Documents prêts à l'emploi

Mise en demeure de payer une pension alimentaire
Divorce et séparationVous êtes divorcés et le juge des affaires familiale vous à attribué une pension alimentaire de la part de votre ex conjoint/mari. Cependant la pension ne vous a jamais été pay&e ...

Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse amende majorée
Amendes MajorationsSuite à la réception d’une amende majorée, vous voulez demander au Trésor Public l’abandon des poursuites ou un délai supplémentaires car vous avez des problèm ...

Désignation d'un exécuteur testamentaire
Décès d'un membre de la familleVous souhaitez préparer votre succession car vous êtes malade ou assez agé par exemple. Après avoir rédigé et enregistré votre testament auprès d'un notaire vou ...

Demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison
EntrepriseA la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les préjud ...

Demande de crédit bancaire
Modalités du créditVous avez le souhait de réaliser un projet et vous manquez de fonds financiers. Vous souhaitez faire une demande d'emprunt auprès d'un établissement bancaire.

Lettre de saisine de la HALDE pour discrimination à l'embauche
Recours et réclamationsVous estimez avoir été victime de discrimination à l'embauche, soit au sein de l'entreprise, celle-ci ne vous laissant pas la possibilité d'accéder à des postes ...

Contestation d'une sanction disciplinaire
Sanctions disciplinairesAu regard des faits qui vous sont reprochés, vous avez des motifs objectifs et précis vous permettant de considérer cette sanction lourde comme injustifiée ou trop sévère.


Lettre d'information de faits de harcèlement moral de la part d'un collègue adressée à l'employeur
Harcèlement au travailVous souhaitez en informer votre employeur afin qu'il prenne des mesures pour faire cesser cette situation. Vous devez rédiger une lettre à son attention en lui détaillant les faits et lui demand ...

Demande d'attestation de refus de prêt immobilier
Crédits immobiliersVous avez signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier et vous avez fait une demande de crédit à votre banque . Malheureusement votre établissement bancaire &ag ...

Demande par le salarié de changement d'horaires de travail
Organisation du temps de travailVos horaires de travail ne vous conviennent plus car votre rythme familial a changé par exemple (sortie des écoles, activités enfants, personnes à charge) et vous souhaitez demander à v ...

Demande de versement d'un acompte sur salaire
Comptabilité, paie et remboursement de fraisVous êtes salarié d'une entreprise et vous connaissez des difficultés financières. Vous souhaitez pour cette raison demander à votre employeur ou au comptable de l'entreprise un ...

Demande de paiement des heures supplémentaires
Comptabilité, paie et remboursement de fraisVous avez effectué des heures supplémentaires, votre employeur ne vous les ayant toujours pas rémunéré, vous lui envoyez une lettre afin d'obtenir ce paiement. Télé ...

Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion défaut apparent
Achat vente d'un véhiculeVous avez vendu recemment un véhicule d'occasion en indiquant à l'acheteur un defaut apparement sur votre véhicule ( gente voilée , moteur hors service, tapisseries endommagées) ...

Contestation de frais bancaires
Comptes bancairesTéléchargez une lettre de contestation de frais bancaires rédigée par un expert Suite à un découvert dépassé ou à une opération particulière ...

Demande de transfert d'une assurance vie
Assurance décès et assurance vieVous avez soucrit une assurance vie mais vous souhaitez modifier le cocontractant tout en maintenant vos avantages fiscaux.

Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale
Amendes et majorationsVous avez été verbalisé pour une infraction au code de la route ou pour toute autre raison et vous recevez un avis de majoration de cette dite amende. Vous n'avez pas reçu cette lettre po ...

Contestation de la majoration d'une amende et envoi du justificatif de paiement
Amendes et majorations
Résiliation assurance vie
Assurance décès et assurance vieVotre contrat d’assurance vie peut être résilié si vous en faites la demande. Vous devez néanmoins faire une demande conforme aux dispositions de l’article 132-5-1 du Code des assur ...

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