CERFA 10074-07 : Demande d'affiliation d'un adulte veuf titulaire d'une pension de réversion

CERFA 10074*08, demander l'affiliation à la CNMSS en qualité de veuve ou veuf titulaire d'une pension militaire de réversion

Le CERFA 10074*08, intitulé Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion, permet à un particulier de solliciter son affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS, lorsqu'il ou elle bénéficie d'une pension militaire de réversion.

Ce formulaire administratif concerne donc une situation précise, celle du conjoint survivant d'un militaire décédé, qui souhaite être affilié à la sécurité sociale militaire en raison de cette qualité. Il ne s'agit pas d'une simple déclaration d'état civil ou d'une demande de pension. Le document sert bien à traiter l'affiliation à la CNMSS, avec examen de la situation personnelle, professionnelle, sociale et, le cas échéant, internationale du demandeur.

Le document officiel mentionne les articles L.713-1 et D.713-1 3° du code de la sécurité sociale. Il prévoit aussi expressément que le questionnaire doit être retourné avec les pièces justificatives demandées sur la notice associée. En pratique, lorsque vous constituez votre dossier, il est donc prudent de vérifier les justificatifs attendus auprès de la CNMSS ou via la page Service-Public.fr correspondant à ce formulaire.

Le CERFA est structuré de manière claire, mais il peut devenir technique dès lors que votre parcours comporte plusieurs régimes de sécurité sociale, une activité professionnelle récente, des périodes d'indemnisation, des pensions civiles ou une résidence à l'étranger. C'est précisément dans ce type de démarche que Startdoc peut aider en mettant à disposition le bon formulaire, déjà présenté de façon lisible, pour limiter les oublis dans un dossier d'affiliation sensible.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 10074*08 est destiné aux particuliers qui remplissent cumulativement les conditions liées à la qualité de conjoint survivant et à la perception d'une pension militaire de réversion. Il s'utilise notamment dans les cas suivants :

• vous êtes veuve ou veuf d'un militaire,
• vous êtes titulaire d'une pension militaire de réversion,
• vous souhaitez être affilié à la CNMSS au titre de cette situation,
• vous devez faire examiner votre droit en tenant compte de votre activité professionnelle actuelle ou passée,
• vous résidez en France, ou bien à l'étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer, avec une situation à préciser.

Le formulaire est également utile lorsque votre parcours récent pourrait influer sur l'affiliation, par exemple si vous avez exercé une activité salariée ou non salariée, si vous avez perçu des indemnités journalières, si vous avez été indemnisé par Pôle emploi, ou encore si vous relevez déjà d'un autre régime au titre d'une activité.

À l'inverse, ce CERFA ne sert pas à demander la pension de réversion elle-même. Il ne remplace pas non plus les démarches relatives au versement d'une retraite civile, d'une pension d'invalidité ou d'autres prestations. Il s'agit d'un formulaire ciblé sur la couverture de sécurité sociale militaire du conjoint survivant.

Comment remplir le CERFA 10074*08, rubrique par rubrique

1. Identification du demandeur

La première partie du formulaire porte sur votre identité. Elle comprend les champs suivants :

• nom de famille, avec mention du nom de naissance,
• nom du conjoint, avec la précision veuve de ou veuf de,
• autre nom d'usage, le cas échéant,
• prénoms, dans l'ordre de l'état civil,
• date de naissance,
• commune de naissance, avec indication de l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille,
• département de naissance,
• territoire ou pays de naissance,
• numéro de sécurité sociale,
• adresse actuelle, code postal, commune, pays ou COM.

Cette rubrique doit être renseignée avec une grande rigueur. Les informations doivent correspondre à vos justificatifs d'identité et à vos documents de sécurité sociale. Une divergence sur le nom d'usage, le numéro de sécurité sociale ou le lieu de naissance peut retarder l'instruction du dossier.

Le cadre réservé à la CNMSS ne doit pas être complété par le demandeur.

2. Renseignements concernant le militaire ouvrant droit à pension

La deuxième sous-partie concerne la personne décédée, c'est-à-dire le militaire ouvrant droit à pension. Vous devez y indiquer :

• son nom,
• son prénom,
• la date du décès,
• l'armée d'appartenance, Terre, Air, Mer ou Gendarmerie,
• sa situation à la date du décès, militaire en activité, militaire retraité, ou activité professionnelle civile,
• la dernière caisse de sécurité sociale,
• son numéro de sécurité sociale.

Cette partie permet à la CNMSS de rattacher votre demande à la situation administrative du militaire décédé. Si vous ne connaissez pas certaines informations, mieux vaut rechercher les documents utiles avant l'envoi, par exemple une notification de pension, une ancienne attestation, ou tout document mentionnant le numéro de sécurité sociale et la situation au moment du décès.

3. Activité professionnelle actuelle

La page 2 du formulaire s'intéresse à votre activité professionnelle actuelle, y compris si elle est exercée à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte.

Vous devez indiquer si vous exercez actuellement une activité professionnelle. Si oui, plusieurs précisions sont demandées :

• la date de début de l'activité,
• la nature de l'activité, salariée ou non salariée,
• la profession exercée,
• la dénomination et l'adresse de la caisse de sécurité sociale à laquelle vous êtes affilié,
• le code postal et la commune de cette caisse.

Cette rubrique est essentielle, car le formulaire comporte une mention très claire : la demande d'affiliation n'est pas recevable si vous avez des droits ouverts auprès d'un autre régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle. En pratique, si vous êtes encore couvert par un autre régime en raison de votre activité, la CNMSS peut ne pas pouvoir vous affilier immédiatement sur ce fondement.

Il convient donc d'être exact sur votre situation du moment. Une activité ponctuelle, indépendante ou salariée, même exercée hors de France, doit être signalée si elle ouvre des droits à un autre régime.

4. Activité professionnelle passée

Le formulaire demande ensuite si vous avez exercé une activité professionnelle dans le passé, là encore y compris à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte.

En cas de réponse positive, il faut préciser :

• les périodes d'activité salariée, du début à la fin,
• les périodes d'activité non salariée, du début à la fin,
• la dernière profession exercée,
• la dénomination et l'adresse de la caisse de sécurité sociale à laquelle vous étiez affilié,
• la date jusqu'à laquelle vos frais de soins ont été remboursés par cette caisse.

Le formulaire demande en outre de joindre votre dernière attestation de droits. Cette pièce a une portée pratique importante, car elle permet de situer précisément la fin de votre couverture précédente.

Si la cessation d'activité date de moins de 3 ans

Des questions complémentaires apparaissent si vous avez cessé toute activité depuis moins de trois ans. Elles visent à savoir si cette cessation est liée à une maladie, à un accident, ou à une perte d'emploi.

Vous devrez notamment indiquer :

• si la cessation est consécutive à une maladie ou à un accident,
• si vous avez perçu des indemnités journalières,
• le cas échéant, une attestation de la caisse ayant versé ces prestations, avec la période indemnisée,
• si la cessation est consécutive à une perte d'emploi,
• si vous avez été indemnisé par Pôle emploi ou si vous avez déposé une demande d'indemnisation,
• les dates de début et de fin d'indemnisation,
• une photocopie de la dernière décision de Pôle emploi.

Le formulaire rappelle aussi que tant que vos droits à indemnisation ne sont pas épuisés, vous devez demeurer rattaché à votre caisse d'affiliation actuelle. Ce point est important, car il peut conditionner le moment opportun pour adresser votre demande à la CNMSS.

5. Avantages attribués ou demandes en cours

La page 3 comporte une rubrique relative aux pensions civiles, françaises ou étrangères, ainsi qu'aux avantages relevant notamment de la retraite, de la vieillesse, de l'invalidité ou d'un accident du travail.

Vous devez dire si vous êtes titulaire d'une ou plusieurs pensions civiles :

• à titre de réversion,
• ou du fait d'un droit personnel.

En cas de réponse positive, le formulaire exige de joindre impérativement la photocopie de chaque titre de pension. Cette exigence doit être prise au sérieux. Une simple mention manuscrite ne suffit pas.

Le document vous demande aussi si vous avez demandé la liquidation d'un de ces avantages sans encore percevoir les arrérages. Si oui, il faut préciser s'il s'agit d'une demande du fait d'une activité personnelle ou à titre de réversion, ainsi que la date de la demande.

Cette partie permet à la CNMSS d'apprécier votre situation au regard des autres droits sociaux déjà ouverts ou en cours d'ouverture.

6. Résidence à l'étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer

Une rubrique distincte concerne les personnes résidant hors de France, à Mayotte ou dans certaines collectivités d'outre-mer, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les informations demandées sont les suivantes :

• la date depuis laquelle vous résidez hors de France,
• le pays ou territoire concerné,
• la prise en charge éventuelle de vos frais de soins par une caisse de sécurité sociale,
• la dénomination et l'adresse de cette caisse, si elle existe,
• le titre auquel vous y êtes rattaché,
• la date d'un éventuel transfert définitif de résidence en France,
• ou, si vous effectuez seulement un séjour temporaire en France, les dates de ce séjour.

Cette rubrique mérite une attention particulière si votre situation internationale a évolué récemment. Une résidence hors de France, même ancienne, doit être déclarée avec précision. La CNMSS a besoin de savoir si vous êtes déjà couvert par un organisme local ou étranger, et dans quelles conditions.

7. Déclaration finale et signature

La dernière page comprend la déclaration sur l'honneur. En signant, vous demandez expressément à être affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en qualité de titulaire d'une pension militaire de réversion. Vous déclarez également sincères et véritables les renseignements fournis.

Le texte vous engage aussi à signaler à la CNMSS toute modification de situation susceptible d'entraîner la suspension ou l'annulation de votre affiliation à la sécurité sociale militaire.

Vous devez donc compléter :

• le lieu, avec la mention fait à,
• la date,
• la signature.

Un formulaire non signé a de fortes chances de ne pas être traité. Il faut également éviter toute signature qui ne correspondrait pas au demandeur, sauf cas particulier justifié.

Pièces justificatives à préparer pour un dossier cohérent

Le formulaire renvoie à une notice pour les pièces justificatives, mais la notice n'est pas fournie ici. En revanche, certaines pièces sont expressément mentionnées dans le CERFA lui-même. Elles doivent être jointes lorsque votre situation correspond à l'hypothèse visée.

Au-delà de ces pièces explicitement citées, il est généralement utile de préparer un dossier lisible comprenant des documents d'identité, des éléments relatifs à la pension militaire de réversion et, si nécessaire, des justificatifs de résidence. En cas d'hésitation sur la liste complète, le plus sûr reste de consulter la page officielle Service-Public.fr ou de prendre contact avec la CNMSS.

Cas particuliers à ne pas négliger

Vous avez encore des droits ouverts via une activité professionnelle

Le formulaire indique qu'une demande d'affiliation n'est pas recevable si vous avez des droits ouverts auprès d'un autre régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle. Cela vise les situations dans lesquelles votre rattachement principal relève encore d'une autre caisse en raison de votre emploi ou de votre activité indépendante.

Avant d'envoyer le dossier, vérifiez donc si vos droits actuels ne dépendent pas encore de cette activité. Si c'est le cas, il peut être nécessaire d'attendre la fin de ces droits ou de clarifier votre position avec l'organisme compétent.

Vous avez cessé votre activité récemment

Une cessation récente d'activité ne signifie pas automatiquement que l'affiliation à la CNMSS est immédiate. Si vous percevez encore des indemnités journalières ou une indemnisation liée à une perte d'emploi, le formulaire laisse entendre que vous demeurez rattaché à votre caisse actuelle tant que ces droits ne sont pas épuisés.

Il est donc prudent d'anticiper cette articulation entre les régimes, afin d'éviter un rejet ou une demande de complément.

Vous percevez plusieurs pensions

La coexistence d'une pension militaire de réversion avec d'autres pensions civiles, françaises ou étrangères, n'est pas rare. Le point sensible est alors la justification documentaire. Chaque titre de pension doit être identifié et photocopié. Une omission peut conduire la CNMSS à solliciter des pièces complémentaires.

Vous résidez hors de France

Si vous vivez à l'étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer, la question du régime compétent peut devenir plus technique. Il faut être particulièrement attentif à la caisse prenant en charge vos soins, au fondement de votre rattachement et à la date exacte de votre résidence hors de France. Ces éléments ont un impact direct sur l'étude du dossier.

Conseils pratiques pour éviter les retards de traitement

Renseigner toutes les dates avec cohérence

Le CERFA comporte de nombreuses dates, date de naissance, date du décès, date de début d'activité, périodes d'emploi, date de résidence à l'étranger, date de demande d'autres avantages, date de signature. Relisez l'ensemble pour vérifier qu'aucune période ne se contredit.

Ne pas minimiser une activité ou une indemnisation

Un emploi accessoire, une activité indépendante ponctuelle ou une période d'indemnisation doivent être déclarés si le formulaire les vise. Une omission peut compliquer l'instruction, voire remettre en cause la recevabilité de la demande.

Joindre des copies nettes et complètes

Les justificatifs mentionnés par le CERFA doivent être lisibles, complets et idéalement classés dans le même ordre que les rubriques du formulaire. Une copie tronquée ou illisible est souvent source de relance administrative.

Vérifier l'exactitude du numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale du demandeur, ainsi que celui du militaire ouvrant droit à pension lorsque le champ est demandé, doivent être reportés avec exactitude. Une erreur de chiffre peut empêcher le bon rapprochement du dossier.

Signer en dernier, après relecture complète

La signature vous engage sur la sincérité des déclarations. Mieux vaut donc relire toutes les pages avant de dater et signer. Pensez aussi à conserver une copie complète du dossier transmis, formulaire et pièces annexes.

Ce qu'il faut retenir sur la demande d'affiliation d'une veuve ou d'un veuf titulaire d'une pension militaire de réversion

Le CERFA 10074*08 est un formulaire spécialisé, destiné à l'affiliation à la CNMSS des conjoints survivants bénéficiant d'une pension militaire de réversion. Son examen ne repose pas uniquement sur l'existence de cette pension. La CNMSS tient aussi compte de votre identité, de la situation du militaire décédé, de votre activité professionnelle actuelle ou passée, de vos droits sociaux en cours, de vos autres pensions, et de votre lieu de résidence.

Le dossier doit donc être préparé avec méthode. Les rubriques les plus sensibles sont généralement celles relatives aux autres régimes de sécurité sociale, aux périodes d'indemnisation, aux pensions civiles et aux situations de résidence hors de France.

Si votre situation est simple, le formulaire reste relativement accessible. Si elle est mixte, avec activité récente, chômage, résidence à l'étranger ou pluralité de pensions, une relecture attentive devient indispensable. En cas de doute sur les justificatifs attendus ou sur l'articulation avec un autre régime, il est conseillé de vérifier les informations à jour sur Service-Public.fr ou directement auprès de la CNMSS.

Dernière vérification DILA connue pour ce formulaire : 11 décembre 2019. Édition visible sur le document officiel : Cerfa 10074, version 11/2020.