CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle

La Demande d’Aide Juridictionnelle : explications

Cela semble assez logique, mais la demande d’aide juridictionnelle est un dispositif visant à aider la personne qui s’en sert à obtenir une aide juridictionnelle. 

En l’invoquant, cette personne peut alors faire valoir ses droits devant la justice française. L’aide juridictionnelle consiste ainsi en une aide de moyens et une aide financière. Grâce à cette dernière, une prise en charge totale ou partielle de l’État sera effectuée. 

Il faut savoir qu’il est possible de la demander dans le cadre d’une procédure administrative, mais pas seulement. Effectivement, on peut la demander aussi lors de procédures civiles et pénales. 

Alors, le plus important à savoir sur la demande d’aide juridictionnelle : 

• Il faut effectivement respecter certaines conditions au préalable pour en bénéficier ;
• Ce ne sera possible que pour les affaires qui relèvent de la juridiction française ;
• Les citoyens français vivant à l’étranger peuvent aussi la demander ;
• L’aide peut être accordée si l’affaire passe devant l’un des autres États membres de l’Union européenne (sauf Royaume-Uni et Danemark depuis le Brexit) ;
• La décision finale proviendra alors d’un bureau d’aide juridictionnelle qui décide si la personne est éligible ou non ;
• Elle peut être partielle ou totale ;
• Elle couvrira donc les frais financiers, qui de base, peuvent être considérables :
  • frais d’avocats,
  • et/ou frais de justice (huissiers, notaires, juges),
  • et/ou dépenses globales en lien avec l’action en justice.

Qui peut faire une demande d’Aide Juridictionnelle ?

La demande d’Aide Juridictionnelle en l’absence de contrats d’assurance

Pour être bénéficiaire de l’aide et pouvoir faire la demande, il est avant tout important et obligatoire de ne pas avoir d’assurance proposant déjà ce type d’aide. Il faut donc regarder l’ensemble des contrats que l’on détient :

• Un contrat d’assurance avec sa banque (habitation, véhicule) ;
• Des contrats d’assurance annexes ;
• Un contrat d’assurance avec son employeur.

Dans ce cas spécifique, il faudra alors que la personne enclenche la demande d’Aide Juridictionnelle directement auprès de la seconde partie du contrat : l’assureur, la banque, l’employeur.

Les seuils économiques nécessaires à la demande d’Aide Juridictionnelle

Toutefois, et depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux critères existent. Par conséquent, des seuils économiques doivent être respectés. Cependant, les personnes qui dépassent les seuils ne pourront pas faire la demande d’Aide Juridictionnelle. 

Alors, le premier critère à respecter est celui du plafond des ressources, qui s’appuie sur le Revenu fiscal de référence. Ensuite, le second critère, ajouté en début d’année 2021, consiste à respecter le seuil fixé du patrimoine mobilier et immobilier.

Pour rappel, le patrimoine mobilier correspond à tout ce qui est épargne, objets, bijoux, décoration, voitures, alors que le patrimoine immobilier correspond aux résidences du foyer (appartements, maisons, etc). La valeur de la maison principale ne fait pas partie du compte.

Afin de pouvoir bénéficier de la demande d’Aide Juridictionnelle, les seuils des ressources financières et immobilières ne doivent donc pas dépasser les plafonds prévus par la loi.

La demande d’aide juridictionnelle et une prise en charge à 100 %

Afin de pouvoir faire une demande d’aide juridictionnelle et espérer obtenir une prise en charge à 100 %, il sera important de ne pas dépasser les plafonds qui suivent :

Attention : il reste envisageable de faire une demande d’Aide Juridictionnelle même si l’on dépasse les seuils pré-inscrits. Toutefois, la prise en charge ne sera pas complète. 

La demande d’aide juridictionnelle et une prise en charge partielle

Afin de pouvoir faire une demande d’aide juridictionnelle et espérer obtenir une prise en charge partielle qui peut atteindre les 55 %, il ne faut pas dépasser les seuils prévus par la loi : 

À savoir : Le seuil du patrimoine immobilier n’est pas mentionné dans une prise en charge partielle. 

La demande d’aide juridictionnelle pour les personnes sans revenu fiscal ?

Il reste possible de faire une demande d’aide juridictionnelle même si l’on ne détient pas de revenu fiscal de référence. Dans cette hypothèse, ce sera l’ensemble des revenus imposables des six derniers mois du foyer qui vaudra revenu fiscal. Ensuite, la somme obtenue sera multiplié par deux. Il faudra alors appliquer l’abattement fiscal légal de 10 %. Le total correspondra alors au revenu fiscal hypothétique de référence. 

Exemple : Fares gagne 1200 euros par mois depuis qu’il travaille en tant que serveur. 
Alors le calcul sera simple : 
(1200 x 6) x 2 = 14 400
14 400 x 2 = 28 800 
28 800 – 10% = 25 920 € 

Il faut alors regarder le seuil et le nombre de personnes présentes dans le foyer et en faire la conclusion sur le foyer : est-il éligible, totalement ou partiellement, à l’aide juridictionnelle ?

Comment calculer les revenus en cas de conflit des membres du foyer ?

Si l’objectif de l’aide juridictionnelle est de financier un conflit familial entre deux membres du même foyer, il sera tout de même possible de faire une demande d’aide juridictionnelle. L’étude du plafond se fera alors de manière individualisée et la personne qui effectue la demande sera considérée comme seule. 

Quand faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Lorsque l’on est éligible et que l’on répond favorablement aux premiers critères listés, alors on peut faire une demande d’aide juridictionnelle.

Il est important de garder en tête que la demande peut tout à fait avoir lieu avant ou même pendant le procès. 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Que doit contenir le dossier ?

Il est aussi possible de faire la demande directement via la plateforme Startdoc en téléchargeant le formulaire Cerfa nécessaire. 

Télécharger le formulaire

Il faudra obligatoirement ajouter au formulaire Cerfa, l’ensemble des pièces justificatives obligatoires, c’est-à-dire :

• L’état civil complet, mais aussi les informations personnelles comme :
  • Les pièces d’identité des demandeurs ;
  • Numéro d’allocataire CAF ;
  • Numéro fiscal.
• Mais aussi, les justificatifs de l’ensemble des ressources (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier, …)

Comment déposer sa demande ?

Ensuite, il faudra déposer sa demande d’aide juridictionnelle auprès du service compétent. Il faut que la demande soit complète et que le formulaire soit correctement rempli, sinon la demande ne sera pas acceptée. Cela dépendra alors du statut de l’affaire :  

1. Si l’affaire est en cours

En premier lieu, il faut faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Dans un second temps, il faut avoir en tête que le bureau compétent est alors, celui du tribunal de grande instance où se situe le tribunal en charge du cas juridique.

2. Si l’affaire n’est pas encore en cours

Là aussi, il faut demander au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.