Procédures judiciaire
Les documents disponibles
Téléchargez les documents juridiques prêts à l'emploi tels que des procédures judiciaires, des contrats, des lettres et des formulaires. Les documents sont conçus par des avocats et des juristes et sont mis à jour en fonction des changements législatifs.
![Modèle de retrait de plainte](/img/apercu/3009.jpeg)
Modèle de retrait de plainte
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueTéléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République. Mise à jour 15/06/2018
![Circulaire sur les prestations des notaires au 27 février 2018](/img/apercu/2992.jpeg)
![Lettre type de demande de signification de jugement par huissier](/img/apercu/2972.jpeg)
Lettre type de demande de signification de jugement par huissier
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez obtenu gain de cause lors d'un jugement, et vous souhaitez acter la copie exécutoire du jugement par voie d'huissier. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre dema ...
![Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile](/build/img/letter.jpg)
Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile
Saisine du jugeVous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.
![Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation](/build/img/contract.jpg)
Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation
SaisiesVous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...
![Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )](/img/apercu/2874.jpeg)
Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )
Lettres aux professionnels de JusticeVous souhaitez contester une ordonnance pénale, pour formuler votre opposition, vous disposez d'un délai de 30 jours .
![Lettre recours adressée au Président du Conseil Général](/img/apercu/2871.jpeg)
Lettre recours adressée au Président du Conseil Général
Lettres aux professionnels de JusticeVous souhaitez solliciter le Président du Conseil Général concerné par votre demande, afin de formuler un recours. Notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.
![Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales](/img/apercu/2866.jpeg)
Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales
Demandes diverses au jugeCe modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.
![Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle](/img/apercu/2824.jpeg)
Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle
Saisine du jugeVous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement. Le Conciliateur de Justice intervient dan ...
![Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat](/img/apercu/2811.jpeg)
Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat
SaisiesVous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts, et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...
![Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )](/img/apercu/2777.jpeg)
Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueVous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente. Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la ...
![Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )](/img/apercu/2765.jpeg)
Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )
SaisiesLe modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée.
![Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension](/img/apercu/2764.jpeg)
Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension
Saisine du jugeVous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative. Vous ...
![Contestation d'honoraires de notaire](/img/apercu/2747.jpeg)
Contestation d'honoraires de notaire
Actes de JusticeVous avez reçu la note des honoraires d'un notaire d'une vente immobilière, d'un acte notarié, ou bien vous souhaitez contester le montant qui excède ce qui était conve ...
![Lettre de saisine du Médiateur de la République](/img/apercu/2746.jpeg)
Lettre de saisine du Médiateur de la République
SaisiesVous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun. Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...
![Levée d'interdiction de jeux type](/img/apercu/1928.jpeg)
Levée d'interdiction de jeux type
Actes de JusticeVous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction. Téléchargez une demande de levée de l ...
![Modele de contestation pour une injonction de payer](/img/apercu/1890.jpeg)
![Code de la propriété intellectuelle](/img/apercu/1754.jpeg)
Code de la propriété intellectuelle
Actes de JusticeTéléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine.
![Code de la procédure civile ( CPC)](/img/apercu/1694.jpeg)
Code de la procédure civile ( CPC)
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...
![Code de Procédure Pénale](/img/apercu/1654.jpeg)
Code de Procédure Pénale
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...