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Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
EntrepriseLorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formati ...
Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)
LocationLa loi précise, de façon générale, que le bailleur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais d'agence entre le bailleur et le locataire. Seuleument certain ...
Envoi du justificatif de paiement d'une amende suite à une opposition administrative du Trésor Public
Amendes MajorationsSuite à une saisie du Trésor Public de la somme majorée sur votre compte en banque d’une amende que vous avez payé par timbre ou par cheque, vous voulez envoyer une lettre de contestatio ...
Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Vou ...
Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
EntrepriseVous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.
Demande de fermeture d'un compte personnel
Informatique et libertésVous vous êtes inscrit(e) sur un site internet mais vous n'utilisez plus leur service Vous souhaiteriez donc la fermeture de votre compte et l'effacement de vos données personnelles Vou ...
Lettre de contestation d'une hausse de loyer illégale
LocationVous avez reçu une augmentation de loyer trop importante pour un motif insuffisant. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Saisine du Tribunal d'Instance pour refus d'augmentation de loyer
LocationLe propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...
Notification de licenciement ( lettre modèle )
LicenciementVous êtes entrepreneur, chef d'entreprise, et à la suite d'une convocation, vous avez reçu un salarié en entretien, pour définir la mesure d'un licenciement. Vous souhaite ...
Lettre de saisine du Médiateur de la République
SaisiesVous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun. Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...
Demande de régularisation des astreintes "compensation financière"
Comptabilité, paie et remboursement de fraisA la fin du mois, vous n'avez pas reçu le document récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées ainsi que la compensation afférente. Vous souhaitez donc en faire la dem ...
Contrat de commission pour acheter
Le contrat de travailVous êtes un intermédiaire mandaté afin de procéder à l'achat d'un bien. Vous souhaiter formaliser votre statut de commissionnaire . Vous êtes commissionnaire ind&eac ...
Declaration de décès et demande de régularisation auprès de la banque
Comptes bancairesL'un de vos proche (mari,frère-soeur, conjoint ) vient de décéder et vous souhaitez en informer la banque ou le defunt possededait un ou plusieurs comptes . Ces démarches permettent de bl ...
Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial
EntrepriseVous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.
Réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande. Vous lui en ...
Contestation d'expertise médicale auprès de la commission de recours amiable de la CPAM
Démarches auprès de la CPAMSuite a une expertise médicale faite a la CPAM a cause d’un désaccord avec celle-ci concernant votre état de sante. Vous n’êtes pas d’accord avec l’expertise médi ...
Contestation d'une décision de la sécurité sociale auprès de la Commission de recours amiable
Démarches auprès de la CPAMVous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CPAM d’ordre administrative et vous voulez la contester en faisant appel à la Commission de Recours a l’Amiable.
Réponse modèle pour refuser une rectification fiscale — Contestation
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous avez demandé une rectification de votre imposition ou bien vous avez reçu une proposition de la part de votre centre des impôts, et vous souhaitez contester ou simplement formuler votre rejet &a ...
Demande d'autorisation d'emprunt à la Banque de France
Demandes à la banque de FranceLa commission de surendettement a valider votre dossier, et vous souhaitez effecctuer un emprunt aurpès d'une banque. Vous devez aobtenir une validation de la part de la banque de France.
Demande d'envoi de relevés d'identité bancaire à domicile
Comptes bancairesVous êtes le titulaire d'un compte bancaire dans un établissement et vous avez besoin d'un RIB( relevé d'identité bancaire) pour des virements ou prélèvements . Vous ...
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