les assureurs ont l'obligation légale de vous informer de la possibilité de résiliation au maximum 3 mois et au minimum 15 jours avant la date de reconduction du contrat. En cas de manquement à cette obligation, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment
Si je déclare la perte ou le vol de mon véhicule, cela résilie-t-il automatiquement le contrat ?
Non, en cas de perte ou de vol de votre véhicule, le contrat n'est pas automatiquement résilié. Il est important de notifier Eurodatacar dès que possible et de suivre la procédure appropriée pour modifier ou résilier votre contrat.
Eurodatacar peut-elle augmenter le coût de mon contrat sans me prévenir ?
Non, Eurodatacar ne peut pas augmenter le prix de votre contrat sans vous en informer au préalable. Vous devez recevoir une notification spécifiant la nouvelle cotisation et les raisons de cette hausse.
Comment puis-je résilier mon contrat si mon véhicule est vendu ?
Si vous vendez votre véhicule couvert par Eurodatacar, vous devez le signaler à l'assurance afin de mettre un terme à votre contrat. Cette formalité peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que se passe-t-il si j'oublie de payer une cotisation ?
Si vous oubliez de payer une cotisation, vous disposez d'un délai de 10 jours après réception de la lettre de mise en demeure pour vous acquitter de la somme due. Au-delà de ce délai, votre contrat peut être résilié.
Comment Eurodatacar gère-t-elle mes données personnelles après résiliation ?
Après la résiliation de votre contrat, Eurodatacar est tenu de respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Vos données seront conservées pour une durée limitée et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans votre consentement.
Ai-je droit à un remboursement si je résilie mon contrat en cours de validité ?
Si vous résiliez votre contrat en cours de validité, vous pouvez prétendre à un remboursement au prorata de la période non consommée, sous réserve des conditions de résiliation stipulées dans votre contrat.
Mon contrat Eurodatacar est-il transférable à un autre véhicule ?
Non, le contrat Eurodatacar est lié au véhicule pour lequel il a été souscrit et ne peut être transféré à un autre véhicule. En cas de changement de véhicule, vous devrez souscrire un nouveau contrat pour le nouveau véhicule.
Quels sont les frais appliqués en cas de non renouvellement de mon contrat Eurodatacar ?
Si vous décidez de ne pas renouveler votre contrat, aucun frais de résiliation ne sera appliqué. Vous devrez toutefois respecter le délai de préavis stipulé dans votre contrat.
Puis-je conserver mon contrat Eurodatacar si je déménage à l'étranger ?
Le contrat Eurodatacar est valable uniquement en France métropolitaine. Si vous déménagez à l'étranger, vous devrez résilier votre contrat.
Comment puis-je prendre connaissance des conditions générales de mon contrat Eurodatacar ?
Les conditions générales de votre contrat sont accessibles directement depuis le site internet d'Eurodatacar ou vous seront fournies lors de la souscription de votre contrat.
