CERFA 13999-03 : Contrat unique d'insertion (CUI)

Vue d'ensemble du CERFA 13999-03 : Contrat unique d'insertion (CUI)

Le CERFA 13999-03 est un formulaire administratif essentiel pour la mise en place du Contrat unique d'insertion (CUI). Ce contrat vise à favoriser l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. Il s'agit d'une initiative de l'État destinée à promouvoir l'inclusion sociale et professionnelle par le biais de subventions accordées aux employeurs. Le CUI peut être utilisé dans le secteur marchand ou non-marchand, offrant ainsi une flexibilité pour les employeurs et les demandeurs d'emploi.

Contextes d'utilisation du CERFA 13999-03 : Contrat unique d'insertion (CUI)

Le CERFA 13999-03 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :

• Insertion professionnelle : Il est destiné aux personnes éloignées du marché du travail, telles que les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux, ou encore les jeunes sans qualification.
• Employeurs : Le formulaire peut être utilisé par les employeurs du secteur marchand (entreprises privées) ou non-marchand (associations, collectivités territoriales, etc.) souhaitant bénéficier d'aides financières pour l'embauche de ces publics.
• Contrats aidés : Il permet de formaliser des contrats aidés tels que le Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non-marchand et le Contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand.

Références légales

Le Contrat unique d'insertion (CUI) trouve son fondement dans plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• Code du travail : Les articles L5134-19-1 à L5134-72 encadrent les dispositions relatives au CUI. Ces articles précisent les conditions d'éligibilité, les modalités de mise en œuvre, et les obligations des parties.
• Décrets et arrêtés : Des décrets et arrêtés spécifiques viennent compléter le cadre législatif, en fixant notamment le montant des aides financières et les conditions de renouvellement des contrats.
• Circulaires : Des circulaires ministérielles apportent des précisions sur l'application pratique des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des recommandations aux services déconcentrés de l'État.

Instructions détaillées

Le formulaire CERFA 13999-03 comporte plusieurs parties à compléter par l'employeur et le salarié :

• Identification des parties : Cette section requiert les informations de base sur l'employeur (raison sociale, adresse, SIRET) et sur le salarié (nom, prénom, date de naissance).
• Nature du contrat : Il est nécessaire d'indiquer le type de CUI (CAE ou CIE), la durée du contrat, et le nombre d'heures hebdomadaires travaillées.
• Objectifs professionnels : Cette partie doit préciser les objectifs de formation et d'accompagnement du salarié, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.
• Signature : Le formulaire doit être signé par l'employeur et le salarié, ainsi que par le prescripteur (Pôle emploi, mission locale, etc.) qui valide la pertinence du contrat.

Bénéfices et restrictions

Le Contrat unique d'insertion présente plusieurs avantages, mais également quelques restrictions :

• Bénéfices :
  • Subventions : Les employeurs bénéficient d'aides financières pour compenser une partie du coût salarial.
  • Accompagnement : Les salariés bénéficient d'un accompagnement renforcé pour faciliter leur insertion professionnelle.
  • Formation : Le contrat peut inclure des actions de formation pour améliorer les compétences du salarié.
• Restrictions :
  • Durée limitée : La durée des CUI est limitée, généralement à 24 mois, renouvellement compris.
  • Public cible : Le CUI est réservé à des publics spécifiques rencontrant des difficultés d'insertion.
  • Obligations : Les employeurs doivent respecter des obligations en matière d'accompagnement et de formation.

Formalités administratives

Pour mettre en place un Contrat unique d'insertion, plusieurs étapes administratives doivent être suivies :

• Demande de subvention : L'employeur doit déposer une demande de subvention auprès de l'administration compétente (DIRECCTE, conseil départemental, etc.).
• Signature du contrat : Le contrat doit être signé par toutes les parties (employeur, salarié, prescripteur) avant le début de la relation de travail.
• Enregistrement : Le contrat doit être enregistré auprès de Pôle emploi ou de la mission locale, qui valide la pertinence du CUI.
• Suivi et évaluation : Des bilans réguliers doivent être réalisés pour évaluer les progrès du salarié et ajuster les actions d'accompagnement.

Sources et liens utiles

Pour en savoir plus sur le CERFA 13999-03 et le Contrat unique d'insertion, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Service-public.fr - Contrat unique d'insertion (CUI)
• Ministère du Travail - Le Contrat unique d'insertion (CUI)
• Légifrance - pour accéder aux textes de loi et décrets relatifs au CUI.