Procédures judiciaire
Les documents disponibles
Téléchargez les documents juridiques prêts à l'emploi tels que des procédures judiciaires, des contrats, des lettres et des formulaires. Les documents sont conçus par des avocats et des juristes et sont mis à jour en fonction des changements législatifs.
Convention Collective Syntec PDF
Droit du TravailTéléchargez le Convention Collective Syntec qui encadre le secteur du travail des cadres des bureaux d'études techniques, des ingénieurs, des conseils du même domaine.
Code du Travail
Droit du TravailLa version téléchargeable du Code du Travail en format PDF est un outil indispendable pour faire valoir vos droits, et allié précieux pour tout les juristes.
Plainte auprès du Procureur de la République
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueInformation au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
SaisiesVous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.
Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"
SaisiesVous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plu ...
Demande de main levée d'une tutelle au juge
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justiceVous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc deman ...
Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"
Saisine du jugeEn tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.
Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueVous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences.
Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation...). Vous vous étiez mis verba ...
Contestation du montant des honoraires d'un avocat
Lettres aux professionnels de JusticeVous estimez que le montant de la facture émise par l'avocat ne correspond pas au tarif convenu ou qu'il est excessif par rapport au travail réalisé (par exemple lorsque la facturation d ...
Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Vou ...
Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires
Lettres aux professionnels de JusticeMise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse
Infractions de presseVous avez des raisons de penser que des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à votre encontre par voie de presse. Vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite mais obtenir le re ...
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue
Garde à vueVous avez été arrêté par la police et placé en garde à vue. Vos droits n'ont pas été respectés? Vous pouvez porter plainte auprès ...
Demande d'audience auprès du juge des enfants
Demandes diverses au jugeDes mesures ont été prise à l'égard de vos enfant (ex. mesure de placement, d'assistance éducative). Depuis la mise en place de ces mesures, votre situation a été ...
Assignation devant le Juge de Proximité
Actes de JusticeUn conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.
Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile
Saisine du jugeVous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.
Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation
SaisiesVous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...