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Numéro de contrat : [resiliation-contract-id]

Objet : Résiliation de mon contrat Cardif

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre mon souhait de résilier mon contrat de mutuelle, à partir du [resiliation-date].

Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit.

Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute.

par courrier ou via e-mail : [email]

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Sommaire

Dernière mise à jour: 29/07/2022

Votre contrat d’assurance Cardif ne vous satisfait pas ou vous avez trouvé mieux ailleurs, et vous souhaitez y mettre un terme ? Sachez que la résiliation d’assurances, encadrée par la loi, reste possible par courrier.

Quand pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance Cardif ?

Le groupe de la BNP Paribas Cardif est transparent sur vos droits en matière d’assurance de prêt immobilier.

La fin de votre ancien contrat peut être actée à trois moments de la vie de l’emprunt, à condition de souscrire chez un nouvel assureur.

1° Depuis 2014, la loi Hamon donne le droit de résilier à n’importe quel moment dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt immobilier (cf. avis du 27 novembre 2018 du CCSF, « Comité consultatif du secteur financier »). Toute notification de résiliation du contrat souscrit doit être partie de chez vous, cachet de la poste faisant foi, au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre police.

2° Une fois cette première année de contrat arrivée à échéance, la loi Bourquin de 2017 régit les possibilités de résiliation. Ici, vous avez l’obligation de respecter la date anniversaire de votre assurance pour changer de contrat. Votre courrier de résiliation doit être envoyé au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat à résilier.

3° Si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er juin 2022, c’est la loi Lemoine qui s’applique. Elle simplifie tout à compter du 1er septembre 2022, puisqu’il y a possibilité de résilier sans frais ni pénalités à n’importe quel moment, aussi bien la première année qu’ensuite, sans attendre de date d’échéance ou respecter de délai de préavis. Les emprunts et assurances contractés avant le 1er juin 2022 ne sont pas concernés par le détail de ces nouvelles dispositions légales. La loi Lemoine fait la synthèse des lois Bourquin et Hamon, tout en allant plus loin.

Comment résilie-t-on un contrat Cardif d’assurances ?

Résilier son contrat d’assurance Cardif selon la loi Hamon (avant un an)

En vertu de la loi Hamon, il faut trouver un autre contrat d’assurance avant d’adresser à la compagnie BNP Paribas Cardif une note ou lettre de résiliation assurance. Sans cela, le contrat ne prendra pas fin, car un emprunt immobilier doit être couvert sans interruption. Dans la gestion de ce dossier, on parle moins de « demande de résiliation », que de « demande de substitution ».

Pour éviter toute mauvaise surprise, la demande de résiliation doit laisser trace de l’envoi d’une lettre, d’où l’intérêt de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier le contrat d’assurance Cardif selon la loi Bourquin (après un an)

Le principe est le même, en respectant bien le délai imparti autour de la date anniversaire de l’assurance de prêt. Une autre assurance emprunteur doit être souscrite en amont, puis il suffit d’envoyer à Cardif un courrier recommandé avec avis de réception.

Votre envoi doit inclure la décision de votre nouvel organisme, le contrat d’assurance actuel et ses conditions générales, ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat et de la nouvelle assurance (ici, donc, la date d’échéance annuelle du contrat résilié).

Résilier un contrat d’assurances Cardif avec la loi Lemoine (emprunts postérieurs au 1er juin 2022)

Plus de prise de tête avec un délai à respecter : tous les emprunts consentis après le 1er juin 2022 donnent droit à un changement d’assurance de prêt à n’importe quel moment. Il convient de souscrire auprès de son nouvel assureur proposant des garanties à un niveau équivalent, puis un envoi recommandé avec accusé de réception dans les formes indiquées ci-dessus fera valoir vos droits. Les assurés sortent gagnants de ces nouvelles modalités de résiliation en matière de droit de résiliation, outre la facilitation donnée au rachat de crédit.

Si vous ne recevez aucun avis, note ou réponse de la part de l’assureur, il est capital que vous recontactiez votre banque. Prenez-en bien note.

Cas de résiliation exceptionnels

En dehors des deux cadres juridiques proposés par les lois Hamon et Bourquin pour des prêts antérieurs à juin 2022, on note qu’il reste possible de demander une substitution à l’amiable auprès du service Cardif, sans préjuger de son avis ni de la réponse qui sera apportée. Il s’agit le plus souvent de cas de force majeure. Le mieux est d’avoir téléphoné au service dédié de la BNP Paribas Cardif pour obtenir satisfaction.

Il peut aussi s’avérer opportun de contacter Cardif afin de renégocier son assurance de prêt (rachat). Si vous disposez d’une offre concurrente plus intéressante, la BNP Paribas Cardif sera plus encline à faire des efforts pour vous garder parmi les clients de son service et vous y gagnerez de l’argent.

Des substitutions de contrats à équivalence

Une assurance emprunteur vient garantir un prêt immobilier en particulier. La compagnie qui prête ne doit pas se retrouver en mauvaise posture : c’est ce qui explique que tout contrat d’assurance se substituant à un autre doive proposer des garanties équivalentes. La seule dérogation possible concerne la souscription de garanties de niveau supérieur. On note que l’assurance de l’habitation en elle-même est aussi obligatoire.

Les critères d’équivalence du niveau de garanties sont encadrés par le Comité consultatif du secteur financier. Depuis le 1er octobre 2015, l’utilisation des FSI (fiches standardisées d’information) et des FP (fiches personnalisées) synthétisant les garanties des assurances de crédit facilite la comparaison. Pour les contrats souscrits avant cette date, les garanties sont à comparer à partir du détail du texte de l’emprunt. Les garanties souscrites à titre optionnel ne sont alors pas contraignantes.

18 critères existent de façon fixe pour les garanties. Les plus connus sont la garantie décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), IPT (invalidité permanente totale), IPP (invalidité permanente partielle) ou ITT (incapacité totale de travail). L’équivalence peut concerner 8 autres critères, dont la garantie perte d’emploi. Note : au total, une banque ne peut imposer plus de 15 critères pour une assurance de prêt.

Pourquoi mettre fin à son contrat d’assurances Cardif ?

La loi de l’offre et de la demande domine le marché. Les emprunteurs choisissent, en vue de l’acquisition d’une habitation, l’emprunt au meilleur prix pour eux à un instant T. Ils tendent à opter pour l’assurance emprunteur associée, alors qu’ils pourraient trouver moins cher ailleurs.

Il n’est cependant jamais trop tard pour changer d’assureur emprunteur en cours de route, la durée de tels prêts étant longue à l’échelle d’une vie humaine. On peut résilier en actionnant les bons mécanismes juridiques, avec prévoyance.

L’évolution des taux rend parfois le rachat de crédits opportun : c’est une autre occasion de quitter Cardif pour d’autres assureurs de crédit immo. Le taux d’assurance de prêt est l’indicateur clé motivant le plus grand nombre de substitutions d’assurances immobilières en vue de meilleurs prix et d’une plus grande satisfaction. Le versement en argent (en euros) pour de telles assurances est généralement mensuel.

Qu’est-ce que Cardif ?

Cardif (Compagnie d’assurance et d’investissement de France) est un assureur appartenant au groupe de la banque BNP Paribas. Son objectif actuel est d’assurer des prêts, après avoir proposé d’autres services, comme l’assurance vie, habitation ou prévoyance dont le retour est annoncé pour bientôt.

On parle d’« assurance emprunteur », et Cardif est en la matière le leader mondial, avec plus de 30 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et un capital social supérieur à 700 millions d’euros. L’organisme est fort d’une présence dans 33 États en Amérique latine, en Asie et en Europe.

En plus d’assurer les emprunteurs contre les aléas habituels que sont les accidents, les décès, les maladies ou le chômage, les assureurs BNP Paribas Cardif peuvent inclure des services d’épargne annexes à son volet de protection, pour que chaque emprunteur puisse se créer un capital, voir venir sa retraite, veiller à sa santé ou nantir ses proches.

Les assurances Cardif sont connues pour avoir compté parmi les pionniers de l’assurance d’emprunteurs à risques côté santé, comme les asthmatiques ou les tétraplégiques, ou encore les personnes âgées.

Les coordonnées du service de gestion sont : Cardif – Service Clients – 8, rue du Port – 92728 Nanterre Cedex.