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GMF
76 rue de Prony
75857 Paris Cedex 17

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Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].

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L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.

Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.

Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]

Bien cordialement,

[firstname] [lastname]

Résiliation assurance habitation GMF : comment procéder ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 24/11/2023

Depuis sa création en 1934, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, plus communément appelée la GMF, est une société d’assurance mutuelle française. Elle est le premier assureur des agents du Service Public. Au début de sa création, la GMF est une société d’assurance mutuelle automobile. Néanmoins, elle a voulu élargir sa clientèle en proposant d’autres assurances dont l’assurance habitation. Nombreuses entreprises sont sur le marché des assurances et la confrontation est rude. Alors, comment faire pour entamer une procédure de résiliation d’assurance habitation GMF ?

Pour cela, Startdoc propose ses services à ses abonnés pour résilier leur assurance. Startdoc s’occupe de tout pour faciliter les démarches de l’abonné. Tout est préparé : de la rédaction de la lettre de résiliation à l’envoi de celle-ci.

Qu’est-ce que l’assurance habitation ?

D'une part, l’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. De nombreux assureurs, tels que la GMF, proposent des assurances multirisques habitation (MRH). Cela offre à l’assuré des garanties complètes. Ces dernières protègent son patrimoine et couvre les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et de la vie privée

D'autre part, l’assurance habitation n’est pas une assurance obligatoire excepté dans certains cas. Cependant, elle est fortement conseillée pour, justement, protéger son patrimoine et ses biens. Elle est également utile pour les dommages potentiellement causés aux voisins de l’assuré (fuite, incendie…).

L’assurance habitation GMF propose trois (3) formules :

  • Éco ;
  • Confort ;
  • Confort +.

Par ailleurs, ces formules diffèrent dans la mesure où elles ne couvrent pas la même chose. En parallèle, il est possible d'ajouter des options à la formule initialement choisie.

Quelles sont les démarches pour une résiliation assurance habitation GMF ?

Lors d’une résiliation d’assurance habitation, le contrat d’assurance est transféré à l’acquéreur ou l’héritier.

Par la suite, l’acquéreur ou l’héritier est dans son droit de résilier l’assurance, à part s’il a versé la cotisation pour l’échéance, suivant la vente ou le décès.

À la date de réception de la demande de résiliation par le service résiliation GMF, la rupture du contrat d’assurance se fait directement. Elle peut également être effectuée à la date sollicitée par l’acquéreur ou l’héritier.

Quel est le délai pour une résiliation d’assurance habitation GMF ?

Avant tout, pour trouver la date d’échéance de son assurance, l’assuré peut se référer aux conditions particulières de son contrat. La date d’échéance, autrement dit la date de fin de contrat, dépend de chaque contrat et de chaque assuré. En d'autres termes, il n’y a pas de date d’échéance générale pour tous les assurés, elle est propre à chacun. 

Dès lors où le contrat a été souscrit il y a un (1) an ou plus, l’assuré peut le résilier à tout moment.

Comment résilier l’assurance habitation GMF judicieusement ?

De ce fait, si l’assuré ne souhaite pas renouveler son contrat, il doit le faire savoir au service résiliation de GMF. Pour ce faire, l’assuré doit adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit être envoyée au minimum deux (2) mois avant la date de fin du contrat.

Une fois la lettre réceptionnée par le service résiliation de GMF, la résiliation de l’assurance chez GMF est effective le jour même. 

Cependant, si l’assuré souhaite résilier dû à un changement de situation personnelle ou professionnelle, il peut entamer la procédure de résiliation dans les trois (3) mois suivant l’événement avec un prévis d’un (1) mois. Il peut faire la demande même si son contrat n’a pas encore un (1) an.

Quels sont les motifs d'une résiliation assurance habitation GMF ?

L’assurance habitation GMF peut être résiliée pour plusieurs motifs, que ce soit en cours de contrat ou à son échéance :

  • L’échéance du contrat peut être une raison de résiliation. L’assuré doit faire sa demande de résiliation dans un délai de préavis de deux (2) mois ;
  • La modification des plafonds de garantie, des franchises ou des cotisations. La demande doit être faite un (1) mois après la réception de l’avis d’échéance par l’assuré ;
  • La résiliation sans motif. Si le contrat a plus d’un (1) an et a été souscrit après le 1er janvier 2015, la résiliation est possible pour les multirisques habitation.
  • Le changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou de cessation d’activité (retraite). L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation dans les trois (3) mois suivant le changement de situation de l’assuré ;
  • La diminution des risques suite à un refus de la part de la GMF pour réduire les cotisations. L’assuré peut envoyer sa demande de résiliation dès qu’il a été informé du refus.
  • La perte totale des biens assurés par GMF. La demande de résiliation n’est pas contrainte à un délai de préavis.
  • La réquisition des biens assurés. La demande de résiliation n’est pas sujette à un délai de préavis.
  • Le transfert de la propriété des biens assurés par la GMF. C’est l’acheteur ou l’héritier qui doit faire la demande de résiliation. Il peut la faire à tout moment.

Les lois Hamon et Châtel peuvent-elles entrer en vigueur ?

La loi Hamon

Conformément à la loi Hamon, l’assuré peut résilier à tout moment et ce sans frais de résiliation ni de pénalité. Cela est valable seulement si l’assuré a dépassé un (1) an d’engagement. Dans ce cas, l’assuré a un délai de préavis d’un (1) mois.

Par exemple, si l’assuré est propriétaire et désire résilier son contrat d'assurance habitation d'une période de plus d’une année souscrit chez la GMF, il peut faire une demande simple. Cette dernière peut être faite par lettre de résiliation qui sera envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, la résiliation du contrat prend effet un (1) mois après la réception de la demande par les services de la GMF.

Cependant, si l’assuré est locataire, la loi Hamon prévoit que la demande de résiliation soit faite au nom du locataire par son nouvel assureur.

De plus, si l’assuré est locataire dans une location non-meublée et qu’il veut déménager, il doit avertir son propriétaire ou l’agence immobilière de son déménagement. Pour ce faire, l’assuré doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au minimum trois (3) mois avant le déménagement. En revanche, si l’assuré est dans une situation particulière ou d’urgence (perte d’emploi, déménagement pour cause professionnelle…), le délai de préavis est réduit à un (1) mois.

A contrario, si l’assuré est locataire et dispose d’un contrat de location meublée, il a un (1) mois pour avertir à son propriétaire ou l’agence immobilière de son déménagement. Là aussi, l’assuré doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.

La loi Châtel

En revanche, avec la loi Châtel, la GMF se doit d’envoyer un avis d’échéance de contrat au minimum deux (2) mois et au maximum quinze (15) jours avant la date d’échéance. Avec cet avis, l’assuré est ainsi informé de la date exacte de fin de contrat. Grâce à cela, l’assuré peut s’organiser et anticiper sa demande de résiliation.

En revanche, il se peut que l'assuré ne reçoive pas cet avis dans le délai. Il bénéficie de vingt (20) jours après la date de réception de l’avis pour résilier son contrat chez la GMF.

Pourquoi choisir la lettre de résiliation en recommandé pour une résiliation assurance habitation GMF ?

Pour résilier un contrat GMF, il faut privilégier la résiliation via une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Alors Startdoc gère la résiliation de tous ses abonnés : de la rédaction de la lettre de résiliation à l’envoi de celle-ci. Il suffit seulement à l’abonné de fournir ses informations Client GMF.

La lettre permet à l’abonné de savoir si le service résiliation de la GMF a bien reçu sa demande. De plus, la lettre est datée. Cela évite les litiges autour du délai de préavis entre l’assuré et la GMF.

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