Procédures judiciaire

Assignation devant le Juge de Proximité

Un conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.

Code de Procédure Pénale

Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...

Code de la procédure civile ( CPC)

Téléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...

Code de la propriété intellectuelle

Téléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine. 

Modele de contestation pour une injonction de payer

Levée d'interdiction de jeux type

Vous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction. Téléchargez une demande de levée de l ...

Contestation d'honoraires de notaire

Vous avez reçu la note des honoraires d'un notaire d'une vente immobilière, d'un acte notarié, ou bien vous souhaitez contester le montant qui excède ce qui était conve ...

Circulaire sur les prestations des notaires au 27 février 2018

Demande d'audience auprès du juge des enfants

Des mesures ont été prise à l'égard de vos enfant (ex. mesure de placement, d'assistance éducative). Depuis la mise en place de ces mesures, votre situation a été ...

Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales

Ce modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.  

Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue

Vous avez été arrêté par la police et placé en garde à vue. Vos droits n'ont pas été respectés?  Vous pouvez  porter plainte auprès ...

Mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse

Vous avez des raisons de penser que des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à votre encontre par voie de presse. Vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite mais obtenir le re ...

Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat

Vous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation...). Vous vous étiez mis verba ...

Contestation du montant des honoraires d'un avocat

Vous estimez que le montant de la facture émise par l'avocat ne correspond pas au tarif convenu ou qu'il est excessif par rapport au travail réalisé (par exemple lorsque la facturation d ...

Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice

Vous avez mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Vou ...

Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires

Lettre recours adressée au Président du Conseil Général

Vous souhaitez solliciter le Président du Conseil Général concerné par votre demande, afin de formuler un recours. Notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.

Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )

Vous souhaitez contester une ordonnance pénale, pour formuler votre opposition, vous disposez d'un délai de 30 jours .

Lettre type de demande de signification de jugement par huissier

Vous avez obtenu gain de cause lors d'un jugement, et vous souhaitez acter la copie exécutoire du jugement par voie d'huissier. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre dema ...

Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République

Vous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences.