CERFA 11359-08 : Demande d'affiliation en qualité de Militaire Retraité

CERFA 11359*12, demander son affiliation à la sécurité sociale militaire en qualité de militaire retraité

Le CERFA 11359*12, référencé sur Service-Public.fr sous l’identifiant DILA R1382, sert à demander l’affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS, lorsque vous êtes militaire retraité. Il s’agit du formulaire à utiliser pour faire reconnaître votre rattachement au régime de sécurité sociale militaire après votre admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions prévues.

Ce document concerne les particuliers. Il permet à la CNMSS d’examiner votre situation personnelle, votre parcours professionnel après la radiation des contrôles, l’existence éventuelle d’autres droits ouverts auprès d’un autre régime, vos pensions civiles, ainsi que votre situation de résidence en France ou à l’étranger.

Le formulaire officiel précise qu’il doit être complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives demandées. La dernière vérification DILA mentionnée pour cette démarche est datée du 18 septembre 2025.

Cette demande n’est pas un simple formulaire d’identité. Elle sert à déterminer l’ouverture ou le maintien de vos droits auprès de la CNMSS. Une réponse incomplète, une case oubliée ou l’absence d’un justificatif peut retarder l’étude du dossier. C’est précisément pour éviter ces erreurs matérielles que certains usagers préfèrent passer par une solution comme Startdoc, qui met à disposition le bon CERFA dans une version pré-remplissable plus facile à relire avant l’envoi.

À quoi sert exactement la demande d’affiliation CNMSS pour militaire retraité

La CNMSS est l’organisme de sécurité sociale compétent pour certaines catégories relevant du monde militaire. Le CERFA 11359*12 permet de demander votre affiliation en qualité de militaire retraité. En pratique, la caisse vérifie si vous pouvez relever de ce régime au regard de votre pension militaire, de votre activité éventuelle, de votre lieu de résidence et de vos autres droits sociaux.

Le formulaire vise notamment les personnes titulaires :

• d’une pension militaire de retraite,
• d’une solde de réserve d’officier général,
• ou d’une solde de réforme définitive.

Le document comporte aussi des rubriques destinées à vérifier si vous exercez une activité professionnelle, si vous percevez des allocations chômage, si vous bénéficiez d’une ou plusieurs pensions civiles, ou encore si vous vivez à l’étranger. Tous ces éléments sont importants, car ils peuvent influencer la recevabilité de votre demande ou le régime auquel vous devez rester rattaché.

Conditions à remplir avant de déposer le CERFA 11359*12

Les deux conditions obligatoires indiquées par la CNMSS

La notice figurant sur la dernière page du PDF officiel énonce deux conditions obligatoires pour bénéficier de l’affiliation.

1. Être titulaire d’une pension militaire de retraite, d’une solde de réserve d’officier général ou d’une solde de réforme définitive, et pouvoir en justifier par les pièces demandées.
2. Ne pas avoir de droits ouverts auprès d’un autre régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle.

Ce second point est essentiel. Le formulaire rappelle expressément que votre demande d’affiliation n’est pas recevable si vous avez des droits ouverts auprès d’un autre régime de sécurité sociale en raison d’une activité professionnelle. Autrement dit, la CNMSS examine si votre situation vous rattache déjà, au moment de la demande, à une autre caisse.

Le cas des activités professionnelles après la retraite

Le CERFA vous demande si vous exercez actuellement une activité professionnelle, y compris à l’étranger, dans une collectivité territoriale ou à Mayotte. Si la réponse est positive, vous devez préciser :

• la date de début de cette activité,
• si elle est salariée ou indépendante,
• pour une activité indépendante, la forme juridique de la société,
• l’existence ou non d’une rémunération et sa nature,
• le bénéfice éventuel de l’ACRE ou de l’ARCE,
• la dénomination et l’adresse de la caisse de sécurité sociale à laquelle vous êtes affilié.

Le formulaire vous interroge également sur les activités professionnelles exercées après votre radiation des contrôles de l’armée. Il faut indiquer les périodes concernées et préciser la dernière profession exercée. Ces informations permettent à la CNMSS de reconstituer votre parcours de couverture sociale.

Le cas du chômage et des allocations

Le document demande aussi si vous avez été indemnisé par France Travail ou si vous avez déposé une demande d’indemnisation. Si c’est votre cas, la CNMSS demande la copie de la dernière décision de France Travail et la période de versement des allocations chômage.

Une mention très claire figure sur le formulaire : tant que vos droits à indemnisation chômage ne sont pas épuisés, vous devez rester rattaché à votre caisse de sécurité sociale actuelle. Là encore, l’objectif est d’éviter un changement de régime prématuré.

Le cas des pensions civiles

La CNMSS vous demande si vous êtes titulaire d’une ou plusieurs pensions civiles, françaises ou étrangères, par exemple au titre de la vieillesse, de l’invalidité, d’un accident du travail ou d’une réversion. Elle vous demande aussi si vous avez sollicité la liquidation d’une pension civile qui n’est pas encore versée.

Le formulaire précise qu’en cas de pension civile de retraite venant compléter votre pension de retraite militaire, donc en situation de polypension, vous pouvez revenir à la CNMSS si vous y avez été affilié pendant au moins 15 ans en tant que militaire d’active.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Identification du demandeur

La première page du CERFA 11359*12 est consacrée à votre identité. Vous devez renseigner avec précision :

• votre nom de famille, c’est-à-dire le nom de naissance,
• votre nom marital si vous êtes marié,
• votre autre nom d’usage le cas échéant,
• vos prénoms, dans l’ordre de l’état civil,
• votre date de naissance,
• votre commune de naissance, avec l’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille,
• votre pays de naissance,
• votre nationalité,
• votre numéro de sécurité sociale,
• votre adresse actuelle, votre code postal et votre commune.

Le formulaire vous demande ensuite la date d’admission à la retraite. Une précision est ajoutée pour les officiers généraux ou en cas de mise en réforme définitive. Vous devez également cocher votre armée d’appartenance, parmi les options suivantes :

• Gendarmerie nationale,
• Armée de Terre,
• Armée de l’Air et de l’Espace,
• Marine nationale,
• Autre.

Enfin, une ligne est prévue pour indiquer, si possible, votre période d’affiliation antérieure à la CNMSS.

2. Activités professionnelles actuelles ou passées

La deuxième rubrique vise à savoir si vous exercez actuellement une activité professionnelle. Il faut répondre avec exactitude, car cette information conditionne la recevabilité de la demande.

Si vous exercez une activité indépendante, le formulaire exige davantage de précisions. Une copie des statuts peut être demandée. Vous devez aussi indiquer la caisse de sécurité sociale à laquelle vous êtes affilié dans le cadre de cette activité.

Le formulaire demande ensuite si vous avez exercé une activité professionnelle après votre radiation des contrôles de l’armée. Il faut mentionner les dates de début et de fin pour chaque période indiquée, puis la dernière profession exercée.

3. Situation au regard de France Travail

Si vous avez été indemnisé par France Travail ou si vous avez déposé une demande d’indemnisation, il faut le déclarer. Vous devrez alors joindre la photocopie de la dernière décision et indiquer la période de versement des allocations chômage.

La CNMSS demande également les coordonnées de la dernière caisse de sécurité sociale à laquelle vous étiez affilié. Cette information complète l’analyse de votre dossier.

4. Pensions civiles attribuées ou demandées

La rubrique suivante concerne les pensions civiles, françaises ou étrangères. Si vous en percevez une ou plusieurs, vous devez l’indiquer sans omettre les pièces justificatives mentionnées dans la notice. Si vous avez seulement demandé la liquidation d’une pension sans encore percevoir de versement, il faut aussi le signaler et préciser la nature de la pension concernée.

5. Résidence à l’étranger ou dans une collectivité territoriale

Le CERFA prévoit une partie spécifique si vous résidez hors de France. Vous devez y mentionner :

• la date depuis laquelle vous résidez hors de France,
• le pays ou la collectivité concerné,
• l’existence ou non d’une prise en charge de vos frais de soins par une caisse de sécurité sociale,
• la dénomination et l’adresse de cette caisse, si elle existe,
• le titre au regard duquel vous y êtes rattaché.

Cette rubrique est importante pour les militaires retraités installés à l’étranger, en collectivité d’outre-mer ou à Mayotte.

6. Retour en métropole ou dans un département d’outre-mer

Si vous revenez de l’étranger, le formulaire comporte une section dédiée à la résidence en métropole ou dans un département d’outre-mer, hors Mayotte, à la suite d’un retour de l’étranger. Vous devez indiquer si vous avez transféré définitivement votre résidence en France, ou à défaut préciser les dates de séjour en France.

7. Déclaration finale et signature

La dernière partie contient la déclaration sur l’honneur. En la signant, vous demandez à être affilié à la CNMSS en qualité de retraité, vous certifiez l’exactitude des renseignements fournis et vous vous engagez à signaler toute modification de situation susceptible d’entraîner la suspension ou l’annulation de l’affiliation.

Le dossier doit être daté et signé. Une demande non signée a de fortes chances de ne pas pouvoir être instruite normalement.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire renvoie à la notice reproduite dans le PDF officiel, qui dresse la liste des pièces à transmettre. Certaines sont obligatoires pour tous, d’autres dépendent de votre situation.

Pièces obligatoires

Pièces à fournir selon votre situation

• Si vous venez de transférer votre résidence en France, un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, par exemple un bail, une quittance de loyer ou une facture faisant apparaître une consommation d’énergie.
• Si vous ne connaissez pas votre numéro de sécurité sociale, une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour, ou votre acte de naissance portant filiation si vous êtes né hors de France.
• Si vous percevez des allocations chômage, une copie de la dernière notification de décision de France Travail.

Si vous demandez aussi l’ouverture de droits pour un proche

La notice prévoit une liste complémentaire si vous souhaitez l’ouverture des droits d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou d’un enfant, et que vous résidez à l’étranger, dans une collectivité d’outre-mer ou à Mayotte. Les pièces mentionnées sont notamment :

• une copie du livret de famille tenu à jour ou de l’acte de naissance,
• un formulaire d’étude de droits aux prestations pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS qui transfère sa résidence ou réside à l’étranger, dans une collectivité d’outre-mer ou à Mayotte, soit le CERFA 15529,
• un justificatif de la situation de l’enfant ou des enfants, par exemple un certificat de scolarité.

Le document officiel ajoute une précision importante pour les militaires retraités résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie : dans ce cas, les membres majeurs de la famille ne peuvent pas bénéficier de l’ouverture ou du maintien de leurs droits sur votre dossier.

Où envoyer la demande d’affiliation à la CNMSS

La notice indique que le formulaire daté et signé, accompagné des pièces demandées, peut être transmis :

• par courrier à la CNMSS, Service Identification, 247 avenue Jacques Cartier, 83090 Toulon Cedex 9,
• ou par courriel via le site cnmss.fr.

Avant l’envoi, il est prudent de conserver une copie complète du dossier, formulaire et justificatifs compris. Cela facilite tout échange ultérieur avec la caisse si une pièce manque ou si une précision vous est demandée.

Conseils pratiques pour éviter un dossier incomplet

Vérifier la cohérence entre le formulaire et les justificatifs

Les dates inscrites sur le CERFA doivent correspondre à celles figurant sur vos titres de pension, vos décisions de France Travail ou vos documents de résidence. Une incohérence peut entraîner une demande de complément.

Ne pas minimiser une activité professionnelle

Même une activité exercée à l’étranger ou sous une forme indépendante doit être mentionnée. Le formulaire a justement été conçu pour identifier les situations dans lesquelles un autre régime de sécurité sociale reste compétent.

Renseigner la résidence avec précision

Pour les militaires retraités vivant hors de France ou revenant de l’étranger, la partie résidence joue un rôle central. Il faut indiquer clairement le pays, la date de départ, la date éventuelle de retour et le régime de prise en charge des soins si vous êtes déjà couvert localement.

Signer la déclaration finale

La signature n’est pas une formalité secondaire. Elle vaut attestation de sincérité des informations communiquées et engagement de signaler toute évolution de situation.

Suivi de la demande et points d’attention après l’envoi

Une fois le dossier transmis, la CNMSS examine les éléments déclarés et les pièces fournies. Si votre situation appelle des vérifications complémentaires, la caisse peut vous demander des documents supplémentaires. En l’absence d’indication de délai dans le formulaire officiel, il est préférable de consulter Service-Public.fr ou le site de la CNMSS pour connaître les modalités de suivi actualisées.

Pendant l’instruction, gardez à l’esprit que certains changements de situation doivent être signalés, notamment :

• la reprise d’une activité professionnelle,
• l’ouverture de droits dans un autre régime,
• un changement de résidence,
• une modification concernant vos pensions ou votre situation familiale lorsque celle-ci a un impact sur les droits gérés.

Le formulaire rappelle en effet que toute modification susceptible d’entraîner la suspension ou l’annulation de l’affiliation doit être portée à la connaissance de la caisse.

Protection des données personnelles

Le CERFA mentionne également les informations relatives à la protection des données personnelles. La CNMSS indique que vous disposez de droits concernant l’utilisation de vos données. Le document renvoie à la rubrique dédiée du site cnmss.fr pour en savoir plus sur leur gestion et sur l’exercice de vos droits.

En cas de question sur le traitement de vos données, le formulaire mentionne la possibilité de contacter le délégué à la protection des données de la CNMSS par courrier électronique ou par courrier postal. Si vous estimez, après saisine de ce délégué, que vos droits ne sont pas respectés, il est indiqué que vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 11359*12

Le CERFA 11359*12 est le formulaire de référence pour demander l’affiliation à la sécurité sociale militaire auprès de la CNMSS en qualité de militaire retraité. Il ne se limite pas à l’identité du demandeur. Il permet à la caisse d’apprécier l’ensemble de votre situation, notamment votre pension militaire, vos éventuelles activités professionnelles, vos droits au chômage, vos pensions civiles et votre résidence en France ou à l’étranger.

Pour que la demande soit traitée dans de bonnes conditions, il faut :

• vérifier que vous remplissez les conditions d’affiliation,
• compléter chaque rubrique utile sans omission,
• joindre les justificatifs adaptés à votre situation,
• dater et signer le document avant envoi à la CNMSS.

Si un doute subsiste sur votre situation personnelle, notamment en cas d’activité professionnelle, de résidence hors de France ou de polypension, il reste conseillé de vérifier les informations à jour sur Service-Public.fr et auprès de la CNMSS avant d’envoyer votre dossier.