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CERFA 12808-08 : Demande de convention sans travaux
Informations personnelles :
CERFA 12808-08 : Demande de convention sans travaux
Téléchargez le Cerfa 12808-08 qui demande à établir une convention sans travaux pour un loyer social ou trés social via ANAH.
Demandez la convention Anah sans travaux
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
À quoi sert le CERFA 12808*09, convention Anah sans travaux pour loyer social ou très social
Le CERFA 12808*09 permet à un propriétaire bailleur de conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour louer un logement à loyer social ou très social, sans demander de subvention pour travaux. Il s’adresse aux particuliers, et peut aussi viser certaines situations où le bien est détenu par une société, selon les mentions prévues dans la convention-type.
L’objectif principal de cette démarche est double : encadrer la location du logement selon des règles précises, et permettre, sous conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal. Le formulaire rappelle expressément que ce conventionnement peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, en lien avec l’article 199 tricies du code général des impôts.
Ce document ne convient pas à tous les propriétaires. Il concerne uniquement les logements ne pouvant pas bénéficier d’une subvention pour travaux. Si votre projet porte sur un logement avec travaux aidés par l’Anah, il faut vous orienter vers un autre dispositif.
La convention porte sur un logement déterminé, avec son adresse, sa surface habitable, sa surface fiscale, sa référence cadastrale et son niveau d’affectation, sociale ou très sociale. Une fois signée et validée, elle fixe des obligations pendant toute sa durée, notamment sur le choix du locataire, le montant du loyer et les informations à transmettre à l’Anah.
Ce que le bailleur s’engage à respecter
Signer ce CERFA ne revient pas seulement à déclarer une mise en location. Le bailleur accepte un cadre juridique précis. Pendant la durée de la convention, le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale, à une personne physique, sauf cas particulier de location à un organisme agréé pour sous-location ou hébergement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Le formulaire impose aussi plusieurs restrictions. La location ne peut pas être conclue avec certaines personnes proches du signataire, notamment un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Pour une société, l’interdiction vise également certains associés et leur entourage fiscal ou familial.
Le bailleur doit également vérifier que les ressources du locataire ne dépassent pas les plafonds applicables au niveau de convention choisi. En location très sociale, une règle supplémentaire s’applique : le préfet doit être informé lors de la mise en location ou de chaque remise en location, afin qu’une liste de candidats puisse être proposée.
Une condition énergétique à ne pas négliger
La source officielle précise qu’un niveau minimal de performance énergétique du logement doit être justifié pour conclure la convention. Cette exigence découle de l’arrêté du 29 mars 2022. Avant d’engager la démarche, il est donc prudent de vérifier que votre logement répond bien au niveau requis, notamment à partir des éléments du diagnostic de performance énergétique.
Ce point est essentiel, car un dossier complet sur le plan administratif peut malgré tout être bloqué si la condition énergétique n’est pas remplie.
Comment remplir le formulaire et préparer votre demande
Le CERFA 12808*09 prend la forme d’une convention-type. Il doit être rempli avec soin, car il servira de base aux engagements contractuels entre vous et l’Anah. Une erreur sur l’identité du bailleur, la désignation du logement ou la date de prise d’effet peut retarder, voire empêcher, la validation.
Dans la pratique, beaucoup de propriétaires préfèrent partir d’un document déjà structuré pour éviter les oublis. Pour ce type de démarche très encadrée, Startdoc met à disposition un formulaire préparé qui facilite la reprise des bonnes informations dès le départ, ce qui est particulièrement utile lorsque le conventionnement doit être signé dans un délai court autour du bail.
Les informations à renseigner
Le formulaire comporte plusieurs blocs de données.
- Identification du bailleur : nom, prénom, adresse, ou raison sociale et identité du représentant légal si le bien appartient à une société.
- Désignation du logement : adresse précise, bâtiment, étage, surface habitable, surface des annexes prises en compte, surface fiscale totale, référence cadastrale.
- Nature de l’affectation : location sociale ou très sociale.
- Prise d’effet et durée : date de début de la convention, durée, date d’expiration.
- Loyer : loyer maximal applicable au mètre carré de surface fiscale, puis loyer mensuel hors charges figurant dans le bail.
- Coordonnées de contact : numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique à transmettre à l’Anah.
Les points à vérifier avant signature
- Le logement est bien éligible, c’est-à-dire sans subvention Anah pour travaux.
- Le bail ou son renouvellement entre dans le bon calendrier, car le formulaire ne peut pas être signé à n’importe quel moment.
- Le logement est décent, au sens du décret du 30 janvier 2002 modifié.
- Le locataire respecte les plafonds de ressources applicables au niveau social ou très social.
- Le loyer prévu dans le bail respecte le plafond réglementaire correspondant à la commune, ou à l’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
- Le régime fiscal choisi est compatible avec l’avantage visé, le formulaire rappelant notamment l’incompatibilité avec le maintien sous le régime du micro-foncier.
Le calendrier à respecter pour déposer la convention
Le délai est l’un des aspects les plus sensibles de cette démarche. La source officielle indique que la convention avec l’Anah doit être conclue selon l’un des moments suivants :
- avant la signature du bail,
- avant la date de prise d’effet du bail,
- avant la date de renouvellement du bail,
- ou au plus tard dans les deux mois suivant la signature du bail, sa prise d’effet ou son renouvellement.
Passé ce délai de deux mois, la signature de la convention n’est plus possible. Pour un propriétaire bailleur, cette contrainte impose d’anticiper la préparation du dossier bien avant l’entrée du locataire dans les lieux.
Tableau récapitulatif des principaux délais mentionnés
| Étape | Délai ou moment à respecter | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Conclusion de la convention | Avant le bail, avant sa prise d’effet, avant son renouvellement, ou au plus tard dans les 2 mois après | Au-delà, la convention ne peut plus être signée |
| Déclaration d’un changement à l’Anah | Dans les 2 mois suivant l’évènement | Concerne notamment changement d’occupation, d’utilisation, mutation de propriété ou changement d’adresse du bailleur |
| Notification en cas de résiliation définitive | Dans les 15 jours | Le bailleur doit informer les locataires et les organismes liquidateurs concernés |
| Information du locataire avant la fin de convention | 6 mois avant le terme | Le bailleur informe le locataire de la date d’expiration |
| Proposition de candidats en très social | Dans le mois suivant l’information du préfet | Le préfet ou l’organisme désigné adresse une liste de candidats |
À qui envoyer le CERFA 12808*09 et où déposer votre dossier
La convention est conclue avec l’Anah, plus précisément avec la délégation locale de l’Anah du département où se situe le logement. Selon l’organisation locale, la signature peut aussi intervenir par l’intermédiaire du président du conseil départemental ou de l’établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, lorsqu’une convention de délégation existe.
Le plus sûr consiste à contacter la délégation locale compétente avant l’envoi du dossier, en particulier si vous avez un doute sur :
- la surface habitable ou la surface fiscale à retenir,
- le niveau de loyer social ou très social applicable,
- les plafonds de ressources du locataire,
- le point de départ exact de la convention.
La fiche Service-Public.fr associée au formulaire renvoie vers l’Anah et mentionne également le numéro 0 808 800 700 pour obtenir des renseignements complémentaires sur les caractéristiques du logement, les conditions de location et les obligations liées au conventionnement.
Pour les questions purement fiscales, la source officielle invite à se rapprocher des services fiscaux dont relève votre foyer fiscal ou du site impots.gouv.fr.
Ce qu’il se passe après l’envoi du formulaire
Après transmission, la convention doit être validée par l’Anah. Le formulaire prévoit un emplacement réservé à l’administration, avec le numéro de convention, la date de validation et la signature du représentant compétent. Tant que cette validation n’est pas intervenue, il convient de rester prudent sur les effets attendus de la démarche.
Après validation, vos obligations continuent
Une fois la convention signée, le bailleur doit respecter les engagements inscrits dans le document pendant toute sa durée. Cela implique notamment :
- de louer le logement nu, à usage de résidence principale,
- de pratiquer un loyer inférieur au plafond applicable,
- de vérifier les ressources du locataire au moment de la signature du bail,
- de remettre au locataire une copie de la convention lors de la signature du bail,
- de faire apparaître sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement,
- de signaler à l’Anah tout changement important dans le délai prévu.
En cas de vente ou de mutation du logement
La convention ne disparaît pas automatiquement si le bien est vendu. Le formulaire rappelle qu’en cas de mutation de propriété, la convention s’impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les engagements en cours doivent être mentionnés dans l’acte de mutation, et un avenant précisant l’identité du nouveau propriétaire doit être signé entre celui-ci et l’Anah.
Le bailleur doit donc informer le notaire ou tout professionnel chargé de la vente de l’existence de la convention.
Conséquences fiscales, contrôle et risques en cas de manquement
Le conventionnement Anah sans travaux s’inscrit dans une logique fiscale précise. Le bénéfice de la réduction d’impôt suppose le respect de l’ensemble des conditions de la convention, pendant toute sa durée. Le formulaire insiste sur plusieurs points de vigilance.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt
Le contribuable qui souhaite demander l’avantage fiscal doit joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus une copie de la convention validée par l’Anah, comportant l’engagement de location. Lorsque l’immeuble appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de la réduction peut s’appliquer aux associés personnes physiques, sous réserve notamment de conserver la totalité des parts pendant la durée de la convention.
Le bailleur doit aussi attester que le logement ne relève pas d’un dispositif fiscal incompatible avec la réduction d’impôt visée par l’article 199 tricies du code général des impôts.
Contrôles et sanctions possibles
L’Anah peut demander, à tout moment, les informations et documents nécessaires au contrôle de la convention. Le bailleur s’engage expressément à les fournir. En cas de non-respect des obligations, plusieurs conséquences peuvent se cumuler :
- sanctions prévues par le code de la construction et de l’habitation et le règlement général de l’Anah,
- résiliation exceptionnelle de la convention,
- remise en cause des avantages liés à la convention, notamment sur le plan fiscal,
- éventuelles poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
Si la convention est résiliée, l’Anah informe l’administration fiscale, afin que l’avantage fiscal soit repris dans les conditions prévues par les textes applicables.
En cas de litige
Le formulaire précise que les contestations relatives à la mise en œuvre de la convention relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’immeuble.
Les réflexes utiles avant de signer
Avant d’utiliser le CERFA 12808*09, il est conseillé de réunir tous les éléments du dossier, puis de vérifier la cohérence entre le bail, le niveau de loyer, la surface fiscale retenue et la situation du locataire. Pour une location très sociale, il faut en plus intégrer la procédure de saisine du préfet au moment de la mise en location.
Comme le délai maximal de deux mois après le bail est strict, mieux vaut ne pas attendre la dernière minute. Si un point vous semble incertain, notamment sur les plafonds réglementaires ou la compatibilité fiscale de votre situation, l’information officielle la plus fiable reste celle de l’Anah, de Service-Public.fr et de l’administration fiscale.
CERFA 12808*09, identifiant DILA R1052, dernière vérification DILA connue le 21 mars 2023, intitulé officiel : Propriétaire bailleur, demander une convention Anah sans travaux, loyer social ou très social.
