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CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Informations personnelles :
CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Téléchargez le Cerfa 14454-05 qui sollicite la demande d'indemnistation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue.
Sommaire
Dernière mise à jour: 14/06/2018
Le Cerfa 14454-05 ?
Le formulaire Cerfa 14454-05 doit être rempli par l'avocat et le service qui détient la personne. Un avocat désigné d'office pourra ainsi assister un client lors d'une garde à vue, d'une rétenue douanière, une procédure d'extradition, lors de l'audition d'une personne de nationalité étrangère, ou encore le motif d'un manquement aux obligations d'un contrôle judiciaire.
L'arrivée en garde à vue ?
A l'ouverture de l'enquête, il est donc possible que les services d'investigation de la Police Judiciaire décident d'appliquer le droit à la privation de liberté d'un potentiel suspect, afin de pouvoir recevoir une audition de sa part. Bien évidemment, la personne qui va subir une garde à vue doit être informé de ses droits, dont parmi lesquels, l'assistance par un avocat est souvent préconisée. L'audition ne pourra débuter, si la personne a fait valoir son droit, tant que son avocat commis d'office ne sera pas arrivé, dans la limite d'un délai de 2H. En revanche des détails sur la civilité du suspect pourront être prélevés. Seul un Juge ou un Magistrat détient le pouvoir de déroger à ce droit, et donc de permettre à l'interrogatoire de débuter immédiatement.
Le droit à un avocat ?
L'avocat dès son arrivée détiendra 1/2 heure pour prendre connaissance des pièces à sa dispostion, mais aussi pour s'entretenir avec son client ( PV, certificat médical). Il pourra prendre de notes, poser des questions, mais en aucun cas, tenter de venir obstruer le déroulement de l'enquête.
Fin de la garde à vue, de la privation de liberté ?
A la fin des auditions, les enquêteurs peuvent ne pas donner suite, prolonger le délai de retenue, ou simplement laisser le délai toucher à son terme. Si de façon probante l'enquête était révélatrice des suspicions, la personne sera déferée devant un juge selon le tribunal compétent, et obtiendra le statut de prévenu.
