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CERFA 10820-07 : Déclaration de succession ( feuillet immeuble)
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CERFA 10820-07 : Déclaration de succession ( feuillet immeuble)
Téléchargez le Cerfa 10820-07 qui permet de déclarer une succession d'un défunt dans le cadre où un ou plusieurs immeubles ne seraient pas enregistrés au domicle du dit défunt.
Ce formulaire est également référencé n°2709-SD.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de succession feuillet immeuble
La déclaration de succession est un document qui doit être rempli par les héritiers d'un défunt afin de prouver leur droit à la succession. Ce document doit être envoyé à la mairie du lieu de décès du défunt, accompagné des pièces justificatives nécessaires. La déclaration de succession est nécessaire pour que les héritiers puissent toucher la succession du défunt.
Est-ce le notaire qui fait la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document qui permet de déclarer les droits des héritiers du défunt. Elle est nécessaire pour que les héritiers puissent recevoir leur part de la succession et pour que l'administration fiscale puisse calculer les impôts. Le notaire est le professionnel habilité à rédiger la déclaration de succession. Il doit respecter les articles du code civil qui régissent la succession. Le notaire peut être assisté d'un service de déclaration de succession, qui s'occupe de toutes les formalités administratives et juridiques. Ce service est souvent proposé par les assurances, lorsque le décès est couvert par une assurance. La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès, et les héritiers doivent ensuite payer les impôts dus.
Qui établit la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document qui permet aux héritiers d'un défunt de faire valoir leurs droits sur ses biens. Elle est établie par le service des impôts après le décès d'une personne et doit être remplie par les héritiers. Le formulaire de déclaration de succession est disponible sur le site internet du service des impôts. Il est important de bien remplir ce formulaire car il permet de déterminer les droits de chacun des héritiers. Les héritiers doivent déclarer les biens du défunt, tels que les immeubles, les assurances, etc. Ils doivent également indiquer le montant des dettes du défunt et leur mode de paiement. Une fois la déclaration de succession établie, les héritiers peuvent régler les impôts dus sur les biens du défunt. Ils peuvent également demander le remboursement de certaines taxes, telles que la taxe d'habitation ou la taxe foncière.
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