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CERFA 12283-03 : Demande de pension de réversion des professions du Notariat

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CERFA 12283-03 : Demande de pension de réversion des professions du Notariat

Téléchargez le Cerfa 12283-03 qui permet d'effectuer la demande de retraite lorsque le retraité est issue des employés et clercs de Notaire.

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Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande de pension de réversion des professions du Notariat

La pension de réversion du notariat est une prestation qui peut être demandée par les conjoints survivants des notaires décédés. Cette prestation est destinée à compenser la perte de revenus liée au décès du notaire. Pour être éligible à la pension de réversion du notariat, il faut remplir certaines conditions :

  • être âgé de 50 ans ou plus ;
  • avoir été marié avec le notaire décédé pendant au moins 2 ans ;
  • ne pas avoir été divorcé du notaire décédé ;
  • ne pas avoir été séparé de corps du notaire décédé ;
  • ne pas avoir remarié depuis le décès du notaire.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander la pension de réversion du notariat auprès de l'organisme chargé de la gestion des pensions de réversion des notaires, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?

Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut remplir certaines conditions. En premier lieu, il faut avoir été marié avec la personne à laquelle vous demandez la pension. Ensuite, vous devez avoir atteint l'âge de 60 ans, ou 55 ans si vous êtes veuf ou veuve. Enfin, vous devez justifier d'une certaine période d'activité professionnelle. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous aurez droit à la pension de réversion.

Quel est le montant de la pension de réversion pour une veuve ?

La pension de réversion pour une veuve est égale à 60% du montant de la pension de retraite de son défunt conjoint. Si le conjoint n'avait pas cotisé suffisamment pour obtenir une pension de retraite, la veuve ne percevra aucune pension de réversion.

Quelle est la durée d'une pension de réversion ?

La durée d'une pension de réversion est de 5 ans. La pension de réversion est une prestation sociale qui permet aux veuves et veufs de bénéficier d'une partie des pensions de retraite de leur conjoint décédé.

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