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CERFA 15562-03 : Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)
Informations personnelles :
CERFA 15562-03 : Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)
Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) - Formulaire
Déclarez votre nationalité française
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 15562*03 : déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur de Français
Le CERFA 15562*03 correspond au formulaire officiel intitulé Déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français. Il permet à une personne étrangère, qui remplit les conditions prévues par l’article 21-13-2 du code civil, de demander la nationalité française par déclaration.
Ce document s’adresse aux particuliers. Il doit être rempli lisiblement, en lettres capitales, et établi en deux exemplaires. Le formulaire recueille des informations sur le demandeur, sur le frère ou la sœur de nationalité française, sur les parents, sur la situation familiale actuelle et passée, ainsi que sur les enfants mineurs.
La démarche touche à un domaine sensible, celui de la nationalité française. Une erreur de date, une identité incomplète, une incohérence entre les actes d’état civil ou un justificatif manquant peut compliquer l’instruction du dossier. Pour ce type de formalité, Startdoc met à disposition une version pré-remplissable du CERFA 15562*03 afin d’aider les usagers à préparer un dossier plus lisible et plus cohérent avant l’envoi ou le dépôt auprès de l’administration compétente.
Qui peut utiliser ce formulaire
Ce CERFA ne concerne pas toutes les demandes de nationalité. Il vise un cas bien précis : la déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur de Français. Le fondement juridique mentionné directement sur le formulaire est l’article 21-13-2 du code civil.
Le demandeur doit donc se trouver dans la situation prévue par ce texte. En pratique, cela suppose de pouvoir démontrer le lien familial avec un frère ou une sœur déjà Français, ainsi que le respect des autres conditions exigées par l’administration. Le formulaire ne détaille pas lui-même l’ensemble de ces conditions. Pour vérifier votre éligibilité exacte, il reste prudent de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.
Un formulaire réservé à une procédure déterminée
Le CERFA 15562*03 ne doit pas être confondu avec :
- une demande de naturalisation par décret,
- une déclaration de nationalité par mariage,
- une demande de certificat de nationalité française,
- une autre procédure liée à la naissance ou à la filiation.
Le choix du bon formulaire est essentiel. Utiliser un document inadapté peut entraîner un rejet administratif ou, au minimum, un retard dans la prise en charge du dossier.
Le rôle du frère ou de la sœur français
Le formulaire prévoit une rubrique distincte pour le frère ou la sœur français. Il faut indiquer son nom, ses prénoms, sa date de naissance, son sexe et son lieu de naissance. Les informations relatives à ses parents doivent également être précisées, de la même manière que pour le demandeur.
Cette partie sert à établir clairement le lien de fraternité. L’administration pourra comparer les données figurant dans le formulaire avec les actes d’état civil produits à l’appui du dossier.
Pourquoi ce CERFA est important dans votre dossier de nationalité
Dans une procédure de nationalité, le formulaire n’est pas une simple formalité. Il constitue la trame administrative du dossier. C’est à partir de ce document que l’administration identifie le demandeur, retrace son état civil, apprécie sa situation familiale et vérifie les éléments utiles à l’examen de la déclaration.
Le CERFA 15562*03 centralise notamment :
- l’identité complète du demandeur,
- l’identité du frère ou de la sœur français,
- l’identité des parents,
- l’adresse actuelle et les coordonnées de contact,
- la date d’entrée en France,
- la situation matrimoniale,
- les unions antérieures,
- les informations sur les enfants mineurs vivant en France ou à l’étranger.
Le formulaire contient aussi une attestation sur l’honneur par laquelle le demandeur reconnaît que les données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et que l’administration peut procéder à des vérifications ou convoquer l’intéressé à des fins de contrôle.
Une incidence possible sur les enfants mineurs
Le document attire l’attention sur un point important : les enfants mineurs étrangers vivant avec le demandeur peuvent devenir Français en même temps que lui, à condition que leur acte de naissance ainsi qu’un justificatif de leur résidence avec le demandeur soient joints au dossier.
Cette mention mérite une vigilance particulière. Si vous êtes concerné, il est utile de déclarer tous les enfants mineurs de manière complète, même lorsqu’ils vivent à l’étranger, et de vérifier quels justificatifs sont attendus selon votre situation familiale réelle.
Comment remplir le CERFA 15562*03 correctement
Le formulaire doit être rempli lisiblement, en lettres capitales. Cette consigne, inscrite en tête du document officiel, ne doit pas être négligée. Une écriture difficile à lire peut entraîner des erreurs matérielles lors de l’enregistrement de votre dossier.
1. Renseigner l’état civil du demandeur
La première partie est consacrée au demandeur. Il faut indiquer :
- le nom,
- les prénoms,
- la date de naissance,
- le sexe,
- le lieu de naissance, ville et pays,
- les informations sur le père et la mère,
- l’adresse complète,
- le téléphone,
- l’adresse électronique,
- la date d’entrée en France.
Chaque donnée doit correspondre strictement aux pièces d’état civil. Il faut éviter les variantes d’orthographe, les prénoms inversés, les abréviations ou les traductions non conformes aux actes produits.
2. Compléter la partie relative au frère ou à la sœur français
Cette rubrique doit être remplie avec le même degré de précision. Les éléments déclarés doivent permettre d’identifier sans ambiguïté le membre de la fratrie déjà Français. Là encore, l’administration vérifiera la cohérence entre le formulaire et les justificatifs.
3. Décrire votre situation familiale actuelle
Le CERFA propose plusieurs cases à cocher : célibataire, vie maritale, divorcé, veuf, pacte civil de solidarité, marié, séparé légalement, séparé de fait. Si vous êtes marié ou pacsé, la date et le lieu doivent être indiqués. En cas de séparation, la date de séparation doit être précisée lorsque la rubrique s’y rapporte.
La partie concernant le conjoint demande :
- son nom,
- ses prénoms,
- sa date de naissance,
- son lieu de naissance,
- sa nationalité,
- son adresse, s’il ne réside pas avec vous.
4. Mentionner les unions antérieures
Le formulaire prévoit un tableau pour les mariages antérieurs ou PACS. Si vous n’avez jamais été marié ni pacsé auparavant, il faut cocher la case prévue à cet effet. Si vous avez connu une ou plusieurs unions antérieures, il convient d’indiquer pour chacune :
- le nom et les prénoms du conjoint ou du partenaire,
- la date et le lieu du mariage ou du PACS,
- la date et le lieu du divorce ou de la dissolution du PACS,
- éventuellement la date de décès du conjoint ou du partenaire.
Ces informations sont importantes pour reconstituer votre situation personnelle et vérifier la concordance avec les actes d’état civil et les décisions judiciaires éventuellement jointes.
5. Déclarer tous les enfants mineurs
Le CERFA permet d’indiquer jusqu’à dix enfants mineurs. Pour chacun, il faut renseigner :
- le nom et les prénoms,
- la date de naissance,
- le lieu de naissance,
- le fait qu’il soit ou non issu de l’union ou relation actuelle,
- sa nationalité française ou non,
- son adresse s’il ne réside pas avec vous.
Si vous manquez de place, le formulaire précise qu’il est possible de mentionner les autres enfants sur papier libre et de l’agrafer au document.
6. Ne pas oublier la photo, la date et la signature
Le document comporte un emplacement pour coller une photo d’identité. Il doit également être daté, localisé, puis signé par le demandeur. Une absence de signature peut suffire à rendre le dossier irrégulier.
Pièces justificatives à prévoir avec la déclaration
Le formulaire reproduit surtout les rubriques à compléter, mais il n’énumère pas de liste exhaustive des justificatifs à joindre. En l’absence de notice associée dans les informations disponibles, il faut se référer aux indications données par l’administration compétente et à la fiche Service-Public.fr correspondante.
Cela étant, au vu du contenu du CERFA, certaines catégories de documents apparaissent généralement nécessaires pour étayer le dossier.
| Catégorie de pièce | Utilité dans le dossier |
|---|---|
| Actes d’état civil du demandeur | Vérifier l’identité, la naissance et la filiation |
| Actes d’état civil du frère ou de la sœur français | Établir le lien de fraternité et l’identité du membre de la famille concerné |
| Justificatifs relatifs aux parents | Confirmer la filiation commune lorsque cela est nécessaire |
| Justificatif de résidence en France | Appuyer les éléments liés à la présence sur le territoire français |
| Documents sur la situation familiale | Justifier mariage, PACS, divorce, séparation ou veuvage selon le cas |
| Actes de naissance des enfants mineurs | Permettre leur prise en compte dans la procédure |
| Justificatif de résidence des enfants mineurs avec le demandeur | Indispensable lorsque l’on souhaite qu’ils deviennent Français en même temps que le parent |
Francisation, identification et changement de nom des enfants
Le CERFA mentionne expressément deux démarches complémentaires :
- la demande de francisation et ou d’identification, qui suppose de remplir un imprimé spécifique,
- la déclaration de changement de nom pour les enfants mineurs, sous réserve des conditions applicables, avec renvoi vers Service-Public.fr.
Ces demandes ne sont donc pas intégrées automatiquement dans le formulaire principal. Si vous souhaitez les solliciter, il faut utiliser les imprimés adaptés et vérifier au préalable les conditions requises.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
Dans les dossiers de nationalité, les difficultés proviennent souvent moins du fond de la demande que d’un dossier imprécis ou incomplet. Le CERFA 15562*03 appelle une attention particulière sur plusieurs points.
Confondre les informations du demandeur et celles du frère ou de la sœur français
Les deux rubriques se ressemblent beaucoup. Il faut veiller à ne pas inverser les identités, les dates de naissance ou les informations sur les parents.
Utiliser une orthographe différente de celle des actes
Un accent oublié, un prénom omis, un nom d’usage utilisé à la place du nom de naissance, ou un ordre de prénoms non conforme peuvent susciter une demande de régularisation.
Omettre une union antérieure
Même si un mariage ancien ou un PACS dissous vous semble sans lien avec votre demande, il doit être déclaré si le formulaire le prévoit. Les omissions peuvent créer des incohérences avec les pièces produites.
Ne pas déclarer tous les enfants mineurs
Le formulaire vise les enfants mineurs vivant en France ou à l’étranger, issus de l’union actuelle ou d’une union antérieure. Il ne faut donc pas limiter la déclaration aux seuls enfants vivant actuellement avec vous, sauf instruction contraire de l’administration.
Oublier les deux exemplaires
La mention figure noir sur blanc sur le formulaire officiel : il doit être rempli en deux exemplaires. Ce point matériel peut sembler secondaire, mais il fait partie des consignes de dépôt.
Signer sans relire l’attestation sur l’honneur
La signature vaut validation des informations déclarées et prise de connaissance du traitement des données ainsi que des possibilités de contrôle par l’administration. Une relecture complète avant signature est indispensable.
Ce qu’il faut vérifier avant l’envoi ou le dépôt du dossier
Avant de transmettre votre CERFA 15562*03, il est utile de procéder à un contrôle final, simple mais rigoureux.
- Vérifier que toutes les rubriques utiles sont complétées en lettres capitales.
- Contrôler la concordance exacte entre le formulaire et les actes d’état civil.
- S’assurer que la photo d’identité est bien apposée à l’endroit prévu.
- Vérifier la présence de la date, du lieu et de la signature.
- Préparer les deux exemplaires demandés.
- Classer les justificatifs dans un ordre logique, de préférence cohérent avec les rubriques du formulaire.
- Consulter, en cas d’hésitation, la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire DILA R44564.
Ce qu’il faut retenir sur la déclaration de nationalité française, frère ou sœur de Français
Le CERFA 15562*03 est le formulaire de référence pour souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur de Français. Il s’agit d’un document officiel du ministère de l’intérieur, destiné aux particuliers, qui doit être rempli avec une grande précision.
La qualité du dossier repose sur trois éléments : un formulaire correctement renseigné, des justificatifs cohérents avec les informations déclarées, et le respect des consignes matérielles du document, notamment la rédaction lisible en lettres capitales, la production en deux exemplaires, l’ajout de la photo d’identité et la signature finale.
Comme toute démarche relative à la nationalité française, celle-ci mérite une préparation attentive. En cas de doute sur les conditions d’accès, sur les pièces exactes à joindre ou sur l’autorité compétente pour recevoir la déclaration, la source la plus sûre reste la page officielle de l’administration accessible via Service-Public.fr.
