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Formulaire: CERFA 11198-02 ou 3267 P SD : Bordereau d'inscription hypothécaire à plan, service de la publicité foncière

CERFA 11198-02 ou 3267 P SD : Bordereau d'inscription hypothécaire à plan, service de la publicité foncière

CERFA 11198-02 ou 3267 P-SD bordereau d'inscription hypothécaire à plan destiné au service de la publicité foncière (SPF).

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