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CERFA 13999-03 : Contrat unique d'insertion (CUI)

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CERFA 13999-03 : Contrat unique d'insertion (CUI)

Téléchargez le Cerfa 13999-03 qui est utilisé pour établir un contrat unique d'insertion dans le secteur marchand.

Ce formulaire est une annexe à la convention d'objectifs et de moyens entre Etat et Conseil Général.

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Dernière mise à jour: 27/09/2022

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le Contrat unique d'insertion (CUI)

Le Contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié. Il a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le CUI est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'un an renouvelable une fois. Le salarié bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'aider à s'insérer dans l'entreprise et à occuper un poste adapté à ses capacités. Le CUI peut être conclu avec une entreprise de toute taille, quelle que soit sa forme juridique. L'employeur bénéficie d'une aide financière de l'État pour l'embauche du salarié handicapé.

Quelle est la procédure à suivre pour avoir un contrat unique d'insertion ?

Pour bénéficier du CUI, il faut d'abord trouver un employeur disposé à conclure ce type de contrat. Les employeurs peuvent être des entreprises, des associations ou des particuliers. Ils doivent exercer une activité professionnelle dans le secteur marchand ou non marchand. Une fois que l'employeur et le salarié ont trouvé un accord, ils doivent signer le contrat de travail. Ce contrat doit mentionner la durée du CUI, les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les modalités de formation. Le CUI permet au salarié de bénéficier d'une formation professionnelle adaptée à ses besoins. La formation est financée par le Fonds national de l'emploi (FNE) et peut être dispensée par un organisme de formation agréé par le FNE.

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