Procédures judiciaire

Lettre de saisine du Médiateur de la République

Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun. Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...

Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice

Vous avez mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Vou ...

Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat

Vous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation...). Vous vous étiez mis verba ...

Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue

Vous avez été arrêté par la police et placé en garde à vue. Vos droits n'ont pas été respectés?  Vous pouvez  porter plainte auprès ...

Lettre recours adressée au Président du Conseil Général

Vous souhaitez solliciter le Président du Conseil Général concerné par votre demande, afin de formuler un recours. Notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.

Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"

En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.

Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle

Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement.  Le Conciliateur de Justice intervient dan ...

Demande d'audience auprès du juge des enfants

Des mesures ont été prise à l'égard de vos enfant (ex. mesure de placement, d'assistance éducative). Depuis la mise en place de ces mesures, votre situation a été ...

Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )

Vous souhaitez contester une ordonnance pénale, pour formuler votre opposition, vous disposez d'un délai de 30 jours .

Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )

Vous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente.  Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la ...

Lettre type de demande de signification de jugement par huissier

Vous avez obtenu gain de cause lors d'un jugement, et vous souhaitez acter la copie exécutoire du jugement par voie d'huissier. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre dema ...

Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales

Ce modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.  

Demande de main levée d'une tutelle au juge

Vous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc deman ...

Circulaire sur les prestations des notaires au 27 février 2018

Modele de contestation pour une injonction de payer

Modèle de retrait de plainte

Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République. Mise à jour 15/06/2018    

Levée d'interdiction de jeux type

Vous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction. Téléchargez une demande de levée de l ...

Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"

Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plu ...

Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires