Procédures judiciaire

Plainte auprès du Procureur de la République

Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )

Vous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente.  Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la ...

Modèle de retrait de plainte

Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République. Mise à jour 15/06/2018    

Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.

Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"

Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plu ...

Lettre de saisine du Médiateur de la République

Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun. Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...

Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )

Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée. 

Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat

Vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts,  et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...

Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation

Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...

Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"

En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.

Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension

Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative.  Vous ...

Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle

Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement.  Le Conciliateur de Justice intervient dan ...

Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile

Vous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.

Demande de main levée d'une tutelle au juge

Vous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc deman ...

Demande de permis de visite à un détenu par un membre de sa famille

Un membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez donc lui rendre visite au parloir.

Code du Travail

La version téléchargeable du Code du Travail en format PDF est un outil indispendable pour faire valoir vos droits, et allié précieux pour tout les juristes.

Convention Collective du Bâtiment en PDF

Télécharger la Convention Collective au format PDF pour les métiers et emplois dans le secteur du Batiment et Travaux Publics (BTP).

Convention Collective Syntec PDF

Téléchargez le Convention Collective Syntec qui encadre le secteur du travail des cadres des bureaux d'études techniques, des ingénieurs, des conseils du même domaine.