Résiliation en ligne : abonnement GAN

Résilier son assurance habitation Gan devient une procédure simple grâce aux nouvelles plateformes comme Startdoc. L’objectif ? Permettre à tout un chacun de pouvoir résilier un contrat directement en ligne et sans perdre de temps. Il est donc possible de résilier en téléchargeant un modèle de lettre prêt à l’emploi et en envoyant sa demande grâce au partenariat en La Poste et Startdoc.

Gan en quelques lignes 

GAN Assurances est une ancienne société anonyme d’assurances française. Ce Groupe d’assurances Nationales (GAN) est en réalité le fruit d’une fusion qui a eu lieu en 1968 entre diverses sociétés : La Nationale, le Soleil et l’Aigle. Elle change ensuite de nom en 1977 pour devenir Gan Capitalisation. Notons que depuis 1998, l’assureur appartient au groupe Groupama. 

Le rappel des modalités des assurances habitation Gan 

Rappel avant de résilier son assurance habitation Gan

Gan propose, à ce jour, plusieurs formules en fonction du cas particulier de chacun. L’assureur prône une solution qui s’adapte à tous : 

→ Avec l’assurance habitation Gan Assurances, en plus des garanties indispensables incluses dans le contrat, il est possible de choisir les garanties les plus appropriées au logement et tout type de besoins ;

→ Proposition d’une Inclusion de l’assurance scolaire pour les enfants ;

→ Proposition de l’activation de l’option protection juridique pour les litiges contractuels.

Avant d’adhérer, il sera alors demandé diverses informations sur l’adhérent et sur le bien qui fera l’objet de l’assurance habitation : maison, appartement, colocataires, locataires, propriétaires, studio, logement conventionné, etc… 

Ensuite, l’adhérent peut choisir l’assurance qu’il estime convenir le mieux. Par ailleurs, le prix variera également en fonction du degré de sécurité. 

La prise d’effet du contrat 

Les CONDITIONS GÉNÉRALES HABITATION Gan se trouvent facilement sur internet. On se rend ainsi compte des modalités, engagements, durée et résiliation du contrat d’assurance habitation Gan. 

Pour ce qui est de la prise d’effet, la date de souscription ou la date de signature du contrat vaudra date de prise d’effet. 

Attention : Dans le cas où les adhérents ont signé par la suite un avenant au contrat – ce qui est rare, mais reste tout de même possible – il faudra vérifier que la durée et la prise d’effet ne changent pas.

En conclusion, et toujours d’après les mêmes conditions générales : 

« Vous êtes couvert, à partir des dates et pour une durée indiquées sur vos conditions particulières. Le contrat est conclu pour une durée d’un an, pour ensuite être renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation d’une des deux parties, vous ou nous (conditions décrites à l’article 8.4). »

Avant de résilier puis-je modifier mon contrat d’assurance habitation ?

Toute modification du contrat peut évidemment se faire. Toutefois, il faudra prendre en compte que la modification se fait soit en accédant à l espace personnel, soit en contactant par téléphone la plateforme dont les coordonnées figurent sur les documents contractuels.

Résilier Gan

Comment résilier son assurance habitation Gan correctement ?

Au moment de la souscription, Gan remettra l’ensemble de la documentation contractuelle relative à leur contrat d’assurance habitation. En effet, les conditions générales et particulières sont différentes d’une assurance habitation à une autre. Il faudra donc toujours garder à l’esprit que ce sont les conditions spécifiques qui prévalent sur les générales et que les obligations varieront alors. 

Quand résilier son assurance habitation Gan ?

Les conditions générales prévoient différents cas possibles pour résilier son assurance habitation :

• à l’échéance, y compris dans le cadre de la loi Chatel ou de la loi Hamon,
• en cas de déménagement / vente de votre habitation,
• si Gan résilie un autre contrat après sinistre,
• en cas d’augmentation de tarif ou de majoration du montant de la franchise par l’assureur.

La résiliation à échéance 

Les conditions générales de la Gan proposent alors aux adhérents de résilier à la date d’échéance. Cette possibilité est légalement imposée par l’article L113-12 du Code des assurances. 

Chaque adhérent doit savoir que « Chaque année le contrat est résiliable: 

– par vous, à condition de nous en aviser 1 mois avant l’échéance principale ; – par nous, à condition de vous en aviser 2 mois avant l’échéance principale. »

Attention : Les conditions générales sont strictes, c’est le cachet de La Poste qui fait foi. Ainsi, une résiliation envoyée par une autre méthode que la lettre recommandée avec accusé de réception n’aura aucune valeur et ne sera pas prise en compte. 

Une résiliation par le biais des lois Hamon et Châtel

Depuis quelques années, le législateur français met en place des solutions qui permettent de protéger les consommateurs. 

–> LA PROTECTION DE LA LOI HAMON

La loi Hamon existe depuis 2015. Alors, tous les contrats d’assurances signés après le 1er janvier 2015 prévoient la possibilité de résilier avec la loi Hamon. Cette loi permet que les assurances habitation soient résiliables après la première année du contrat passée, et ce, sans justificatif. Ainsi, la résiliation se fera sans pénalité et sans frais. 

Cette loi protège tout le monde : locataires, propriétaires, copropriétaires, ou même propriétaires non occupants (maison secondaire). La résiliation prend effet un (1) mois après que Gan accuse bonne réception de la demande. La demande doit se faire obligatoirement par lettre recommandée de l’adhérent ou du nouvel assureur pour les locataires et par l’adhérent seul lorsqu’il est (co)propriétaire.

À savoir : Cette durée d’un (1) an commence à courir à partir de la date d’effet.

Par ailleurs, si la résiliation du contrat intervient entre deux (2) échéances anniversaires, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance anniversaire est remboursée. Elle parviendra alors dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation.

–> LA PROTECTION DE LA LOI CHÂTEL

La loi Chatel, consacrée à l’article L113-15-1 du Code des assurances, est une autre méthode légale de résilier plus facilement pour les adhérents. Les conditions générales prévoient donc que :

« Par ailleurs, au titre de la loi Chatel, lorsque l’avis d’échéance annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit de résiliation ou lorsqu’il est adressé après cette date, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de votre contrat. »

Conclusion : Comment résilier grâce à ces deux (2) lois ?

• Après le premier anniversaire du contrat, les adhérents peuvent résilier quand bon leur semble et sans motif particulier ;
• Gan a l’obligation de prévenir ses abonnés que le contrat sera reconduit. Si elle ne le fait pas, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire pour résilier. 

Alors, sauf motif légitime ou rétractation, il est impossible de résilier avant la fin du contrat. Si l’abonné résilie avant, il sera obligé de continuer à payer les redevances dues jusqu’à la fin du contrat.

Résilier de façon anticipée 

Les assurés pourront tout de même résilier avant la fin de l’échéance, sous certaines conditions. Chacun étant libre de ses choix.

La renonciation 

Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances relatif à la vente à distance, les adhérents peuvent sans aucun doute bénéficier de la faculté de renoncer à leur contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat, sans motif ni pénalité. 

Pour ce faire, ils doivent obligatoirement envoyer leur demande par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de Gan. 

Alors, il faudra attendre la réception de la lettre par Gan. À compter de celle-ci le contrat est résilié et aucun prélèvement ne pourra se faire. 

Attention : S’il se passe de sinistre pendant ce délai de renonciation et après la prise d’effet du contrat, le droit à renonciation disparaît.

Résilier son assurance habitation Gan avec des motifs légitimes

Les motifs légitimes légalement admis et qui permettent une résiliation anticipée sont :

• Lors d’un transfert de propriété des biens assurés suite à une vente ou un décès (article L121-10 du code des assurances) ;
• En cas de réquisition de la maison ou de l’appartement objet de l’assurance (article L160-6 du code des assurances) ;
• Dans le cas où Gan refuse de réduire la cotisation malgré une diminution du risque due à des circonstances nouvelles. La résiliation prend effet trente (30) jours après sa notification ;
• En cas de disparition totale du risque suite à un événement non garanti (article L121-9 du code des assurances) ;
• S’il y a une évolution des montants de garantie, si la cotisation comporte une majoration supérieure à la variation de l’indice, l’adhérent peut résilier le contrat ;
• Dans les 3 mois qui suivent : un changement de domicile ou de situation matrimoniale (par exemple divorce, décès du conjoint, mariage), le changement de régime matrimonial ou professionnel (type départ à la retraite, cessation définitive d’activité professionnelle).

Le contrat se résiliera moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, et ce, dans les trois (3) mois qui suivent l’événement ou la survenance du motif légitime.

Il faudra alors envoyer sa lettre de résiliation d’assurance habitation Gan à l’adresse suivante : 

GAN
8 – 10, rue d’Astorg
75383 Paris Cedex 08

La résiliation à l’initiative de Gan 

Elle est également possible dans certaines situations : 

• En cas de retrait total de l’agrément à Gan (article L326-12 du Code des assurances) ;
• Dans l’hypothèse où l’adhérent a commis une faute grave ;
• En cas de non-paiement ou de non-respect des conditions générales et particulières Gan.
• En cas d’oubli de notification de nouvelles déclarations de sinistre : le délai de déclaration ou de transmission des pièces est de 5 jours ouvrés après la survenance du sinistre sauf cas de force majeure ou dans les cas particuliers 

Comme dit précédemment, en cas de résiliation entre deux (2) échéances anniversaires, la part de cotisation restante pourra faire l’objet d’un remboursement. Mais ce ne sera pas le cas si la résiliation est la conséquence directe de la faute, du non-paiement des cotisations ou de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Le formalisme de résiliation 

Il est obligatoire d’envoyer une résiliation via lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la seule méthode qui a une valeur juridique forte et qui protège les assurés.

Télécharger son modèle en ligne