Convention parentale et quotidienne de l'enfant

Élaborer une convention parentale est une démarche responsable et bienveillante de la part des parents. En effet, malgré leur désunion, ils cherchent ensemble un compromis permettant la meilleure organisation à suivre pour le bien-être de leurs enfants.

La convention parentale et quotidienne de l’enfant 

L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».

Qui est concerné par la convention parentale ?

La convention parentale vise toutes les familles. Alors, sont concernés aussi bien les parents mariés, pacsés, qu’en union libre. Elle intervient également même si une décision de justice a déjà été prononcée.

Concernant les couples mariés, la convention parentale ne remplace pas la procédure de divorce. Cependant, elle permet d’organiser la vie séparée sur mesures provisoires, en attendant l’audience d’orientation.

À quel moment peut-on définir la convention ?

Si une décision de Justice a été prononcée

Dans cette situation, la convention parentale est un moyen rapide et efficace afin de redéfinir une mesure fixée judiciairement qui ne correspond plus aux attentes de la famille.

Ensuite, l’accord pourra être repris sous forme d’acte d’avocat. Il pourra alors être soumis à l’homologation du Juge.

Si une décision de Justice n’a pas été rendue

Dans ce cas de figure, la convention est un moyen efficace après une séparation pour définir l’organisation à instaurer. Cela permet donc de choisir ensemble les solutions adéquates en tenant compte des besoins et des contraintes de chacun.

Dans quels domaines peut-on conclure une convention parentale ?

La convention parentale impacte deux principaux domaines : les relations qu’entretiennent parents et enfants, mais également la répartition du patrimoine.

Organiser les relations parents/enfants :

La convention permet aux parents de définir leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants. Cela se réalise notamment en établissant des règles appropriées à leur situation familiale :

• Modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• Conditions de résidence d’un enfant : résidence chez l’un ou l’autre des parents, résidence alternée, fréquence ;
• Élaboration du calendrier des visites de l’autre parent ;
• Participation aux besoins alimentaires et d’éducation des enfants : pension alimentaire, frais exceptionnels, mutuelle… ;
• Répartition des parts fiscales des enfants ;
• Partage des prestations familiales ;
• Prise en charge des frais de transport…

Organiser la répartition du patrimoine :

La convention parentale peut également valoir afin d’organiser la répartition du patrimoine, que le couple soit ou non marié en attendant une liquidation effective :

• Jouissance du domicile conjugal ou du logement de la famille : gratuite ou onéreuse ;
• Contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ;
• Prise en charge des frais indivis des couples non mariés ;
• Répartition du mobilier, des véhicules… ;
• Prise en charge des dettes communes ou indivises.

Obtenir la convention en téléchargement ici

Comment s’établit la convention parentale ?

La convention parentale est un acte écrit que chacun des parents doit signer. Si un avocat assiste les parents, la convention peut se transcrire sous la forme d’un acte d’avocat.

L’acte d’avocat, agrémenté par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, est maintenant codifié dans le nouvel article 1374 du Code civil. Ce dernier octroie une valeur supérieure à cet acte puisque la signature de l’avocat :

1. Atteste du consentement des parents qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte. L’avocat confère alors une sécurité juridique de l’acte d’avocat, mais veille également à la satisfaction des parents ;
2. Atteste de la valeur probatoire de l’acte puisque les parents et les avocats le signent. Ce contreseing renforce alors la valeur probante de l’acte d’avocat en comparaison à un acte sous seing privé.

Faut-il la soumettre à l’homologation d’un Juge ?

La convention parentale, sous seing privé ou contresignée par avocat, a une simple valeur morale si le Juge aux Affaires Familiales ne l’homologue pas.

En principe, le Juge ne peut pas changer les termes de la convention, sauf dans deux cas précis :

• L’intérêt de l’enfant n’est pas préservé ;
• L’un des parents n’a pas librement consenti à la convention.

Quels sont les avantages d’une convention parentale ?

La convention parentale permet aux parents de rester maîtres de leur organisation et de maintenir le lien familial.

Rester maître de son organisation

D’une part, grâce à la convention parentale, les parents décident ensemble de leur organisation en fonction des besoins et des contraintes de chacun. De ce fait, ils peuvent choisir les solutions les plus adaptées pour vivre séparément sans dépendre d’une décision autoritaire que prononcerait un Juge qui ne connait pas la famille.

Maintenir le lien familial dans un cadre sécurisant

D’autre part, seuls ou accompagnés, les parents peuvent rapidement échangés sur l’organisation à mettre en place pour la prise en charge des enfants, la répartition du patrimoine, sans dépendre d’une convocation judiciaire.

L’élaboration d’une telle convention doit être claire et précise pour aborder tous les problèmes engendrés par la séparation. Il est important de rédiger l’acte en bonne et due forme afin d’éviter tout malentendu.

Pour conclure, la convention parentale est donc un outil efficace mis à la disposition des familles désireuses d’organiser sereinement leur séparation.

Télécharger le modèle de convention parentale ici