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CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

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CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

Le Cerfa 15424-01 sollicite la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, auprès du Juge des Tutelles.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être faite par toute personne ayant un intérêt légitime à la protection de ses droits ou à la sauvegarde de sa sécurité. La demande doit être présentée au juge des mesures de protection judiciaire compétent, qui statuera sur sa recevabilité. Si la demande est recevable, le juge ordonnera une enquête afin de vérifier si les motifs invoqués par le demandeur sont fondés et, le cas échéant, si une mesure de protection judiciaire est nécessaire. Les mesures de protection judiciaire peuvent être de différentes nature : elles peuvent viser à protéger la personne d'un danger imminent ou à prévenir un préjudice grave, elles peuvent être provisoires ou permanentes, et elles peuvent être individuelles ou collectives. Les mesures de protection judiciaire les plus courantes sont les suivantes :

  • l'interdiction de quitter le territoire français ;
  • le placement sous contrôle judiciaire ;
  • l'obligation de résider dans un lieu déterminé ;
  • l'interdiction d'exercer certaines activités ;
  • le port d'un bracelet électronique ;
  • l'interdiction de se rendre dans certains lieux ;
  • l'interdiction de contacter certaines personnes.
    • Le juge des mesures de protection judiciaire peut, à tout moment, modifier ou supprimer une mesure de protection judiciaire si les circonstances le justifient.

    Qu'est-ce qu'une mise sous protection judiciaire ?

    La mise sous protection judiciaire est une procédure par laquelle une personne est placée sous la tutelle d'un juge d'instruction. Cette personne peut être un témoin, un suspect ou un prévenu. La mise sous protection judiciaire a pour but de garantir la sécurité de la personne concernée et de permettre à la justice de mener à bien son enquête.

    Quelles sont les 3 modalités de protection juridique des majeurs ?

    Les majeurs ont trois modalités de protection juridique : la protection judiciaire, la protection administrative et la protection sociale. La protection judiciaire est la plus importante des trois, car elle permet aux majeurs de bénéficier d'une aide juridictionnelle si nécessaire. La protection administrative leur permet de bénéficier d'une aide administrative si nécessaire, par exemple en cas de maltraitance. La protection sociale leur permet de bénéficier d'une aide sociale si nécessaire, par exemple en cas de difficultés financières.

    Quelles sont les mesures de protections ?

    Il existe plusieurs mesures de protection qui peuvent être mises en place pour protéger les individus et les biens. Parmi les plus courantes, on peut citer la protection physique, la protection informatique, la protection des biens, la protection des données et la protection des personnes. La protection physique consiste à mettre en place des dispositifs pour empêcher les intrusions et les attaques physiques. La protection informatique vise quant à elle à prévenir les attaques informatiques et à protéger les données. La protection des biens vise à prévenir le vol et la destruction des biens. La protection des données vise à prévenir la fuite ou le mauvais usage des données. Enfin, la protection des personnes vise à prévenir les agressions, les blessures et les accidents. Il est important de mettre en place les mesures de protection adéquates en fonction du type de risque auquel on est exposé. Il est également important de s'assurer que ces mesures de protection sont efficaces et adaptées aux changements de situation.

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