CERFA 15972-01 : Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe

CERFA 15972*01 : demander la mobilité en France d’un étudiant déjà autorisé à séjourner dans un autre État membre de l’Union européenne

Le formulaire CERFA 15972*01, identifié par la DILA sous la référence R53674, sert à notifier au ministère de l’Intérieur la mobilité en France d’un étudiant étranger qui séjourne déjà régulièrement dans un autre État membre de l’Union européenne. Il permet à un établissement d’enseignement supérieur en France de déclarer l’accueil temporaire de cet étudiant dans le cadre de ses études.

Ce document ne concerne donc pas une première demande de visa étudiant ni une demande classique de titre de séjour en France. Il s’inscrit dans une situation bien précise : l’étudiant dispose déjà d’un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne, et sa venue en France s’effectue dans le cadre d’une mobilité académique.

Le titre officiel du formulaire est Demande de mobilité en France d’un étudiant autorisé à séjourner en Europe. En pratique, le document mentionne une notification de la mobilité en France d’un étudiant étranger autorisé à séjourner dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette nuance est importante : le dossier repose sur une logique de notification accompagnée de justificatifs, transmise par voie électronique à l’administration compétente.

Le CERFA 15972*01 s’adresse aux particuliers, mais il implique directement l’établissement d’accueil en France, qui remplit une partie essentielle du dossier et joint les pièces justificatives demandées. L’étudiant et l’établissement doivent donc préparer ensemble une demande cohérente, complète et parfaitement documentée.

À quoi sert exactement ce formulaire

Un dispositif réservé à la mobilité étudiante intra-européenne

Le formulaire a pour objet de permettre à un étudiant étranger, déjà admis au séjour dans un autre pays de l’Union européenne, d’effectuer une période de mobilité en France pour y suivre un enseignement dans un établissement d’enseignement supérieur.

Le texte du formulaire vise expressément les articles L. 313-7, L. 531-2 et R. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’agit donc d’une procédure spécifique au séjour des étudiants étrangers dans le cadre d’un parcours universitaire organisé entre plusieurs établissements ou programmes.

Une démarche liée à un établissement d’accueil en France

La mobilité ne peut pas être déclarée de manière abstraite ou purement personnelle. Le formulaire exige l’identification précise de l’établissement français qui accueille l’étudiant : dénomination, numéro SIRET ou UAI, coordonnées de contact, adresse complète, ainsi que les dates envisagées de début et de fin de la mobilité.

Autrement dit, la venue en France doit s’inscrire dans un cadre institutionnel clair. L’administration attend une articulation concrète entre le statut de l’étudiant dans le premier État membre et son accueil temporaire dans l’enseignement supérieur français.

Une autorisation de séjour pour la durée de mobilité déclarée

Le formulaire prévoit que le ministère de l’Intérieur puisse constater que l’étudiant est autorisé à séjourner en France pour la durée de mobilité déclarée. Il est aussi indiqué que l’étudiant est autorisé à travailler dans la limite de 60 % du temps de travail annuel, lorsque la mobilité est admise.

Cette mention figure directement sur le formulaire. Elle souligne l’intérêt pratique de la procédure : obtenir une reconnaissance administrative du droit au séjour en France pendant la période de mobilité, avec la possibilité d’exercer une activité salariée dans la limite prévue.

Qui est concerné par le CERFA 15972*01

L’étudiant étranger déjà titulaire d’un droit au séjour dans un autre État membre

Le dispositif vise un étudiant étranger qui possède déjà un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre de l’Union européenne. Le formulaire demande notamment la mention du titre, son numéro, sa date d’expiration et l’État membre qui l’a délivré.

Cette condition est centrale. Si l’étudiant ne dispose pas d’un titre de séjour valide dans un autre État membre, ce CERFA n’est pas adapté. Dans ce cas, une autre procédure devra être envisagée selon la situation, souvent liée au visa long séjour ou au séjour étudiant classique en France.

L’étudiant engagé dans un programme de mobilité reconnu

La liste des justificatifs impose de prouver que l’étudiant poursuit ses études dans le cadre :

• d’un programme de l’Union,
• ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité,
• ou d’une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur ou plus.

La mobilité doit donc s’inscrire dans un dispositif universitaire identifié. Un simple projet personnel d’études ponctuelles en France, sans cadre conventionnel ni programme de mobilité, ne semble pas correspondre à l’esprit du formulaire.

L’établissement d’enseignement supérieur en France

Le formulaire est étroitement lié à l’établissement accueillant l’étudiant en France. C’est lui qui justifie l’acceptation de l’étudiant et qui porte matériellement la transmission du dossier avec les pièces justificatives au ministère de l’Intérieur.

En pratique, l’étudiant a tout intérêt à se rapprocher très tôt du service des relations internationales, du service scolarité ou du pôle juridique de son établissement d’accueil. Une grande partie des erreurs de dossier provient d’informations incomplètes sur la structure d’accueil ou sur le cadre de mobilité.

Conditions à remplir avant de déposer la notification

Disposer d’un document de voyage valide

Le dossier doit comprendre une copie du document de voyage de l’étudiant en cours de validité. Il peut s’agir, selon les cas, du passeport ou d’un autre document de voyage reconnu. La validité du document doit couvrir la période de mobilité envisagée, ou au minimum ne pas créer d’incohérence manifeste dans le dossier.

Être titulaire d’un titre de séjour délivré par le premier État membre

La copie du titre de séjour délivré par le premier État membre est une pièce obligatoire. C’est l’élément qui permet d’établir que l’étudiant séjourne déjà légalement dans un autre pays de l’Union européenne au moment de la demande de mobilité en France.

Justifier de ressources suffisantes

Le formulaire exige une justification de ressources suffisantes pour la durée de la mobilité envisagée. Aucun montant n’est précisé dans le document fourni. Il convient donc de produire des justificatifs sérieux et lisibles, par exemple des attestations de bourse, des relevés pertinents, une prise en charge, ou tout document habituellement admis pour établir la capacité financière de l’étudiant.

En l’absence de seuil indiqué sur le formulaire lui-même, mieux vaut privilégier des pièces explicites, récentes et cohérentes avec la durée du séjour envisagé.

Justifier d’une assurance maladie

Une preuve d’assurance maladie doit également être jointe. Là encore, le formulaire n’entre pas dans le détail du niveau de couverture attendu, mais l’objectif est clair : démontrer que l’étudiant sera couvert pendant sa mobilité en France.

Prouver la réalité du cadre académique de mobilité

La procédure ne repose pas seulement sur le statut administratif de l’étudiant. Elle suppose aussi une preuve de l’organisation académique de la mobilité. Les documents à fournir doivent démontrer :

• que l’étudiant poursuit réellement ses études dans un programme de mobilité reconnu,
• et qu’il a été accepté par un établissement d’enseignement supérieur en France.

Cette double démonstration est essentielle. Elle sécurise le dossier et évite que la demande soit interprétée comme une tentative de contourner une autre procédure de séjour.

Comment remplir le CERFA 15972*01

Rubrique relative à l’identité de l’étudiant

La première partie du formulaire est consacrée à l’étudiant. Il faut renseigner avec exactitude :

• l’enseignement suivi,
• le niveau d’études,
• la mention du titre de séjour détenu,
• le numéro du titre,
• sa date d’expiration,
• l’État membre de l’Union européenne qui l’a délivré,
• le nom de famille,
• le ou les prénoms,
• le sexe,
• la nationalité,
• l’adresse électronique.

Toutes ces informations doivent correspondre exactement aux pièces jointes. Une différence entre le nom indiqué sur le formulaire et celui figurant sur le passeport ou le titre de séjour peut entraîner des demandes de régularisation, voire retarder l’examen du dossier.

Rubrique relative à l’établissement accueillant en France

La seconde partie identifie l’établissement français. Il faut y faire figurer :

• la dénomination de l’établissement,
• son numéro SIRET ou UAI,
• une adresse électronique de contact,
• un numéro de téléphone,
• l’adresse complète,
• le code postal,
• la commune,
• la date envisagée de début de mobilité,
• la date de fin de mobilité.

Les dates de mobilité doivent être cohérentes avec les justificatifs annexés, notamment la convention interuniversitaire, l’attestation d’accueil, le calendrier pédagogique ou tout autre document produit à l’appui de la demande.

Partie réservée à la décision de l’administration

Une partie du formulaire est réservée au ministère de l’Intérieur. Elle mentionne notamment :

• l’autorisation de séjour en France pour la durée déclarée,
• l’enregistrement éventuel de l’étudiant dans l’application AGDREF,
• l’autorisation de travail dans la limite de 60 % du temps de travail annuel,
• ou, le cas échéant, le refus ou le retrait de l’autorisation de mobilité.

Cette zone n’a pas vocation à être complétée par l’étudiant ou l’établissement, sauf indication expresse de l’administration.

Veiller à la cohérence d’ensemble

Le formulaire est relativement court, mais il exige une cohérence parfaite entre les informations déclarées et les pièces jointes. C’est souvent là que se joue la solidité du dossier. Pour ce type de démarche, Startdoc peut être utile aux usagers qui souhaitent partir d’un document déjà structuré, plus simple à relire avant transmission avec l’établissement d’accueil.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 15972*01 prévoit expressément les documents qui doivent accompagner la notification. Ces pièces sont à transmettre par l’établissement d’accueil en France avec le formulaire.

Des copies lisibles et complètes

Les pièces doivent être lisibles, complètes et, si possible, présentées dans un ordre logique. Une copie tronquée, un document flou ou une page manquante peuvent fragiliser le dossier. Il est prudent de vérifier avant envoi :

• la concordance des noms et prénoms,
• la validité des dates,
• la présence de toutes les pages utiles,
• la lisibilité des cachets et signatures,
• la cohérence entre les dates du programme et les dates de mobilité déclarées.

Documents complémentaires utiles en pratique

Le formulaire liste les pièces obligatoires, mais un établissement peut juger utile de joindre d’autres éléments explicatifs si le contexte le nécessite, par exemple une attestation pédagogique, une convention de mobilité plus détaillée ou un courrier de présentation. Il ne s’agit pas d’une obligation prévue par le document, mais cela peut faciliter la compréhension du dossier lorsqu’une situation présente une particularité.

Où et comment transmettre la demande

Envoi par voie électronique

Le formulaire indique clairement que le dossier doit être transmis par voie électronique au ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante : pointdecontact-sejour-dgef@interieur.gouv.fr.

L’envoi doit comprendre le formulaire et les pièces justificatives mentionnées sur la page 2. Compte tenu du rôle de l’établissement d’accueil en France, il est recommandé que la transmission soit effectuée ou au minimum validée par celui-ci, afin de garantir la fiabilité des informations institutionnelles communiquées.

Conserver une trace de l’envoi

Il est fortement conseillé de conserver :

• une copie du formulaire complété,
• l’ensemble des pièces jointes,
• le courriel d’envoi,
• tout accusé de réception électronique éventuel.

Ces éléments peuvent être utiles en cas de demande de complément, de difficulté de suivi ou de contestation ultérieure.

Délais, décision implicite et suivi de la demande

Absence de réponse dans un délai de 30 jours

Le formulaire précise que l’absence de réponse dans un délai de 30 jours vaut décision implicite d’acceptation. Cette mention est importante pour l’étudiant comme pour l’établissement d’accueil, car elle encadre le temps d’attente administratif.

Il convient toutefois de rester prudent en pratique. Une décision implicite d’acceptation n’exonère pas de conserver toutes les preuves de transmission du dossier complet ni de vérifier, si nécessaire, la bonne prise en compte de la mobilité par l’administration ou par l’établissement.

Décision favorable

Lorsque l’administration autorise la mobilité, le formulaire prévoit que l’étudiant est autorisé à séjourner en France pour la durée déclarée. Il peut aussi être enregistré dans l’application de gestion des étrangers en France, dite AGDREF.

Le document mentionne également la possibilité de travailler dans la limite de 60 % du temps de travail annuel. Cette précision intéresse particulièrement les étudiants qui envisagent une activité salariée accessoire pendant leur séjour en France.

Refus ou retrait de l’autorisation

Le formulaire prévoit aussi l’hypothèse où l’étudiant n’est pas autorisé à séjourner en France, ou celle dans laquelle une autorisation précédemment accordée est retirée. Dans ce cas, les motifs doivent être mentionnés et la notification est formalisée par l’autorité compétente.

Le retrait peut intervenir à compter d’une date précisée sur le document. Le formulaire mentionne également l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours possibles en cas de refus ou de retrait

Le CERFA 15972*01 indique les voies et délais de recours. En cas de contestation de la décision, les recours sont ouverts dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Recours gracieux

Un recours gracieux peut être formé auprès du ministre chargé de l’immigration, à l’adresse mentionnée sur le formulaire : Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08.

Recours contentieux

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Paris, à l’adresse indiquée sur le formulaire : 7 rue de Jouy 75004 Paris.

Lorsque la situation est complexe ou urgente, notamment si la période de mobilité doit débuter rapidement, il peut être opportun de se faire accompagner pour apprécier la stratégie la plus adaptée. Les conséquences d’un refus peuvent affecter le parcours universitaire, l’inscription administrative ou la poursuite d’un programme international.

Points de vigilance avant l’envoi du dossier

Ne pas confondre mobilité et première installation en France

Le CERFA 15972*01 ne remplace pas les démarches applicables à un étudiant qui s’installe pour la première fois en France sans titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne. Son usage doit rester strictement lié à la mobilité intra-européenne telle que prévue par le formulaire.

Faire correspondre exactement les dates

Les dates de début et de fin de mobilité doivent être cohérentes dans tous les documents. Une contradiction entre le formulaire, la lettre d’acceptation et la convention de mobilité peut susciter une demande de clarification.

Soigner les coordonnées de contact

L’adresse électronique de l’étudiant et celle de l’établissement doivent être renseignées avec attention. Dans une procédure transmise par courriel, une erreur de contact peut ralentir le traitement du dossier ou empêcher la réception d’une demande de complément.

Vérifier la validité du titre de séjour détenu dans l’autre État membre

Le titre de séjour étranger doit être en cours de validité. Si son expiration est proche, il est prudent d’évaluer, avec l’établissement d’accueil et si nécessaire avec l’administration compétente, si la période de mobilité envisagée reste compatible avec la situation de l’étudiant.

Texte officiel et vérification de la version du formulaire

Le formulaire traité ici est le CERFA 15972*01, DILA R53674, intitulé Demande de mobilité en France d’un étudiant autorisé à séjourner en Europe. La date de dernière vérification DILA communiquée est le 27 avril 2026.

Comme pour tout formulaire administratif, il est préférable de s’assurer que l’on utilise bien la dernière version disponible au moment de la démarche. Une vérification peut être faite sur Service-Public.fr, à partir de la fiche officielle associée à la référence R53674.

Ce qu’il faut retenir pour réussir la démarche

Le CERFA 15972*01 encadre une procédure spécifique, utile aux étudiants étrangers déjà admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et accueillis temporairement dans l’enseignement supérieur français. Son enjeu principal est de formaliser la mobilité en France dans un cadre administratif sécurisé.

Le dossier repose sur trois éléments majeurs :

• un statut de séjour déjà régulier dans un autre État membre,
• un cadre académique de mobilité clairement établi,
• un établissement d’accueil en France impliqué dans la transmission du dossier.

La procédure paraît simple à première vue, mais elle exige une vraie rigueur documentaire. Un formulaire bien rempli, des pièces lisibles et une transmission électronique correctement préparée restent les meilleures garanties pour éviter les retards et sécuriser le séjour en France pendant la période d’études déclarée.