Demande d'un Extrait Kbis

Pour tout auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur), une demande d’extrait Kbis est une démarche essentielle. Alors, sous quelles conditions l’obtenir ? Et quelles sont les démarches ? 

À travers cet article, Startdoc délivre les informations qu’il est utile de connaître afin d’obtenir son extrait.

Quel est l’objectif de l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis, aussi appelé Kbis, représente la « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document regroupe alors l’ensemble des renseignements que l’entreprise doit déclarer et fait état des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre.

L’objectif premier du RCS est de renseigner le public des informations qui y figurent. Toute personne est donc libre de demander et d’obtenir l’extrait d’une entreprise auprès du greffe concerné.

Qu’est-ce que le Kbis ?

On parle avant tout d’extrait Kbis pour une personne morale et d’extrait K pour une personne physique. L’extrait Kbis (personne morale) ou extrait K (personne physique) ne peut être délivré que par le greffe du Tribunal de commerce, sur simple demande de toute personne intéressée.

Pourquoi est-ce un document important ?

L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique et de la légalité de l’entreprise. Il est généralement demandé lors d’une candidature à un appel d’offres public et d’une ouverture de compte auprès d’une banque. Il permet également l’achat de matériels professionnels auprès des distributeurs souvent exclusivement dans le domaine mentionné dans ledit document.

À savoir : L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale. 

Que contient-il ?

L’extrait Kbis est le seul et unique document officiel présentant l’ensemble des informations que l’entreprise doit déclarer. Il contient ainsi toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :

• le nom du greffe d’immatriculation ;
• la raison sociale, le sigle, l’enseigne ;
• le numéro d’identification (anciennement numéro SIREN) ;
• la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
• la devise et le montant du capital social ;
• l’adresse du siège ;
• la durée de la société ;
• la date de constitution ;
• le code NAF ;
• l’activité détaillée (texte) ;
• l’adresse du principal établissement ;
• la fonction, les nom(s), prénom(s), date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Comment faire sa demande d’extrait Kbis ?

Pour commander un extrait Kbis, il faut suivre les démarches suivantes :

1. Utiliser le formulaire de recherche et se rendre sur la fiche Infogreffe de l’entreprise objet de l’intérêt.
2. Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis ».
3. Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document à acquérir. Il s’ajoute automatiquement au panier.
4. Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer le document officiel et le justificatif.

La démarche s’effectue en ligne sur le site officiel Infogreffe.

Cependant, il est aussi possible de télécharger son extrait Kbis directement sur la plateforme de Startdoc. Celle-ci permet, en effet, de réaliser les démarches en ligne. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous :

Obtenir l’extrait Kbis ici

Quelle est la validité de l’extrait Kbis ?

Un extrait Kbis n’a pas de durée de validité, mais s’il est demandé il se doit de dater de moins de 3 mois. Au-delà de cette limite, il est judicieux de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné sur le site Infogreffe.

Quels sont les cas particuliers et les exceptions ?

En premier lieu, pour les agents commerciaux, l’équivalent de l’extrait Kbis est l’extrait du Registre spécial des agents commerciaux, qui regroupe toutes les mentions, à jour à la date de sa délivrance, portées au Registre spécial des agents commerciaux tenu par les greffes des Tribunaux de commerce.

En second lieu, pour le registre spécial des EIRL, l’équivalent de l’extrait Kbis est l’extrait du registre spécial des EIRL qui regroupe les mentions portées au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée tenu par les greffes des Tribunaux de commerce.

Quel contexte juridique ? 

Tout d'abord, le Code de commerce français régit de nombreuses aspects de l'extrait Kbis. Le Livre VII du Code de commerce détaille les dispositions relatives aux entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article R123-150 du Code de commerce indique que "Le registre du commerce et des sociétés tient à la disposition du public l'ensemble des informations qu'il recueille, à l'exception de celles relatives aux nom et adresse du conjoint du commerçant, à l'adresse du domicile personnel du dirigeant social et à l'adresse du complément de l'activité déclarée au registre du commerce et des sociétés." Vous pouvez consulter le texte en entier ici.

Ensuite, l'article R123-93 du même code stipule que le greffier délivre à quiconque en fait la demande des extraits du registre, sous forme d'extrait Kbis. Vous pouvez consulter le texte complet ici.

De plus, l'article A123-96 indique que l'extrait Kbis délivré par le greffier du tribunal de commerce comprend plusieurs informations précises concernant l'entreprise, y compris sa dénomination, sa forme juridique, son adresse, son capital social, son activité, son numéro d'identification et son code d'activité principale. Vous pouvez consulter le texte complet ici.

Enfin, il est important de noter que toute personne a le droit de demander un extrait Kbis d'une entreprise, conformément à l'article R123-151 du Code de commerce. Cependant, cette demande n'est pas gratuite et les frais varient en fonction de la méthode de livraison choisie. Vous pouvez consulter le texte complet ici.

En somme, ces lois fournissent un cadre réglementaire solide pour la délivrance et l'utilisation des extraits Kbis en France. Elles garantissent que ces documents fournissent des informations précises et à jour sur les entreprises, tout en permettant un accès facile au public.

Demande d’extrait Kbis : que retenir ?

En conclusion, la demande de l’extrait Kbis est une démarche relativement simple et rapide, accessible à toute personne intéressée attestant de l’existence juridique de l’entreprise. Il confie une information vérifiée faisant foi.

C’est donc le seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.