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Cerfa 15264-02: Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire
Informations personnelles :
Cerfa 15264-02: Référendum d'initiative partagée : Déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.
Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de soutien à une proposition de loi référendaire
Le référendum est un vote par lequel les citoyens peuvent approuver ou rejeter une proposition de loi. En France, il y a deux types de référendums : le référendum d'initiative populaire et le référendum d'initiative partagée. Le référendum d'initiative populaire est organisé à la demande de 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. La proposition de loi est alors soumise au vote des citoyens. Le référendum d'initiative partagée est organisé à la demande de 1/5 des députés ou de 1/5 des sénateurs. La proposition de loi est alors soumise au vote des citoyens. Pour qu'une proposition de loi soit soumise au vote des citoyens, il faut qu'elle recueille la signature de 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Qui contrôle les lois référendaires ?
Le référendum est un moyen de contrôle des lois par le peuple. C'est une forme de démocratie directe qui permet aux citoyens de participer directement à la décision politique. Le référendum est souvent utilisé pour adopter une nouvelle constitution ou modifier une loi existante. Il peut être organisé par le gouvernement ou être demandé par le peuple via une pétition. Dans certains pays, comme la Suisse, le référendum est utilisé fréquemment et est considéré comme un outil important de la démocratie. En Suisse, tout citoyen peut demander un référendum sur n'importe quel sujet, s'il réunit les signatures nécessaires. Au Canada, le référendum est moins utilisé, mais il a quand même eu lieu à quelques occasions importantes, comme lors de la création du Québec en 1867. En France, le référendum est plus rare, mais il a été utilisé à deux reprises pour adopter une nouvelle constitution, en 1958 et en 2005. Le référendum est donc un outil important de la démocratie, qui permet au peuple de participer directement à la décision politique.
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