CERFA 12670-01 : Demande d'Inscription d'un citoyen européen sur les listes électorales

CERFA 12670*02 : demander son inscription aux élections municipales en tant que citoyen européen

Le formulaire CERFA 12670*02 permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de demander son inscription sur la liste électorale municipale de sa commune. Cette démarche ouvre la possibilité de participer aux élections municipales en France, sous réserve de remplir les conditions prévues par le code électoral et de fournir un dossier complet à la mairie compétente.

Ce formulaire concerne exclusivement les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, mais qui sont ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne. Il ne sert donc pas à une inscription sur les listes électorales pour toutes les élections organisées en France. Son objet est limité aux élections municipales.

La demande d’inscription suppose notamment de déclarer que l’on n’est pas déchu du droit de vote dans l’État dont on est ressortissant. La mairie examine ensuite le dossier transmis, avec les justificatifs d’identité, de nationalité et de domicile.

Le document officiel porte l’identifiant DILA R16026. Il a été vérifié par la DILA le 2 janvier 2019. La référence officielle en ligne reste consultable sur Service-Public.fr, ce qui permet de vérifier les éventuelles évolutions pratiques de la démarche.

À quoi sert précisément ce formulaire d’inscription électorale

Le CERFA 12670*02 sert à demander l’inscription sur la liste électorale d’une commune française afin de voter aux élections municipales. Il peut être utilisé dans plusieurs situations :

• première inscription sur une liste électorale en France ;
• inscription après un déménagement dans la même commune ;
• inscription après un changement de commune ;
• mise à jour liée à un précédent lieu d’inscription en France ou dans le pays d’origine.

Le formulaire demande des informations d’état civil, l’adresse au titre de laquelle l’inscription est sollicitée, les coordonnées de contact et la situation antérieure de l’électeur. Il permet aussi à la commune d’identifier la liste concernée et de vérifier les conditions de rattachement territorial.

Il est important de comprendre que l’inscription n’est pas automatique sur la base de ce seul document. Le formulaire n’est valable que s’il est accompagné des pièces justificatives exigées. Une demande incomplète peut retarder l’enregistrement, voire empêcher l’inscription pour le scrutin à venir si elle n’est pas régularisée à temps.

Qui peut utiliser le CERFA 12670*02

Le public concerné est celui des particuliers ressortissants de l’Union européenne vivant en France. La personne qui dépose le formulaire doit demander son inscription dans une commune avec laquelle elle justifie d’un lien de domicile ou, dans certains cas, d’un rattachement fiscal ou familial admis par les textes et les pratiques communales.

Le formulaire vise les citoyens non français de l’Union européenne. Il ne concerne donc pas :

• les citoyens français souhaitant s’inscrire sur la liste électorale générale ;
• les ressortissants d’un État hors Union européenne ;
• les personnes effectuant une démarche d’inscription pour une autre catégorie d’élection.

Si votre situation est particulière, par exemple en cas d’hébergement chez un tiers, de qualité de gérant de société ou d’inscription dans la commune de domicile des parents avant 26 ans, la mairie peut demander des justificatifs adaptés. Dans ce type de dossier, il est prudent de vérifier en amont les pièces attendues par le service élections.

Comment remplir le formulaire sans erreur

1. Indiquer la commune concernée

Le formulaire commence par l’identification de la commune sur la liste de laquelle l’inscription est demandée. Il faut mentionner le département ou la collectivité compétente. Des mentions particulières existent pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Si vous résidez dans l’une de ces collectivités, il convient de reprendre exactement l’intitulé demandé sur le formulaire.

2. Cocher la situation correspondant à la demande

Vous devez préciser s’il s’agit :

• d’une première inscription sur une liste électorale en France ;
• d’une inscription après déménagement dans la même commune ;
• d’une inscription en provenance d’une autre commune ;
• d’une situation impliquant la mention du précédent lieu d’inscription en France ;
• et du dernier lieu d’inscription dans le pays d’origine.

Cette partie est essentielle, car elle permet à l’administration de retracer la situation électorale antérieure du demandeur. Il faut renseigner avec précision la commune et le département du précédent lieu d’inscription en France, ainsi que la circonscription et le pays du dernier lieu d’inscription dans l’État d’origine lorsque cela est demandé.

3. Compléter l’état civil

La rubrique d’état civil doit être remplie avec le plus grand soin. Il faut indiquer :

• le nom de naissance, ou le nom figurant dans les actes d’état civil ;
• le nom d’usage, si vous en utilisez un ;
• les prénoms ;
• le sexe ;
• la date de naissance ;
• le lieu de naissance, avec la commune, le département ou le pays ;
• la nationalité.

Pour une naissance à Paris, Lyon ou Marseille, l’arrondissement doit aussi être indiqué. Les informations portées sur le formulaire doivent correspondre à celles figurant sur la pièce d’identité transmise.

4. Renseigner l’adresse prise en compte pour l’inscription

Le formulaire prévoit une adresse postale du lieu au titre duquel l’inscription est sollicitée. Il faut mentionner :

• le numéro et la voie ;
• les compléments d’adresse utiles ;
• le lieu-dit ou la commune déléguée, si nécessaire ;
• le code postal ;
• la commune.

Cette adresse doit correspondre à celle justifiée par les pièces jointes. Si vous indiquez une adresse différente pour être contacté, elle peut être ajoutée dans la rubrique spécifique prévue à cet effet.

5. Ajouter des coordonnées de contact

Le téléphone et l’adresse électronique sont fortement recommandés. Même si ces mentions ne sont pas toujours obligatoires, elles facilitent les échanges avec la mairie si le dossier nécessite une précision ou un complément. Elles permettent aussi, le cas échéant, de recevoir un accusé de réception numérique.

Dans la pratique, disposer d’un document déjà structuré aide à limiter les oublis dans ce type de démarche électorale locale. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui met à disposition ce CERFA pré-rempli pour rendre la demande plus lisible avant l’envoi en mairie.

6. Signer la déclaration

Le demandeur doit dater et signer le formulaire. La signature vaut notamment déclaration sur l’honneur selon laquelle il n’est pas déchu du droit de vote dans l’État dont il est ressortissant. Une absence de signature peut rendre la demande irrégulière.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire n’est recevable que s’il est accompagné des justificatifs prévus. La notice reproduite sur le document distingue trois catégories de pièces à fournir. Sans elles, la mairie ne pourra pas instruire correctement la demande.

Le justificatif d’identité et de nationalité

Le formulaire mentionne l’envoi d’une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité. Sont cités :

• le titre de séjour, recto verso ;
• la carte nationale d’identité, recto verso ;
• le passeport, avec la double page où figure la photographie.

Il est conseillé de transmettre une copie nette, complète et parfaitement lisible. En cas de document tronqué, flou ou expiré, la mairie peut demander une nouvelle pièce, ce qui peut retarder le traitement du dossier.

Le justificatif de domicile

La commune doit pouvoir vérifier que vous avez un lien réel avec le lieu d’inscription demandé. Sont notamment acceptées les pièces prouvant que vous êtes domicilié dans la commune, par exemple une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe datant de moins de 3 mois, établie à vos nom et prénoms.

Peuvent aussi être admis les documents prouvant une inscription, pour la deuxième année et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales, ou le fait que votre conjoint remplisse cette condition. Dans ces hypothèses, il peut être utile de prendre contact avec la mairie avant le dépôt du dossier.

Les cas particuliers signalés par le formulaire

Le document officiel attire l’attention sur plusieurs situations nécessitant souvent des justificatifs spécifiques :

• les personnes hébergées chez un parent ou un tiers ;
• les personnes souhaitant s’inscrire en qualité de gérant, d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle de la commune ;
• les personnes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile de leurs parents.

Pour les moins de 26 ans, il peut être demandé à la fois un justificatif de domicile des parents datant de moins de 3 mois et une pièce établissant la filiation, comme une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance avec filiation.

Délais à respecter pour pouvoir voter

Le formulaire rappelle une règle importante : pour que l’inscription soit effective pour le prochain scrutin, le formulaire et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Ce délai doit être pris au sérieux. Il ne suffit pas de préparer le dossier avant cette date, il faut que la mairie l’ait effectivement reçu. En pratique, cela conduit à anticiper l’envoi ou le dépôt, surtout si des pièces doivent être complétées ou si la situation présente une particularité.

Le document recommande également, en l’absence d’accusé de réception de la part de la mairie, de s’assurer avant ce sixième vendredi que la demande a bien été reçue par les services compétents. Cette vérification est particulièrement utile lorsque le dossier a été transmis par courrier.

Si vous êtes proche de la date limite, mieux vaut contacter directement le service élections de votre mairie afin de connaître le mode de transmission le plus sûr et les horaires de réception des dossiers.

Où envoyer ou déposer le CERFA 12670*02

Le dossier doit être transmis au service des élections de la mairie de la commune dans laquelle vous demandez l’inscription. Le formulaire lui-même indique que certaines rubriques sont réservées à la mairie, ce qui confirme que le traitement est local.

Selon les pratiques de la commune, la demande peut souvent être :

• déposée directement au guichet ;
• adressée par courrier ;
• ou effectuée selon d’autres modalités précisées localement.

Comme les modalités pratiques peuvent varier d’une commune à l’autre, il reste utile de consulter le site internet de la mairie concernée ou la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire. Pour les communes des grandes villes comportant des arrondissements, comme Paris, Lyon et Marseille, une attention particulière doit être portée à l’arrondissement indiqué dans le dossier.

Ce qui se passe après le dépôt du dossier

Réception et examen par la mairie

Une fois le dossier reçu, la mairie vérifie la complétude du formulaire et des pièces jointes. La rubrique réservée à l’administration prévoit notamment la date de réception du dossier complet. Cela montre que la date prise en compte est celle du dossier complet, et non nécessairement celle d’un premier envoi incomplet.

Si les coordonnées de contact ont été renseignées, la commune peut plus facilement solliciter un complément ou adresser un accusé de réception. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’indiquer un numéro de téléphone et une adresse électronique.

Enregistrement sur la liste électorale municipale

Si les conditions sont remplies et si le dossier est recevable, la demande permet l’inscription sur la liste électorale municipale de la commune. Cette inscription permet ensuite de participer aux élections municipales dans les conditions prévues par les textes applicables.

En revanche, si le dossier est incomplet, illisible ou déposé hors délai pour le scrutin visé, l’inscription peut ne pas être effective à temps. Il est donc préférable d’anticiper et de conserver une copie complète de l’ensemble des documents transmis.

En cas de difficulté

Le formulaire invite expressément l’usager à contacter le service des élections de la mairie en cas de difficulté ou de situation individuelle particulière. C’est le bon réflexe si vous avez un doute sur :

• la nature du justificatif de domicile admis ;
• la commune compétente en cas de déménagement récent ;
• les pièces exigées en cas d’hébergement ;
• ou la prise en compte d’une précédente inscription dans un autre pays de l’Union européenne.

Conseils pratiques pour éviter un refus ou un retard

Quelques précautions simples permettent de sécuriser la demande :

1. remplir le formulaire en lettres majuscules de façon lisible, comme le recommande le document officiel ;
2. vérifier la cohérence parfaite entre l’état civil indiqué et la pièce d’identité jointe ;
3. joindre un justificatif de domicile récent et au bon nom ;
4. indiquer un téléphone ou un courriel pour être contacté rapidement ;
5. envoyer ou déposer le dossier suffisamment tôt avant le sixième vendredi précédant le scrutin ;
6. conserver une copie intégrale du formulaire signé et des pièces transmises ;
7. en l’absence de réponse, contacter la mairie pour vérifier la bonne réception du dossier.

Il est également conseillé de soigner particulièrement les rubriques sur le précédent lieu d’inscription en France et le dernier lieu d’inscription dans le pays d’origine. Ces mentions sont parfois laissées incomplètes alors qu’elles font partie de la logique de contrôle des listes électorales.

Protection des données personnelles

Le formulaire indique que les données recueillies font l’objet d’un traitement automatisé défini par le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, permettant l’établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales. Elles sont conservées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant leur obsolescence.

Le document précise aussi les modalités d’exercice de certains droits au titre du règlement général sur la protection des données et, pour certains territoires, de la législation applicable localement. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès des organismes mentionnés sur le formulaire. En revanche, les droits d’opposition, de limitation et d’effacement ne s’appliquent pas à ce traitement dans les conditions indiquées par le document officiel.

Ces informations sont utiles car elles expliquent pourquoi l’administration demande des données précises d’état civil, d’adresse et de situation électorale antérieure. Elles sont directement liées à la gestion des listes électorales et à la sécurisation du droit de vote.

Référence officielle du formulaire

Le document à utiliser est le CERFA 12670*02, intitulé Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen, identifiant DILA R16026. Il s’adresse aux particuliers citoyens de l’Union européenne installés en France et souhaitant participer aux élections municipales.

Pour vérifier la version du formulaire, les modalités de dépôt ou les mises à jour administratives, la référence officielle demeure la fiche Service-Public.fr associée. En cas de doute sur votre situation personnelle, la mairie reste l’interlocuteur le plus direct pour confirmer les justificatifs à fournir et les délais applicables à votre demande.